{"id":37529,"date":"2023-11-07T17:18:10","date_gmt":"2023-11-07T15:18:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=37529"},"modified":"2023-11-07T17:37:43","modified_gmt":"2023-11-07T15:37:43","slug":"mentions-obligatoires-contrat-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/11\/07\/mentions-obligatoires-contrat-travail\/","title":{"rendered":"Les mentions obligatoires du Contrat de travail"},"content":{"rendered":"\n

Mentions du contrat de travail<\/h2>\n\n\n\n
    \n
  1. L’identit\u00e9 des parties<\/strong> \u00e0 la relation de travail<\/li>\n\n\n\n
  2. Le lieu ou <\/strong>les lieux de travail<\/strong> et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur<\/li>\n\n\n\n
  3. L’intitul\u00e9 du poste<\/strong>, les fonctions, la cat\u00e9gorie socioprofessionnelle ou la cat\u00e9gorie d’emploi<\/li>\n\n\n\n
  4. La date d’embauche<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  5. Dans le cas d’une relation de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, la date de fin ou <\/strong>la dur\u00e9e pr\u00e9vue<\/strong> de celle-ci<\/li>\n\n\n\n
  6. Dans le cas du salari\u00e9 temporaire<\/strong> mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 1251-1<\/a>, l’identit\u00e9 de l’entreprise utilisatrice<\/strong>, lorsqu’elle est connue et aussit\u00f4t qu’elle l’est<\/li>\n\n\n\n
  7. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e et <\/strong>les conditions de la p\u00e9riode d’essai<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  8. Le droit \u00e0 la formation<\/strong> assur\u00e9 par l’employeur conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 6321-1<\/a><\/li>\n\n\n\n
  9. La dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9<\/strong> auquel le salari\u00e9 a droit, ou les modalit\u00e9s de calcul de cette dur\u00e9e<\/li>\n\n\n\n
  10. La proc\u00e9dure \u00e0 observer<\/strong> par l’employeur et le salari\u00e9 en cas de cessation de leur relation de travail<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  11. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong> mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 3221-3<\/a>, indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, y compris les majorations pour les heures suppl\u00e9mentaires, ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s de paiement de cette r\u00e9mun\u00e9ration<\/li>\n\n\n\n
  12. La dur\u00e9e de travail<\/strong> quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalit\u00e9s d’am\u00e9nagement sur une autre p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 \u00e0 L. 3121-47<\/a>, les conditions dans lesquelles le salari\u00e9 peut \u00eatre conduit \u00e0 effectuer des heures suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute modalit\u00e9 concernant les changements d’\u00e9quipe en cas d’organisation du travail en \u00e9quipes successives alternantes<\/li>\n\n\n\n
  13. Les conventions et accords collectifs<\/strong> applicables au salari\u00e9 dans l’entreprise ou l’\u00e9tablissement<\/li>\n\n\n\n
  14. Les r\u00e9gimes obligatoires<\/strong> auxquels est affili\u00e9 le salari\u00e9, la mention des contrats de protection sociale compl\u00e9mentaire dont les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions d’anciennet\u00e9 qui y sont attach\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    La communication des informations mentionn\u00e9es aux 7\u00b0 \u00e0 12\u00b0 et 14\u00b0 de l’article R. 1221-34<\/a><\/em> peut prendre la forme d’un renvoi aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    D\u00e9lai<\/h2>\n\n\n\n

    Les informations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0, 7\u00b0 et aux 11\u00b0 et 12\u00b0 sont communiqu\u00e9es individuellement au salari\u00e9 au plus tard le septi\u00e8me jour calendaire \u00e0 compter de la date d’embauche.<\/p>\n\n\n\n

    Les autres informations sont communiqu\u00e9es au plus tard un mois \u00e0 compter de la m\u00eame date.<\/p>\n\n\n\n

    Format<\/h2>\n\n\n\n

    L’employeur adresse ces informations sous format papier<\/strong>, par tout moyen conf\u00e9rant date certaine. Il peut \u00e9galement les adresser sous format \u00e9lectronique, sous r\u00e9serve<\/strong> que :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Le salari\u00e9 dispose d’un moyen d’acc\u00e9der \u00e0 une information sous format \u00e9lectronique ;<\/li>\n\n\n\n
    2. Les informations puissent \u00eatre enregistr\u00e9es et imprim\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
    3. L’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la r\u00e9ception de ces informations.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Modification<\/h2>\n\n\n\n

      Lorsqu’une ou plusieurs de ces informations doivent \u00eatre modifi\u00e9es, l’employeur remet au salari\u00e9 un document indiquant ces modifications dans les plus brefs d\u00e9lais, et au plus tard \u00e0 la date de prise d’effet de cette modification, selon le m\u00eame format qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

      Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la modification d’informations r\u00e9sulte exclusivement d’un changement des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

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