{"id":37760,"date":"2023-11-24T12:19:22","date_gmt":"2023-11-24T10:19:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=37760"},"modified":"2023-11-24T12:19:23","modified_gmt":"2023-11-24T10:19:23","slug":"transaction-interet-employeur-salarie-comment-optimiser","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/11\/24\/transaction-interet-employeur-salarie-comment-optimiser\/","title":{"rendered":"Transaction\u00a0: quel int\u00e9r\u00eat pour l\u2019employeur et le salari\u00e9\u00a0? Comment l\u2019optimiser\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Les conditions de validit\u00e9 de la transaction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les conditions de forme pour valider une transaction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La transaction est un contrat qui doit donc \u00eatre approuv\u00e9 par les deux parties<\/strong> : employeur et salari\u00e9. Qui plus est, l\u2019accord doit \u00eatre \u00e9crit (article 2044 du Code civil<\/a>) et \u00e9tabli en autant d\u2019exemplaires originaux que de parties ayant un int\u00e9r\u00eat distinct.<\/p>\n\n\n\n

Les 5 conditions de fond pour valider une transaction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Sans doute, s\u2019agit-il de la question la plus d\u00e9licate. \u00c0 y regarder de pr\u00e8s, cinq conditions<\/strong> sont n\u00e9cessaires pour la validit\u00e9 de l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

1. L\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend<\/h4>\n\n\n\n

Cette obligation na\u00eet de l\u2019article 2044 du Code civil suivant lequel la transaction termine une contestation n\u00e9e ou pr\u00e9vient une contestation \u00e0 na\u00eetre <\/strong>(Cass soc. 22 juin 1997, Bull, civ, V, n\u00b0 421).<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que ce d\u00e9saccord ait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 une instance judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Une transaction peut donc tout \u00e0 fait \u00eatre formalis\u00e9e avant une instance judiciaire<\/strong>, ou encore, devant le bureau de conciliation et d\u2019orientation d\u2019un Conseil de prud\u2019hommes. Sans doute est ce l\u00e0 la diff\u00e9rence la plus importante avec la rupture conventionnelle, qui ne n\u00e9cessite pas de contentieux entre les parties. <\/p>\n\n\n\n

2. La capacit\u00e9 des parties<\/h4>\n\n\n\n

Suivant l\u2019article 2045 du Code civil,<\/a> les parties doivent avoir la capacit\u00e9 de \u00ab\u00a0disposer des objets compris dans la transaction\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>.<\/em>\u00a0 Ainsi, un majeur prot\u00e9g\u00e9 ou un mineur non \u00e9mancip\u00e9 ne saurait transiger valablement. De m\u00eame, une transaction, sign\u00e9e par l\u2019\u00e9pouse d\u2019un salari\u00e9, n\u2019a pas de valeur juridique (Cass. soc. 15 janvier 1997, Cah. soc., Barreau 1997, n\u00b0 89 B 80).<\/p>\n\n\n\n

3. L\u2019absence de vice du consentement<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La transaction est un contrat. <\/strong>Or, pour faire un acte, il faut \u00eatre sain d\u2019esprit. Il appartient au juge du fond de regarder si le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 de mani\u00e8re libre et claire.<\/strong> En effet, les parties doivent avoir eu le temps de r\u00e9fl\u00e9chir et d\u2019\u00e9tudier les propositions qui leur sont fa\u00eetes. On consid\u00e9rera donc que le consentement du salari\u00e9 n\u2019est pas \u00e9clair\u00e9 lorsque ce dernier ne sait pas lire le fran\u00e7ais<\/strong> (Cass. soc. 14 janvier 1997, RJS, 1997, n\u00b0 142) ou que l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 le lendemain d\u2019une intervention chirurgicale<\/strong> (Cass. soc. 18 juin 1996, Cah. soc, Barreau 1996, n\u00b0 84-181).<\/p>\n\n\n\n

Comme pour tout contrat, trois vices du consentement <\/strong>constituent une cause d\u2019annulation de la transaction (C civ art 1130) :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • l\u2019erreur<\/strong> sur la personne ou sur l\u2019objet de la contestation ;<\/li>\n\n\n\n
  • le dol,<\/strong> c\u2019est \u00e0 dire les tromperies destin\u00e9es \u00e0 introduire une personne en erreur afin de l\u2019inciter \u00e0 contracter ;<\/li>\n\n\n\n
  • la violence<\/strong> (physique ou morale).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Bien entendu, il appartient, dans tous les cas, \u00e0 la partie qui se pr\u00e9vaut d\u2019un vice du consentement d\u2019en apporter la preuve<\/strong> (Cass. soc. 13 novembre 1986, Cah. prud\u2019h, 1987, p 12).<\/p>\n\n\n\n

    4. La n\u00e9cessit\u00e9 de concessions r\u00e9ciproques<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Cette condition de concessions r\u00e9ciproques<\/strong> appara\u00eet pas dans l\u2019article 2044 du Code civil. Elle est un \u00e9l\u00e9ment primordial exig\u00e9 par la jurisprudence de la Chambre sociale (V. Cass. soc. 25 octobre 1990, Bull, civ, V, n\u00b0 515 – 15 novembre 1994, Cah. soc. Barreau, n\u00b0 90 A 29).<\/p>\n\n\n\n

    Les concessions doivent pr\u00e9senter le caract\u00e8re d\u2019un sacrifice r\u00e9el et chiffrable<\/strong> (Cass. soc. 16 f\u00e9vrier 1978, Bull, civ, V, n\u00b0 374), l\u2019employeur acceptant le paiement de tout ou partie des sommes r\u00e9clam\u00e9es, le salari\u00e9 renon\u00e7ant \u00e0 une partie de ses pr\u00e9tentions.<\/strong> Ainsi, est nulle, une transaction d\u00e8s lors que le salari\u00e9, licenci\u00e9 pour faute s\u00e9rieuse, a obtenu moins (Cass. soc. 18 f\u00e9vrier 1998, Bull, civ, V, n\u00b0 95) ou juste ce qu\u2019il pouvait obtenir de par la convention collective (Cass. soc. 6 d\u00e9cembre 1994, Bull, civ, V, n\u00b0 328).<\/p>\n\n\n\n

    Si, g\u00e9n\u00e9ralement, la transaction porte sur une somme d\u2019argent<\/strong>, elle peut ainsi \u00eatre formalis\u00e9e en l\u2019absence de toute contrepartie p\u00e9cuniaire d\u00e8s lors que des concessions de l\u2019employeur existent. Ainsi, une promesse d\u2019embauche (Cass. soc. 26 septembre 1989, Bull, civ, V, n\u00b0 539), l\u2019octroi d\u2019un avantage en nature (ex : v\u00e9hicule de fonction), l\u2019absence de l\u2019employeur de toute action p\u00e9nale en cas de vol, peuvent tenir lieu de concession.<\/p>\n\n\n\n

    5. Le moment de la transaction<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Avant 1996, la Cour de cassation se montrait particuli\u00e8rement souple quant \u00e0 la date de la transaction. Elle estimait, par exemple, que l\u2019accord pouvait \u00eatre pass\u00e9 avant la notification du licenciement <\/strong>d\u00e8s lors que celui-ci \u00e9tait \u00ab d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 et non contest\u00e9 dans son principe par le salari\u00e9 \u00bb<\/em> (Cass. soc. 20 f\u00e9vrier 1986, Bull, civ, V, n\u00b0 29) ou encore, formalis\u00e9 lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement (Cass. soc. 28 octobre 1992, Bull, civ, V, n\u00b0 520).<\/p>\n\n\n\n

    Cependant, en 1996, la Chambre sociale a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019accord ne pouvait valablement intervenir qu\u2019apr\u00e8s la notification de la rupture du contrat de travail<\/strong> (V. Cass. soc. 29 mai 1996, Bull, civ, V, n\u00b0 215).<\/p>\n\n\n\n

     <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t

    Peut-on transiger avec un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\t\t

    Le principe a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par l\u2019arr\u00eat Perier : les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 d\u2019entreprise, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux…) b\u00e9n\u00e9ficient, de par la loi, d\u2019une protection pour leur licenciement<\/strong>, qualifi\u00e9e d\u2019exceptionnelle et exorbitante de droit commun qui interdit \u00e0 l\u2019employeur de poursuivre, par d\u2019autres moyens que la proc\u00e9dure d\u2019autorisation administrative, la r\u00e9siliation de leur contrat de travail (Cass. Ch. mixte. 21 juin 1974, Bull, civ, n\u00b0 2). En d\u2019autres termes, le licenciement, voire, \u00e9ventuellement, la transaction, ne peuvent intervenir qu\u2019apr\u00e8s l\u2019autorisation de l\u2019inspecteur du travail<\/strong> (Cass. soc. 2 d\u00e9cembre 1992, Bull, civ, V, n\u00b0 578). Faute de respect de ces r\u00e8gles, le licenciement serait nul (Cass. ass. pl\u00e9n. 28 janvier 1983, Bull, civ, n\u00b0 1).<\/p>\n\t\t\n\t\t<\/td>\n\t\n\n\n<\/tbody>\n\t<\/table>\n\n\n\nDocument sans nom<\/title>\n<\/head>\n\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2> R\u00c8GLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET TRANSACTIONS <\/h2>\n<h4>2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Identifier les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures alternatives<\/strong> au r\u00e8glement des litiges et les r\u00e8gles juridiques applicables.<\/li>\n<li><strong>Appliquer une proc\u00e9dure amiable :<\/strong> transaction, m\u00e9diation, conciliation, proc\u00e9dure participative, arbitrage.<\/li>\n<li><strong>S\u00e9curiser la r\u00e9daction<\/strong> des actes de r\u00e8glement des litiges.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9diger les actes de transaction<\/strong> issus des modes amiables.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/COCI\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/COCI.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Les effets de la transaction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les effets de la transaction doivent \u00eatre envisag\u00e9s \u00e0 plusieurs niveaux :<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les effets de la transaction entre les parties<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La transaction a <strong>un effet absolu entre les parties<\/strong> et ce, d\u00e8s sa signature. En effet, suivant l\u2019article 2052 du Code civil, elle <em>\u00ab fait obstacle \u00e0 l’introduction ou \u00e0 la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le m\u00eame objet\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Il convient, cependant, de <strong>limiter cet effet absolu de la transaction aux diff\u00e9rends qui se trouvent compris dans l\u2019accord.<\/strong> En d\u2019autres termes, <strong>la transaction de concerne pas les points qui ne sont pas \u00e9voqu\u00e9s dans l\u2019accord.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, une transaction, portant sur des salaires, pr\u00e9avis, indemnit\u00e9s de licenciement, ne concerne pas d\u2019\u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive dus au salari\u00e9 (Cass.\u00a0 soc. 30 octobre 1973, Bull, civ, V, n\u00b0 538). De m\u00eame, une transaction, portant sur une prime d\u2019anciennet\u00e9, ne r\u00e8gle pas d\u2019\u00e9ventuelles demandes du salari\u00e9 en rappel de salaire et de cong\u00e9s pay\u00e9s non pris (Cass. soc. 5 f\u00e9vrier 1992, Bull, civ, V, n\u00b0 71). De la m\u00eame mani\u00e8re, si la transaction ne fait pas de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la contrepartie d\u2019une clause de non-concurrence, cette derni\u00e8re notion ne rentre pas dans l\u2019objet de la transaction (Cass. soc. 6 mai 1998, Bull, civ, V, n\u00b0 228).<\/p>\n\n\n\n<p>On notera, toutefois, qu\u2019afin d\u2019\u00e9viter toute contestation, des formules, particuli\u00e8rement larges, sont utilis\u00e9es. Ainsi, une formule couramment utilis\u00e9e est que <strong>la transaction compense <em>\u00ab\u00a0l\u2019ensemble des litiges susceptibles de d\u00e9couler de l\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e9siliation du contrat de travail et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 quelque titre que ce soit\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong> Une telle formule, tr\u00e8s large, emp\u00eache toute contestation particuli\u00e8re devant la juridiction prud\u2019homale.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les effets de la transaction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>La transaction n\u2019a d\u2019effet <strong>qu\u2019entre les parties contractantes. <\/strong>Sur ce point, <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006445620\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">l\u2019article 2051 du Code civil<\/a> est pr\u00e9cis\u00a0: <em>\u00ab\u00a0La transaction faite par l’un des int\u00e9ress\u00e9s ne lie point les autres int\u00e9ress\u00e9s et ne peut \u00eatre oppos\u00e9e par eux\u00a0\u00bb<\/em>. Ainsi, si un employeur et un salari\u00e9 concluent un accord transactionnel, les autres salari\u00e9s ne pourront exiger la signature d\u2019une transaction dans les m\u00eames termes ou ne pourront l\u2019invoquer comme moyen de d\u00e9fense (Cass. soc. 29 mai 1986, Cah. prud\u2019h, 1986, n\u00b0 9, p 154).<\/p>\n\n\n\n<p>Nul doute donc, que la transaction, qui \u00e9teint toute contestation entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, est soumise \u00e0 conditions tr\u00e8s strictes. Cependant, <strong>ce formalisme tr\u00e8s lourd ne doit pas occulter l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette proc\u00e9dure<\/strong>. Ne dit-on pas, en effet, qu\u2019un<em> \u00ab\u00a0mauvais arrangement vaut mieux qu\u2019un bon proc\u00e8s\u00a0\u00bb ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p> <\/p>\n\n\n\n<html>\n<body>\n<table border=\"1\">\n<tbody>\n<tr>\n\t<td style=\"width=600\"><p align=\"center\"><strong>Doit-on \u00e9viter de conclure une transaction apr\u00e8s une rupture conventionnelle !<\/strong><\/p>\n\t\t<p>Th\u00e9oriquement, <strong>la transaction n\u2019est pas interdite apr\u00e8s une rupture conventionnelle\u2026<\/strong> Mais, elle est \u00e0 d\u00e9conseill\u00e9e\u2026La Cour de cassation vient de le r\u00e9p\u00e9ter : la transaction sign\u00e9e par le salari\u00e9 et l\u2019employeur post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n\u2019est valable que si elle a pour objet de r\u00e9gler un diff\u00e9rend relatif non pas \u00e0 la rupture du contrat de travail mais \u00e0 son ex\u00e9cution sur des \u00e9l\u00e9ments non compris dans la convention de rupture (Cass soc. 16 juin 2021 no 19-26083). R\u00e9sultat des courses : puisque la transaction ne r\u00e8gle pas un probl\u00e8me de rupture du contrat de travail, les sommes allou\u00e9es sont soumises \u00e0 cotisations sociales\u2026En mati\u00e8re fiscale, le Conseil d\u2019Etat ne dit pas autre chose : lorsqu\u2019a \u00e9t\u00e9 conclue et homologu\u00e9e une convention de rupture, celle-ci fait en principe obstacle \u00e0 ce que l’indemnit\u00e9 allou\u00e9e au salari\u00e9 par une transaction intervenant ult\u00e9rieurement puisse \u00eatre regard\u00e9e comme une indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 ce titre. Autrement dit, <strong>elle doit \u00eatre imposable et soumise \u00e0 cotisations sociales<\/strong> (Conseil d\u2019Etat. 21 juin 2021 n\u00b0 123\/221)<\/p>\n\t\t\n\t\t<\/td>\n\t\n\n\n<\/tbody><!doctype html>\n\t<\/table>\n<html>\n<head>\n<meta charset=\"UTF-8\">\n<title>Document sans nom<\/title>\n<\/head>\n\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les conditions de validit\u00e9 de la transaction Les conditions de forme pour valider une transaction La transaction est un contrat qui doit donc \u00eatre approuv\u00e9 par les deux parties : employeur et salari\u00e9. 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