Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n PAIE ET SUSPENSION DU CONTRAT <\/h2>\n2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n\n- Contr\u00f4ler le montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/strong> vers\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n
- Appliquer les diff\u00e9rents r\u00e9gimes<\/strong> l\u00e9gaux et conventionnels de maintien de salaire.<\/li>\n
- \u00c9laborer les bulletins de paie<\/strong> des salari\u00e9s en arr\u00eat maladie et en cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\nEn savoir plus<\/span><\/a>\nT\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n
III. Les premi\u00e8res applications par les juges du fond et les nouvelles questions \u00e0 \u00e9claircir<\/h2>\n\n\n\n
Comme cela \u00e9tait pr\u00e9visible, des juges du fond ont commenc\u00e9 \u00e0 appliquer cette nouvelle jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n
On peut citer la Cour d\u2019appel de Paris qui, par un arr\u00eat du 27 septembre 2023 (RG n\u00b0 21\/01264), a accord\u00e9 6.000 euros d\u2019indemnit\u00e9 pour des absences de 2018 \u00e0 2020.<\/p>\n\n\n\n
On peut \u00e9galement mentionner cette m\u00eame juridiction qui, dans un arr\u00eat du 12 octobre 2023 (RG n\u00b0 20\/03063), a fix\u00e9 \u00e0 7.336 euros et 69 centimes la somme qui restait encore \u00e0 payer pour des absences pour maladie sur une p\u00e9riode de trois ans.<\/p>\n\n\n\n
On rel\u00e8ve aussi un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Versailles du 5 octobre 2023 (RG n\u00b0 22\/02795) qui a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur d\u2019abonder au compteur les cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9 acquis durant ses arr\u00eats maladie, car le salari\u00e9 \u00e9tait encore en poste.<\/p>\n\n\n\n
Pour terminer cette s\u00e9rie d\u2019exemples, l\u2019on mentionnera un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Reims qui affirme qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prendre les mesures propres \u00e0 assurer au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exercer effectivement ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. La cour note qu\u2019\u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur ne peut en justifier puisqu\u2019il d\u00e9nie au salari\u00e9 son droit \u00e0 cong\u00e9<\/em> [pendant son arr\u00eat maladie]. Par cons\u00e9quent, il ne saurait y avoir de prescription<\/em> \u00bb concluent les juges (CA Reims, 18 oct. 2023, RG n\u00b0 22\/01293).<\/p>\n\n\n\nVoil\u00e0 pour les effets concrets connus \u00e0 ce jour des arr\u00eats du 13 septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, de multiples autres th\u00e9matiques restent en suspens et seul le futur viendra apporter des r\u00e9ponses.<\/p>\n\n\n\n
On s\u2019interroge notamment sur :<\/p>\n\n\n\n
\n- le sort des cotisations sociales retenues ;<\/li>\n\n\n\n
- l\u2019augmentation m\u00e9canique de la masse salariale qui impacterait par voie de cons\u00e9quence les co\u00fbts des accidents du travail et des maladies professionnelles (puisque l’assiette de calcul tient compte de la masse salariale) ;<\/li>\n\n\n\n
- le cas de figure du salari\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de prendre ses cong\u00e9s pay\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
- la situation du salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute lourde quand ce motif \u00e9tait privatif de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Un autre sujet incertain \u00e0 aborder dans la foul\u00e9e des arr\u00eats du 13 septembre 2023 est celui du calcul des primes.<\/p>\n\n\n\n
Sans pouvoir g\u00e9n\u00e9raliser le propos puisque le calcul des primes d\u00e9pend de la r\u00e9daction des dispositions conventionnelles, l\u2019on sait que la prime de treizi\u00e8me mois est souvent calcul\u00e9e en prenant en consid\u00e9ration la r\u00e9mun\u00e9ration habituelle du salari\u00e9, proratis\u00e9e ensuite en cas d\u2019absences au cours de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Or, depuis que le salari\u00e9 en arr\u00eat-maladie acquiert des cong\u00e9s pay\u00e9s puisqu\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sent au regard du calcul de la prime de treizi\u00e8me mois, il est \u00e9vident que le calcul s\u2019en trouve modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Un dernier point peut para\u00eetre surprenant au profane mais est imparable sur le plan juridique : celui de la diff\u00e9rence entre la loi et la jurisprudence du point de vue de la prescription, d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 plus haut mais dont on va approfondir l\u2019analyse avec un cas concret et r\u00e9el.<\/p>\n\n\n\n
En effet, si c\u2019\u00e9tait le l\u00e9gislateur qui avait \u00e9rig\u00e9 la nouvelle r\u00e8gle, cette derni\u00e8re serait appliqu\u00e9e \u00e0 compter de la date de promulgation de la loi et les salari\u00e9s n\u2019auraient pas pu r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis ant\u00e9rieurement. Mais, dans la mesure o\u00f9 c\u2019est la Cour de cassation qui, par un revirement de jurisprudence, d\u00e9cide par ses arr\u00eats d\u2019appliquer le droit europ\u00e9en et donc d\u2019accorder les cong\u00e9s pay\u00e9s au salari\u00e9 malade, il s\u2019agit n\u00e9cessairement d\u2019une d\u00e9cision de justice qui interpr\u00e8te la loi. Partant, il n\u2019y a pas de point de d\u00e9part d\u2019application de la nouvelle jurisprudence. Celle-ci est donc r\u00e9troactive.<\/p>\n\n\n\n
Comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, les salari\u00e9s peuvent r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s accumul\u00e9s en maladie pour des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 13 septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat n\u00b0 22\/10.529 du 13 septembre 2023 en fournit l\u2019illustration.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une personne a travaill\u00e9 pour un institut de formation dans le cadre d\u2019une prestation de service. Elle parvient en justice \u00e0 faire requalifier l\u2019ensemble de la p\u00e9riode \u2013 soit dix ans en l\u2019occurrence \u2013 en contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur invoquait la prescription de trois ans applicable aux salaires (cf. article L. 3245-1 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n\n\n\n
2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n\n- Contr\u00f4ler le montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/strong> vers\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n
- Appliquer les diff\u00e9rents r\u00e9gimes<\/strong> l\u00e9gaux et conventionnels de maintien de salaire.<\/li>\n
- \u00c9laborer les bulletins de paie<\/strong> des salari\u00e9s en arr\u00eat maladie et en cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\nEn savoir plus<\/span><\/a>\nT\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n
III. Les premi\u00e8res applications par les juges du fond et les nouvelles questions \u00e0 \u00e9claircir<\/h2>\n\n\n\n
Comme cela \u00e9tait pr\u00e9visible, des juges du fond ont commenc\u00e9 \u00e0 appliquer cette nouvelle jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n
On peut citer la Cour d\u2019appel de Paris qui, par un arr\u00eat du 27 septembre 2023 (RG n\u00b0 21\/01264), a accord\u00e9 6.000 euros d\u2019indemnit\u00e9 pour des absences de 2018 \u00e0 2020.<\/p>\n\n\n\n
On peut \u00e9galement mentionner cette m\u00eame juridiction qui, dans un arr\u00eat du 12 octobre 2023 (RG n\u00b0 20\/03063), a fix\u00e9 \u00e0 7.336 euros et 69 centimes la somme qui restait encore \u00e0 payer pour des absences pour maladie sur une p\u00e9riode de trois ans.<\/p>\n\n\n\n
On rel\u00e8ve aussi un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Versailles du 5 octobre 2023 (RG n\u00b0 22\/02795) qui a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur d\u2019abonder au compteur les cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9 acquis durant ses arr\u00eats maladie, car le salari\u00e9 \u00e9tait encore en poste.<\/p>\n\n\n\n
Pour terminer cette s\u00e9rie d\u2019exemples, l\u2019on mentionnera un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Reims qui affirme qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prendre les mesures propres \u00e0 assurer au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exercer effectivement ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. La cour note qu\u2019\u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur ne peut en justifier puisqu\u2019il d\u00e9nie au salari\u00e9 son droit \u00e0 cong\u00e9<\/em> [pendant son arr\u00eat maladie]. Par cons\u00e9quent, il ne saurait y avoir de prescription<\/em> \u00bb concluent les juges (CA Reims, 18 oct. 2023, RG n\u00b0 22\/01293).<\/p>\n\n\n\nVoil\u00e0 pour les effets concrets connus \u00e0 ce jour des arr\u00eats du 13 septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, de multiples autres th\u00e9matiques restent en suspens et seul le futur viendra apporter des r\u00e9ponses.<\/p>\n\n\n\n
On s\u2019interroge notamment sur :<\/p>\n\n\n\n
\n- le sort des cotisations sociales retenues ;<\/li>\n\n\n\n
- l\u2019augmentation m\u00e9canique de la masse salariale qui impacterait par voie de cons\u00e9quence les co\u00fbts des accidents du travail et des maladies professionnelles (puisque l’assiette de calcul tient compte de la masse salariale) ;<\/li>\n\n\n\n
- le cas de figure du salari\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de prendre ses cong\u00e9s pay\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
- la situation du salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute lourde quand ce motif \u00e9tait privatif de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Un autre sujet incertain \u00e0 aborder dans la foul\u00e9e des arr\u00eats du 13 septembre 2023 est celui du calcul des primes.<\/p>\n\n\n\n
Sans pouvoir g\u00e9n\u00e9raliser le propos puisque le calcul des primes d\u00e9pend de la r\u00e9daction des dispositions conventionnelles, l\u2019on sait que la prime de treizi\u00e8me mois est souvent calcul\u00e9e en prenant en consid\u00e9ration la r\u00e9mun\u00e9ration habituelle du salari\u00e9, proratis\u00e9e ensuite en cas d\u2019absences au cours de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Or, depuis que le salari\u00e9 en arr\u00eat-maladie acquiert des cong\u00e9s pay\u00e9s puisqu\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sent au regard du calcul de la prime de treizi\u00e8me mois, il est \u00e9vident que le calcul s\u2019en trouve modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Un dernier point peut para\u00eetre surprenant au profane mais est imparable sur le plan juridique : celui de la diff\u00e9rence entre la loi et la jurisprudence du point de vue de la prescription, d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 plus haut mais dont on va approfondir l\u2019analyse avec un cas concret et r\u00e9el.<\/p>\n\n\n\n
En effet, si c\u2019\u00e9tait le l\u00e9gislateur qui avait \u00e9rig\u00e9 la nouvelle r\u00e8gle, cette derni\u00e8re serait appliqu\u00e9e \u00e0 compter de la date de promulgation de la loi et les salari\u00e9s n\u2019auraient pas pu r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis ant\u00e9rieurement. Mais, dans la mesure o\u00f9 c\u2019est la Cour de cassation qui, par un revirement de jurisprudence, d\u00e9cide par ses arr\u00eats d\u2019appliquer le droit europ\u00e9en et donc d\u2019accorder les cong\u00e9s pay\u00e9s au salari\u00e9 malade, il s\u2019agit n\u00e9cessairement d\u2019une d\u00e9cision de justice qui interpr\u00e8te la loi. Partant, il n\u2019y a pas de point de d\u00e9part d\u2019application de la nouvelle jurisprudence. Celle-ci est donc r\u00e9troactive.<\/p>\n\n\n\n
Comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, les salari\u00e9s peuvent r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s accumul\u00e9s en maladie pour des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 13 septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat n\u00b0 22\/10.529 du 13 septembre 2023 en fournit l\u2019illustration.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une personne a travaill\u00e9 pour un institut de formation dans le cadre d\u2019une prestation de service. Elle parvient en justice \u00e0 faire requalifier l\u2019ensemble de la p\u00e9riode \u2013 soit dix ans en l\u2019occurrence \u2013 en contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur invoquait la prescription de trois ans applicable aux salaires (cf. article L. 3245-1 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n\n\n\n
III. Les premi\u00e8res applications par les juges du fond et les nouvelles questions \u00e0 \u00e9claircir<\/h2>\n\n\n\n
Comme cela \u00e9tait pr\u00e9visible, des juges du fond ont commenc\u00e9 \u00e0 appliquer cette nouvelle jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n
On peut citer la Cour d\u2019appel de Paris qui, par un arr\u00eat du 27 septembre 2023 (RG n\u00b0 21\/01264), a accord\u00e9 6.000 euros d\u2019indemnit\u00e9 pour des absences de 2018 \u00e0 2020.<\/p>\n\n\n\n
On peut \u00e9galement mentionner cette m\u00eame juridiction qui, dans un arr\u00eat du 12 octobre 2023 (RG n\u00b0 20\/03063), a fix\u00e9 \u00e0 7.336 euros et 69 centimes la somme qui restait encore \u00e0 payer pour des absences pour maladie sur une p\u00e9riode de trois ans.<\/p>\n\n\n\n
On rel\u00e8ve aussi un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Versailles du 5 octobre 2023 (RG n\u00b0 22\/02795) qui a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur d\u2019abonder au compteur les cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9 acquis durant ses arr\u00eats maladie, car le salari\u00e9 \u00e9tait encore en poste.<\/p>\n\n\n\n
Pour terminer cette s\u00e9rie d\u2019exemples, l\u2019on mentionnera un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Reims qui affirme qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prendre les mesures propres \u00e0 assurer au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exercer effectivement ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. La cour note qu\u2019\u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur ne peut en justifier puisqu\u2019il d\u00e9nie au salari\u00e9 son droit \u00e0 cong\u00e9<\/em> [pendant son arr\u00eat maladie]. Par cons\u00e9quent, il ne saurait y avoir de prescription<\/em> \u00bb concluent les juges (CA Reims, 18 oct. 2023, RG n\u00b0 22\/01293).<\/p>\n\n\n\n Voil\u00e0 pour les effets concrets connus \u00e0 ce jour des arr\u00eats du 13 septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n Cependant, de multiples autres th\u00e9matiques restent en suspens et seul le futur viendra apporter des r\u00e9ponses.<\/p>\n\n\n\n On s\u2019interroge notamment sur :<\/p>\n\n\n\n Un autre sujet incertain \u00e0 aborder dans la foul\u00e9e des arr\u00eats du 13 septembre 2023 est celui du calcul des primes.<\/p>\n\n\n\n Sans pouvoir g\u00e9n\u00e9raliser le propos puisque le calcul des primes d\u00e9pend de la r\u00e9daction des dispositions conventionnelles, l\u2019on sait que la prime de treizi\u00e8me mois est souvent calcul\u00e9e en prenant en consid\u00e9ration la r\u00e9mun\u00e9ration habituelle du salari\u00e9, proratis\u00e9e ensuite en cas d\u2019absences au cours de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Or, depuis que le salari\u00e9 en arr\u00eat-maladie acquiert des cong\u00e9s pay\u00e9s puisqu\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sent au regard du calcul de la prime de treizi\u00e8me mois, il est \u00e9vident que le calcul s\u2019en trouve modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Un dernier point peut para\u00eetre surprenant au profane mais est imparable sur le plan juridique : celui de la diff\u00e9rence entre la loi et la jurisprudence du point de vue de la prescription, d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 plus haut mais dont on va approfondir l\u2019analyse avec un cas concret et r\u00e9el.<\/p>\n\n\n\n En effet, si c\u2019\u00e9tait le l\u00e9gislateur qui avait \u00e9rig\u00e9 la nouvelle r\u00e8gle, cette derni\u00e8re serait appliqu\u00e9e \u00e0 compter de la date de promulgation de la loi et les salari\u00e9s n\u2019auraient pas pu r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis ant\u00e9rieurement. Mais, dans la mesure o\u00f9 c\u2019est la Cour de cassation qui, par un revirement de jurisprudence, d\u00e9cide par ses arr\u00eats d\u2019appliquer le droit europ\u00e9en et donc d\u2019accorder les cong\u00e9s pay\u00e9s au salari\u00e9 malade, il s\u2019agit n\u00e9cessairement d\u2019une d\u00e9cision de justice qui interpr\u00e8te la loi. Partant, il n\u2019y a pas de point de d\u00e9part d\u2019application de la nouvelle jurisprudence. Celle-ci est donc r\u00e9troactive.<\/p>\n\n\n\n Comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, les salari\u00e9s peuvent r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s accumul\u00e9s en maladie pour des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 13 septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n L\u2019arr\u00eat n\u00b0 22\/10.529 du 13 septembre 2023 en fournit l\u2019illustration.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, une personne a travaill\u00e9 pour un institut de formation dans le cadre d\u2019une prestation de service. Elle parvient en justice \u00e0 faire requalifier l\u2019ensemble de la p\u00e9riode \u2013 soit dix ans en l\u2019occurrence \u2013 en contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur invoquait la prescription de trois ans applicable aux salaires (cf. article L. 3245-1 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n\n\n\n\n