{"id":37894,"date":"2023-12-04T12:01:34","date_gmt":"2023-12-04T10:01:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=37894"},"modified":"2023-12-04T12:01:37","modified_gmt":"2023-12-04T10:01:37","slug":"actualite-jurisprudentielle-fonction-publique-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/12\/04\/actualite-jurisprudentielle-fonction-publique-2\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9 jurisprudentielle relative \u00e0 la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n

La proc\u00e9dure d\u2019abandon de poste ne peut s\u2019appliquer \u00e0 un agent contractuel de droit public<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat a jug\u00e9 que la proc\u00e9dure de radiation pour abandon de poste ne peut pas \u00eatre mise en \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un agent contractuel de droit public, qui ne rejoint pas les nouvelles fonctions que lui a propos\u00e9es l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement prononc\u00e9e que si l’agent concern\u00e9 a, pr\u00e9alablement \u00e0 cette d\u00e9cision, \u00e9t\u00e9 mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un d\u00e9lai appropri\u00e9, qu’il appartient \u00e0 l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document \u00e9crit, notifi\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans proc\u00e9dure disciplinaire pr\u00e9alable. Lorsque l’agent ne s’est pas pr\u00e9sent\u00e9 et n’a fait conna\u00eetre \u00e0 l’administration aucune intention avant l’expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure et en l’absence de toute justification d’ordre mat\u00e9riel ou m\u00e9dical, pr\u00e9sent\u00e9e par l’agent, de nature \u00e0 expliquer le retard qu’il aurait eu \u00e0 manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a \u00e9t\u00e9 rompu du fait de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Mais, tel ne saurait \u00eatre le cas lorsqu’un agent contractuel, dont la situation est r\u00e9gie par les stipulations de son contrat, d’une part, refuse, avant l’expiration de ce contrat, de signer un nouveau contrat pr\u00e9voyant une autre affectation ou d’accepter un changement d’affectation s’apparentant \u00e0 la modification d’un \u00e9l\u00e9ment substantiel de son contrat en cours\u00a0; et, d’autre part, ne rejoint pas cette nouvelle affectation. Une telle circonstance autorise, en revanche, l’engagement \u00e0 son encontre d’une proc\u00e9dure de licenciement par les dispositions r\u00e9glementaires applicables, aux agents contractuels de la fonction publique.<\/strong> En l\u2019esp\u00e8ce l\u2019employeur (le maire d\u2019une commune) pouvait engager, contre l\u2019agent en cause, une proc\u00e9dure de licenciement dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 39-3 et 39-4 du d\u00e9cret du 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a01988<\/a> (relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale), mais non l’engagement d’une proc\u00e9dure de radiation des effectifs pour abandon de poste.<\/p>\n\n\n\n

(CE, 3 novembre 2023, M.\u00a0A.\u00a0B., requ\u00eate n\u00b0\u00a0461537<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Les conditions de remboursement par un agent public de sommes indues<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une somme ind\u00fbment vers\u00e9e par une personne publique \u00e0 l’un de ses agents au titre de sa r\u00e9mun\u00e9ration peut, en principe, \u00eatre rembours\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus \u00eatre retir\u00e9e. Sauf dispositions sp\u00e9ciales, ces r\u00e8gles sont applicables \u00e0 l’ensemble des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es par des personnes publiques \u00e0 leurs agents \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration, y compris les avances et, faute d’avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9compt\u00e9es sur la r\u00e9mun\u00e9ration, les contributions ou cotisations sociales. En revanche, elles ne sont pas applicables aux avances et versements indus portant sur des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des agents qui ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment de leur r\u00e9mun\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(CE, 9 novembre 2023, ministre des Arm\u00e9es, requ\u00eate n\u00b0\u00a0469144<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Les conditions de retrait d\u2019agr\u00e9ment \u00e0 un assistant familial par un pr\u00e9sident de conseil d\u00e9partemental<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le pr\u00e9sident d\u2019un conseil d\u00e9partemental envisage de retirer l’agr\u00e9ment d’un assistant familial, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou l’\u00e9panouissement d’un enfant, il doit tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance des services du d\u00e9partement ou recueillis par eux. Il doit, en outre, d\u00e9terminer si ces \u00e9l\u00e9ments sont suffisamment \u00e9tablis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime de tels comportements ou risque de l’\u00eatre. Avant de prendre une telle d\u00e9cision, il doit communiquer \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il entend se fonder, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’une proc\u00e9dure p\u00e9nale serait engag\u00e9e. Si la communication de certains de ces \u00e9l\u00e9ments est de nature \u00e0 porter gravement pr\u00e9judice aux personnes qui auraient alert\u00e9 les services du d\u00e9partement, \u00e0 l’enfant concern\u00e9 ou aux autres enfants accueillis ou susceptibles de l’\u00eatre, il incombe au d\u00e9partement, non pas de les communiquer dans leur int\u00e9gralit\u00e9, mais d’informer l’int\u00e9ress\u00e9 de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant \u00e0 la pr\u00e9servation des autres int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le mis en cause puisse se d\u00e9fendre utilement.<\/p>\n\n\n\n

(CE, 9 novembre 2023, D\u00e9partement de la Seine-et-Marne, requ\u00eate n\u00b0 473633<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Le caract\u00e8re provisoire du placement d’un agent en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service doit \u00eatre express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans la d\u00e9cision de l\u2019administration<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une administration d\u00e9cide de placer un agent en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service (Citis), elle doit \u00eatre regard\u00e9e comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l’imputabilit\u00e9 au service de l’accident ou de la maladie \u00e0 l’origine de cette invalidit\u00e9 temporaire. Cette d\u00e9cision est cr\u00e9atrice de droits au profit de l’agent. En cons\u00e9quence et sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires et hors le cas o\u00f9 il est satisfait \u00e0 une demande de l’agent, l\u2019employeur ne peut retirer ou abroger un tel arr\u00eat\u00e9, s’il est ill\u00e9gal, que dans le d\u00e9lai de quatre mois suivant son adoption et ne saurait ult\u00e9rieurement, en l’absence de fraude, remettre en cause l’imputabilit\u00e9 au service ainsi reconnue.<\/strong>
Cependant, tel n’est pas le cas, lorsque l\u2019administration, faisant usage de la possibilit\u00e9 qui lui est offerte et qu\u2019elle n’est pas en mesure d’instruire la demande de l’agent dans les d\u00e9lais impartis, d\u00e9cide de le placer en Citis \u00e0 titre seulement provisoire. Un tel placement en Citis \u00e0 titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilit\u00e9 et peut \u00eatre retir\u00e9 si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilit\u00e9 n’est pas reconnue.
Lorsque l’arr\u00eat\u00e9 portant placement en Citis ne pr\u00e9cise pas que cette d\u00e9cision pourra \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation, ledit arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme ayant plac\u00e9 l’agent en Citis \u00e0 titre seulement provisoire.<\/p>\n\n\n\n

(CE, 3 novembre 2023, Mme A., requ\u00eate n\u00b0 465818<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Faute personnelle d\u2019un agent conduisant un v\u00e9hicule alors qu\u2019il est en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Est constitutif d’un fait personnel le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019agent de conduire un v\u00e9hicule sous impr\u00e9gnation alcoolique, rendant d\u00e9tachable du service l’accident mortel dont il a \u00e9t\u00e9 victime.
A cet \u00e9gard, sont sans incidence les circonstances que l’alcool ait \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9 \u00e0 l’occasion d’un \u00e9v\u00e8nement festif organis\u00e9 pendant le temps de travail et que l’accident se soit produit sur le parcours habituel et pendant la dur\u00e9e normale du trajet entre le lieu de travail et la r\u00e9sidence de l\u2019agent.<\/p>\n\n\n\n

(CE, 3 novembre 2023, Mme C., requ\u00eate n\u00b0 459023<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires pour un agent ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 accessoire sans autorisation de son administration<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019agent ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 accessoire, sans autorisation de cumul d\u2019activit\u00e9s, est tenu de reverser \u00e0 l\u2019administration les sommes per\u00e7ues au titre des activit\u00e9s priv\u00e9es. Les sommes \u00e0 reverser doivent comprendre l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes irr\u00e9guli\u00e8rement per\u00e7ues, sans d\u00e9duction ni du montant de l’imp\u00f4t sur le revenu \u00e9ventuellement acquitt\u00e9 sur ces r\u00e9mun\u00e9rations, ni des charges engag\u00e9es pour les percevoir. 
En outre, la mesure de reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues ne peut, compte tenu de sa nature et de son objet, \u00eatre regard\u00e9e comme constituant une sanction. <\/p>\n\n\n\n

(CAA Versailles, 12 octobre 2023, Mme B. A., requ\u00eate n\u00b0 21VE03405<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

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