{"id":37992,"date":"2023-12-05T14:54:47","date_gmt":"2023-12-05T12:54:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=37992"},"modified":"2023-12-05T14:54:48","modified_gmt":"2023-12-05T12:54:48","slug":"droit-conge-annuel-agent-beneficiant-conge-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/12\/05\/droit-conge-annuel-agent-beneficiant-conge-sante\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 cong\u00e9 annuel d\u2019un agent b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un cong\u00e9 pour raison de sant\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023"},"content":{"rendered":"\n<p>Il convient alors dans un premier temps d\u2019examiner les r\u00e8glements relatifs aux droits \u00e0 cong\u00e9 annuel pour les fonctionnaires en mettant en lumi\u00e8re les diff\u00e9rences entre le droit interne fran\u00e7ais et la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne et surtout comment le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00fb \u00e9carter ces dispositions nationales incompatibles avec le droit de l\u2019UE, permettant ainsi le report des cong\u00e9s non pris en raison de maladie.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans un second temps, nous nous interrogerons sur le droit \u00e0 cong\u00e9 annuel des agents contractuels puisque seuls certains cong\u00e9s sont pris en compte pour l\u2019acquisition des droits \u00e0 cong\u00e9 annuel, excluant les p\u00e9riodes de cong\u00e9 maladie non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Se pose alors la question de la compatibilit\u00e9 de cette disposition avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">Concernant l\u2019allongement de la p\u00e9riode d\u2019utilisation de cong\u00e9 annuel<\/h2>\n\n\n\n<p>Si l\u2019on recherche la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019acquisition des droits \u00e0 cong\u00e9 annuel, les d\u00e9crets<sup>1<\/sup> pour chaque versant pr\u00e9voient que pour une ann\u00e9e de service accompli, l\u2019<strong>agent en activit\u00e9 a droit \u00e0 un cong\u00e9 annuel d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 cinq fois ses obligations hebdomadaires de service<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, les dispositions des d\u00e9crets pr\u00e9cisent que le cong\u00e9 est d\u00fb pour une ann\u00e9e de service accompli et ne peut se reporter sur l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n\n\n<p>Il ressort alors de ces dispositions que le droit \u00e0 <strong>cong\u00e9 annuel d\u2019un agent public ne peut pas, dans le droit interne, se reporter d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre.<\/strong> Il en est autrement dans la r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, l\u2019article\u00a07 de la directive 2003\/88\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4\u00a0novembre\u00a02023 relatif \u00e0 certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail pr\u00e9voit que \u00ab<em>\u00a0Les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour que tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins quatre semaines\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>La CJUE a d\u2019ailleurs rappel\u00e9, le 24 janvier 2012<sup>2<\/sup> que \u00ab\u00a0<em>selon l\u2019article\u00a07 de la directive 2003\/88, tout travailleur, qu\u2019il soit en cong\u00e9 de maladie pendant ladite p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la suite d\u2019un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou \u00e0 la suite d\u2019une maladie de quelque nature ou origine qu\u2019elle soit, <strong>ne saurait voir affect\u00e9 son droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins quatre semaines<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil d\u2019\u00c9tat a donc \u00e9t\u00e9 amen\u00e9, par un arr\u00eat du 26&nbsp;avril&nbsp;2017 \u00e0 \u00e9carter les dispositions du droit interne incompatibles avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p>Il pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0<em>ces dispositions font obstacle \u00e0 ce que le droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 qu\u2019un travailleur n\u2019a pas pu exercer pendant une certaine p\u00e9riode parce qu\u2019il \u00e9tait plac\u00e9 en cong\u00e9 de maladie pendant tout ou partie de cette p\u00e9riode s\u2019\u00e9teigne \u00e0 l\u2019expiration de celle-c<\/em>i<sup>3<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s lors, l\u2019agent qui n\u2019a pu b\u00e9n\u00e9ficier de ses cong\u00e9s annuels alors qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un cong\u00e9 pour raison de sant\u00e9 <strong>a droit au report des cong\u00e9s annuel<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>En l\u2019absence de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires internes fixant cette p\u00e9riode de report des cong\u00e9s pay\u00e9s, le juge administratif se r\u00e9f\u00e8re aux dispositions de la directive 2003\/88\/CE du 4&nbsp;novembre&nbsp;2003, et indique que ces cong\u00e9s peuvent \u00eatre pris au cours d\u2019une p\u00e9riode de quinze mois apr\u00e8s le terme de cette ann\u00e9e. Le nombre de jour qu\u2019il est possible de reporter est quant \u00e0 lui limit\u00e9 \u00e0 20&nbsp;jours.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur cette limite, la CJUE a r\u00e9pondu, dans son arr\u00eat du 3\u00a0mai\u00a02012 aux questions de savoir si \u00ab\u00a0<em>L\u2019article\u00a07, paragraphe\u00a01, de la directive 2003\/88 [\u2026] vise-t-il \u00e9galement le droit au cong\u00e9 annuel ou de d\u00e9tente si le droit national pr\u00e9voit un tel droit pour plus de 4\u00a0semaines\u00a0? et si le droit \u00e0 indemnit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a07, paragraphe\u00a02, de la directive 2003\/88 [\u2026] vise-t-il uniquement le droit \u00e0 un cong\u00e9 annuel minimal de quatre semaines garanti \u00e0 l\u2019article\u00a07, paragraphe\u00a01, de la m\u00eame directive ou s\u2019\u00e9tend-il en outre \u00e9galement aux droits \u00e0 des jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus par le droit national\u00a0?<\/em>\u00a0\u00bb que \u00ab\u00a0<strong><em>l\u2019article\u00a07 de la directive 2003\/88 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il ne s\u2019oppose pas \u00e0 des dispositions du droit national accordant au fonctionnaire des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires d\u2019ajoutant au droit \u00e0 un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 minimal de quatre semaines, sans que soit pr\u00e9vu le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 financi\u00e8re lorsque le fonctionnaire partant \u00e0 la retraite n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de ces droits suppl\u00e9mentaires en raison du fait qu\u2019il n\u2019a pu exercer ses fonctions pour cause de maladie<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, affaire C-337\/10, 3 mai 2012<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Il ressort de ce dernier arr\u00eat que, dans la continuit\u00e9 des jurisprudences pr\u00e9c\u00e9dentes, les droits \u00e0 cong\u00e9 annuel garantis par les dispositions de l\u2019article\u00a07 de la Directive 2003\/88\/CE sont de quatre semaines et ne concerne pas les cong\u00e9s annuels \u00ab\u00a0suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb qui peuvent \u00eatre accord\u00e9s par le droit national.<\/p>\n\n\n\n<p>Compte tenu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019article\u00a07 de la Directive 2003\/88\/CE donne, \u00e0 tout travailleur de l\u2019union europ\u00e9enne, une garantie de b\u00e9n\u00e9ficier, y compris sur une p\u00e9riode d\u2019utilisation rallong\u00e9e lorsqu\u2019ils n\u2019ont pas pu en jouir, notamment du fait d\u2019un cong\u00e9 maternit\u00e9, d\u2019un minimum de vingt jours de cong\u00e9 annuel.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence de dispositions nationales permettant le report de cong\u00e9 annuel suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 des vingt jours garantis par les dispositions susmentionn\u00e9es, les agents publics ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du report des 5&nbsp;jours suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vu par le d\u00e9cret du 4&nbsp;janvier&nbsp;2002 susmentionn\u00e9 lorsqu\u2019ils n\u2019ont pas pu en jouir, notamment du fait d\u2019un cong\u00e9 maternit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une autre jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat<sup>4<\/sup> pr\u00e9voit que lorsque l\u2019agent ne peut exercer ce droit au report parce qu\u2019il est mis fin \u00e0 la relation de travail, il a droit \u00e0 une indemnisation financi\u00e8re. Cette indemnisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 quatre semaines par ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue par les dispositions cit\u00e9es ci-dessus de l\u2019article\u00a07 de la directive.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, une instruction du 1<sup>er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02013<sup>5<\/sup> est venue \u00e9tendre ce principe de droit au report de cong\u00e9 annuel. En effet, elle indique que sont \u00e9galement concern\u00e9es les absences pour cong\u00e9 de maternit\u00e9, cong\u00e9 d\u2019adoption, cong\u00e9 de paternit\u00e9 et cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;G\u00c9RER LES CONG\u00c9S DANS LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>3 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e9pertorier les diff\u00e9rents cong\u00e9s applicables aux agents de la fonction publique.<\/strong><\/li>\n<li><strong>G\u00e9rer les droits<\/strong> \u00e0 plein traitement et \u00e0 demi-traitement et les cas de mise en disponibilit\u00e9 pour raisons de sant\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Appliquer les r\u00e8gles de coordination entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes pour les agents titulaires.<\/strong><\/li>\n<li><strong>Calculer les IJSS et \u00e9tablir les bulletins de paie des agents contractuels.<\/strong><\/li>\n<li><strong>D\u00e9finir les conditions d&rsquo;ouverture de droits<\/strong> et les modalit\u00e9s d&rsquo;attribution des cong\u00e9s selon le motif de l&rsquo;absence.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/MOCMCL\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/MOCMCL.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">Concernant l\u2019acquisition de cong\u00e9 annuel durant une p\u00e9riode de cong\u00e9 maladie des agents contractuels<\/h2>\n\n\n\n<p>Si les fonctionnaires acqui\u00e8rent d\u00e9j\u00e0, contrairement aux salari\u00e9s de droit priv\u00e9, des cong\u00e9s annuel durant leur cong\u00e9 pour raison de sant\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessairement de m\u00eame pour les agents contractuels de droit public.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article&nbsp;28 du d\u00e9cret 86-83 seulement certains cong\u00e9s pr\u00e9vus aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19 ter, 20 bis, 20 ter, 21 et 26 sont pris en compte pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e de services requise pour l\u2019ouverture des droits \u00e0 cong\u00e9 annuel notamment.<\/p>\n\n\n\n<p>Il ressort de ces dispositions que sont pris en compte pour appr\u00e9cier la condition d\u2019anciennet\u00e9 permettant l\u2019ouverture des droits, notamment, \u00e0 cong\u00e9 annuel&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>cong\u00e9 maladie r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cong\u00e9 de grave maladie&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cong\u00e9 d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cong\u00e9 maternit\u00e9, de naissance, l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption, de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cong\u00e9 pour formation syndicale&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cong\u00e9 de formation de cadres et d\u2019animateurs pour la jeunesse&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cong\u00e9 pour formation professionnelle, professionnalisation, VAE, bilan de comp\u00e9tence&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cong\u00e9 de repr\u00e9sentation&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cong\u00e9 de proche aidant&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cong\u00e9 pour raison de famille&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>cong\u00e9 sans traitement pour service nationale&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le cong\u00e9 parental dans la limite d\u2019une dur\u00e9e de cinq ans.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent, les <strong>p\u00e9riodes de cong\u00e9 maladie non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ne permettent pas l\u2019acquisition de cong\u00e9 annuel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Or, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9, le 13 septembre 2023<sup>6<\/sup>, qu\u2019il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne que la directive 2003\/88\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4\u00a0novembre\u00a02003 concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail, n\u2019op\u00e8re aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d\u2019un cong\u00e9 de maladie, pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, et ceux qui ont effectivement travaill\u00e9 au cours de ladite p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019ensuit que, s\u2019agissant de travailleurs en cong\u00e9 maladie d\u00fbment prescrit, le droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 par cette directive \u00e0 tous les travailleurs ne peut \u00eatre subordonn\u00e9 par un \u00c9tat membre \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir effectivement travaill\u00e9 pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tablie par ledit \u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019agissant d\u2019un salari\u00e9, dont le contrat de travail est suspendu par l\u2019effet d\u2019un arr\u00eat de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033020826\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L.\u00a03141-3 du Code du travail<\/a>, qui subordonnent le droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail effectif, ne permettent pas une interpr\u00e9tation conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, il convient pour la Cour de cassation d\u2019\u00e9carter partiellement l\u2019application des dispositions de l\u2019article L.\u00a03141-3 du Code du travail en ce qu\u2019elles subordonnent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail effectif l\u2019<strong>acquisition de droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s par un salari\u00e9 dont le contrat de travail est suspendu par l\u2019effet d\u2019un arr\u00eat de travail pour cause de maladie non professionnelle<\/strong> et de juger que le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s au titre de cette p\u00e9riode en application des dispositions des <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033020826\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">articles L.\u00a03141-3<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006902646\/2008-05-01\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">L.\u00a03141-9 du Code du travail<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Il en r\u00e9sulte que les salari\u00e9s acqui\u00e8rent des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que cette jurisprudence ne soit pas directement applicable aux agents publics, la Cour administrative d\u2019appel de Versailles a pu consid\u00e9rer, le 17\u00a0juillet\u00a02023 (n\u00b0\u00a022VE0042) en se basant notamment sur le m\u00eame arr\u00eat de la CJUE que l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033020810\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L3141-5 du Code du travail<\/a> qui excluait les salari\u00e9s arr\u00eat\u00e9s pour maladie non professionnelle du droit \u00e0 l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant leur absence, comme incompatibles avec l\u2019article\u00a07 de la Directive n\u00b0\u00a02003\/88\/CE du 4\u00a0novembre\u00a02003.<\/p>\n\n\n\n<p>Il ressort de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il est fort probable que le juge administratif, dans la continuit\u00e9 de ses jurisprudences sur le <strong>report et l\u2019indemnisation des cong\u00e9s annuels<\/strong> (Conseil d\u2019\u00c9tat, (5<sup>e<\/sup>\u00a0\u2013\u00a06<sup>e<\/sup> chambres r\u00e9unies, 22\u00a0juin\u00a02022, 443053), en cas de contentieux, adopte une position similaire.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><em>Article\u00a01<sup>er<\/sup> du <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000398297\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0\u00a02002-8 du 4\u00a0janvier\u00a02002<\/a> FPH, Article\u00a05 du d\u00e9cret du 26\u00a0octobre\u00a01984 FPE, Article\u00a05 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a085-1250 du 26\u00a0novembre\u00a01985<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>CJUE, 24\u00a0janvier\u00a02012, aff.\u00a0C-282\/10, Dominguez<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>Conseil d\u2019\u00c9tat, 5<sup>e<\/sup>&nbsp;\u2013&nbsp;4<sup>e<\/sup> chambres r\u00e9unies, 26&nbsp;avril&nbsp;2017, 406009<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>Conseil d\u2019\u00c9tat, 5<sup>e<\/sup>\u00a0\u2013\u00a06<sup>e<\/sup> chambres r\u00e9unies, 22\u00a0juin\u00a02022, 443053<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>INSTRUCTION N\u00b0DGOS\/RH\/DGCS\/2013\/356 du 1<sup>er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02013 relative \u00e0 l\u2019incidence du cong\u00e9 de maternit\u00e9, du cong\u00e9 d\u2019adoption, du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et du cong\u00e9 parental sur le report des cong\u00e9s annuels des fonctionnaires hospitaliers<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13\u00a0septembre\u00a02023, 22-17.341 22-17.342, Publi\u00e9 au bulletin<\/em><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il convient alors dans un premier temps d\u2019examiner les r\u00e8glements relatifs aux droits \u00e0 cong\u00e9 annuel pour les fonctionnaires en mettant en lumi\u00e8re les diff\u00e9rences entre le droit interne fran\u00e7ais et la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne et surtout comment le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00fb 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