{"id":38102,"date":"2023-12-11T17:09:53","date_gmt":"2023-12-11T15:09:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=38102"},"modified":"2024-01-08T12:53:49","modified_gmt":"2024-01-08T10:53:49","slug":"signature-protocole-accord-protection-sociale-prevoyance-agents-publics-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/12\/11\/signature-protocole-accord-protection-sociale-prevoyance-agents-publics-etat\/","title":{"rendered":"Signature d\u2019un protocole d\u2019accord sur la protection sociale et la pr\u00e9voyance des agents publics de l\u2019\u00c9tat\u2026 mais qui sera n\u00e9cessairement appliqu\u00e9 en partie aux autres versants"},"content":{"rendered":"\n

\u00ab\u00a0La couverture de ces risques sera d\u2019abord assur\u00e9e par le d\u00e9ploiement de nouvelles garanties \u00ab\u00a0employeur\u00a0<\/em>\u00bb, dont la charge financi\u00e8re sera int\u00e9gralement assum\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e par une offre de couverture compl\u00e9mentaire, dont la charge financi\u00e8re sera assum\u00e9e par les agents et les employeurs publics qui encourageront la souscription via une participation financi\u00e8re\u00a0\u00bb, peut-on lire dans le projet d\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la protection Sociale Compl\u00e9mentaire dans le versant \u00c9tat<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 compter de 2025, les employeurs pourront proposer \u00e0 leurs agents, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, des contrats collectifs<\/strong> conclus entre eux et un ou plusieurs organismes compl\u00e9mentaires, apr\u00e8s une proc\u00e9dure de mise en concurrence. Tous les agents actifs employ\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00c9tat auront la facult\u00e9 de souscrire \u00e0 ces contrats. L\u2019\u00c9tat participerait au financement de ces contrats, \u00e0 hauteur de 7\u00a0euros par mois<\/strong> (contre 5\u00a0\u20ac envisag\u00e9s un temps\u2026).<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, plusieurs mesures statuaires viendront modifier les dispositions applicables en mati\u00e8re de cong\u00e9s pour raison de sant\u00e9 et d\u2019invalidit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

Cong\u00e9 Longue Maladie<\/h3>\n\n\n\n

Outre la modification de la liste permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de longue maladie (d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par l\u2019ordonnance sant\u00e9 travail du 20 novembre 2020), d\u2019une part, l\u2019accord pr\u00e9voit que les agents pourront acc\u00e9der au cong\u00e9 de longue maladie quand bien m\u00eame ils ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e pour la m\u00eame pathologie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnisation sera port\u00e9e \u00e0 hauteur de 100 % de la r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire et 33 % de la r\u00e9mun\u00e9ration indemnitaire la premi\u00e8re ann\u00e9e<\/strong> puis 60 % de la r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire et indemnitaire la deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Invalidit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

La radiation des cadres et la mise \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9 d\u2019origine non professionnelle sera supprim\u00e9e, pour lui substituer un dispositif similaire \u00e0 la pension d\u2019invalidit\u00e9 temporaire du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral cumulable le cas \u00e9ch\u00e9ant avec une reprise d\u2019activit\u00e9 et permettant l\u2019agent de se cr\u00e9er des droits \u00e0 pension.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, pour les fonctionnaires invalides mais encore en capacit\u00e9 de travailler, l\u2019\u00c9tat versera, en plus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 leur travail, une rente mensuelle correspondant \u00e0 40 % de leur traitement indiciaire et de leurs primes<\/strong>. En revanche, dans le cas o\u00f9 il leur est impossible de reprendre une activit\u00e9, l\u2019agent reconnu invalide sera maintenu en disponibilit\u00e9 pour raison de sant\u00e9 (DRS), sans limitation de dur\u00e9e tout en percevant cette indemnit\u00e9, dans la m\u00eame logique que l\u2019Allocation d\u2019invalidit\u00e9 temporaire.<\/p>\n\n\n\n

Capital d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019accord pr\u00e9voit un assouplissement du capital d\u00e9c\u00e8s<\/strong> aux ayants droit d\u2019un agent public d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 LA PROTECTION SOCIALE COMPL\u00c9MENTAIRE (PSC) DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n

1 jour – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n