{"id":38370,"date":"2024-01-02T16:08:58","date_gmt":"2024-01-02T14:08:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=38370"},"modified":"2024-01-02T16:09:00","modified_gmt":"2024-01-02T14:09:00","slug":"regles-assurance-chomage-agents-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/01\/02\/regles-assurance-chomage-agents-publics\/","title":{"rendered":"Les r\u00e8gles de l\u2019assurance ch\u00f4mage applicables aux agents publics"},"content":{"rendered":"\n

Le r\u00e9gime juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

Dans le secteur public, le droit \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage pour les agents publics est fix\u00e9 par les dispositions de l’article L. 5424-1 du code du travail. En compl\u00e9ment, le IV de l’article 72 de la loi du 6 ao\u00fbt 20191<\/sup> vient pr\u00e9ciser les cas d’ouverture du droit \u00e0 allocation d’assurance ch\u00f4mage applicables \u00e0 certains agents mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 5424-1 du code du travail. En application de ces dispositions, le d\u00e9cret n\u00b0 2020-741 du 16 juin 20202<\/sup> d\u00e9finit le r\u00e9gime particulier d’assurance ch\u00f4mage applicable \u00e0 certains agents publics et salari\u00e9s du secteur public. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre \u00e0 compter du 19 juin 2020. Il reprend un certain nombre de principes ant\u00e9rieurement d\u00e9gag\u00e9s en la mati\u00e8re par le juge administratif et renvoie \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage du secteur priv\u00e9. Au sein du secteur priv\u00e9, les r\u00e8gles d’assurance ch\u00f4mage sont r\u00e9gies par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-797 du 26 juillet 2019. Celui-ci fixe les mesures d\u2019application de l\u2019indemnisation des travailleurs priv\u00e9s d\u2019emploi pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 5422-20 du code du travail. Il pr\u00e9voit qu\u2019en l\u2019absence d\u2019accord entre les organisations repr\u00e9sentatives d\u2019employeurs et de salari\u00e9s, ou en l\u2019absence d\u2019agr\u00e9ment de celui-ci, un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat d\u00e9termine ces mesures. C\u2019est ainsi, le d\u00e9cret du 26 juillet 2019, pr\u00e9cit\u00e9, abroge et remplace la convention d\u2019assurance ch\u00f4mage du 14 avril 2017 et ses textes associ\u00e9s. Ce r\u00e8glement d’assurance ch\u00f4mage s’applique aux privations d\u2019emplois intervenues \u00e0 compter depuis le 1er<\/sup> novembre 2019 et, au plus tard, jusqu\u2019au 30 juin 20243<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Un protocole d’accord sur la nouvelle convention d’assurance ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 10 novembre 2023, par les partenaires sociaux repr\u00e9sentatifs au niveau national et interprofessionnel. Il devait entrer en application au 1er<\/sup> janvier 2024. Mais le Gouvernement estime qu\u2019il ne correspond pas au document de cadrage que celui-ci a adress\u00e9 aux partenaires sociaux le 1er<\/sup> ao\u00fbt dernier. Le Gouvernement souhaite, en effet, attendre les conclusions des n\u00e9gociations sur l\u2019emploi des seniors o\u00f9 des mesures doivent \u00eatre prises, notamment pour \u00e9conomiser 440 millions d\u2019euros. En cons\u00e9quence, l’application des dispositions actuelles est prorog\u00e9e, par d\u00e9cret, jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard4<\/sup>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En application des dispositions de l\u2019article L. 5421-1 du code du travail, les travailleurs priv\u00e9s d’emploi aptes au travail et \u00e0 la recherche d’un emploi ont droit, pendant une certaine dur\u00e9e, \u00e0 un revenu de remplacement : l\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi. Les r\u00e8gles d’indemnisation constituent le r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage, financ\u00e9 par les contributions des employeurs et des salari\u00e9s et g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unedic). Les modalit\u00e9s d’application du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage sont d\u00e9finies par le d\u00e9cret du 26 juillet 2019 et par son annexe A \u2013 titr\u00e9e \u00ab R\u00e8glement d’assurance ch\u00f4mage \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En substance et hormis le cas des personnels de droit priv\u00e9, l\u2019article L. 5424-1 du code du travail pr\u00e9voit que b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses \u00e9tablissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivit\u00e9s territoriales ainsi que les agents statutaires des autres \u00e9tablissements publics administratifs ainsi que les militaires ;<\/li>\n\n\n\n
  2. Les agents non titulaires des collectivit\u00e9s territoriales et les agents non statutaires des \u00e9tablissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionn\u00e9s au 4\u00b0 ainsi que les agents non statutaires des groupements d’int\u00e9r\u00eat public.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    L’ensemble de ces dispositions s’applique aux agents publics relevant d’un employeur assurant la charge et la gestion de l’allocation d’assurance (auto-assurance) et aux agents publics, notamment contractuels, relevant d’un employeur ayant choisi d’adh\u00e9rer au r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage5<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

    A noter que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant du refus ill\u00e9gal de versement de l\u2019allocation au retour \u00e0 l\u2019emploi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 dans un contentieux indemnitaire. En revanche, l’int\u00e9ress\u00e9 peut demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel distinct pouvant en d\u00e9couler, tel que le pr\u00e9judice r\u00e9sultant du retard dans la perception de l’allocation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des troubles dans ses conditions d’existence6<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

    Les conditions d\u2019ouverture des droits \u00e0 l\u2019allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi<\/h2>\n\n\n\n

    Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d’allocations ch\u00f4mage, les agents publics doivent :<\/p>\n\n\n\n