{"id":38564,"date":"2024-01-08T15:52:26","date_gmt":"2024-01-08T13:52:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=38564"},"modified":"2024-02-05T12:52:41","modified_gmt":"2024-02-05T10:52:41","slug":"laicite-fonction-publique-dernieres-actualites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/01\/08\/laicite-fonction-publique-dernieres-actualites\/","title":{"rendered":"La\u00efcit\u00e9 dans la fonction publique : les derni\u00e8res actualit\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Dans cette affaire, une employ\u00e9e de commune en Belgique s\u2019est vu interdire le port du foulard islamique sur son lieu de travail alors qu\u2019elle exer\u00e7ait des fonctions de chef de bureau, principalement sans contact avec les usagers. Dans la foul\u00e9e, la commune a modifi\u00e9 son r\u00e8glement de travail pour imposer \u00e0 ses agents de respecter une stricte neutralit\u00e9 dite \u00ab\u00a0exclusive\u00a0\u00bb<\/strong> – par opposition \u00e0 une neutralit\u00e9 \u00ab\u00a0inclusive\u00a0\u00bb – leur interdisant le port visible de tout signe r\u00e9v\u00e9lant leurs convictions, notamment philosophiques ou religieuses, y compris s\u2019ils ne sont pas en relation avec les administr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Saisi de l\u2019affaire, le Tribunal du travail de Li\u00e8ge a interrog\u00e9 la CJUE dans le cadre d\u2019une question pr\u00e9judicielle quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de la directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 \u00e9tablissant un cadre g\u00e9n\u00e9ral pour lutter contre la discrimination fond\u00e9e notamment sur la religion ou les convictions.<\/p>\n\n\n\n

La question \u00e9tait de savoir si l\u2019article 2, paragraphe 2, sous a) et [\u2026] b), de la directive 2000\/78 peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme autorisant une administration publique \u00e0 organiser un environnement administratif totalement neutre et partant \u00e0 interdire le port de signes susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des convictions religieuses \u00e0 l\u2019ensemble des membres du personnel, qu\u2019ils soient ou non en contact direct avec le public ?<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9ponse, la CJUE affirme d\u2019abord la marge d\u2019appr\u00e9ciation que doit se voir reconna\u00eetre chaque \u00c9tat membre, en l\u2019absence de consensus, <\/strong>dans la conception de la neutralit\u00e9 du service public qu\u2019il entend promouvoir sur le lieu de travail. <\/p>\n\n\n\n

Elle en d\u00e9duit que le choix, par une administration publique, d\u2019une politique de \u00ab neutralit\u00e9 exclusive \u00bb peut \u00eatre <\/strong>justifi\u00e9, compte tenu du contexte qui est le sien, par la poursuite d\u2019un objectif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, peut \u00eatre justifi\u00e9 le choix d\u2019une autre administration publique, en faveur d\u2019une autre politique de neutralit\u00e9, telle qu\u2019une autorisation g\u00e9n\u00e9rale et indiff\u00e9renci\u00e9e du port de signes visibles de convictions philosophiques ou religieuses,<\/strong> y compris dans les contacts avec les usagers, ou encore une interdiction du port de tels signes limit\u00e9s aux situations impliquant de tels contacts. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour autant, la Cour rappelle que la r\u00e8gle adopt\u00e9e doit \u00eatre apte, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au regard du contexte et compte tenu des diff\u00e9rents droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La la\u00efcit\u00e9 dans la fonction publique fran\u00e7aise <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat, rendu apr\u00e8s renvoi pr\u00e9judiciel d\u2019une juridiction Belge constitue une occasion de revenir sur la situation juridique des agents publics fran\u00e7ais face au principe de la\u00efcit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En droit interne le principe de la\u00efcit\u00e9 est affirm\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1er de la Constitution de 1958 : \u00ab la France est une R\u00e9publique indivisible, la\u00efque, d\u00e9mocratique et sociale. Elle assure l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi de tous les citoyens sans distinction d\u2019origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances (\u2026).<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

En droit de la fonction publique sp\u00e9cifiquement, la la\u00efcit\u00e9 n\u2019appara\u00eet explicitement dans les statuts que depuis la loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle figure aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019article L.121-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a> : \u00ab\u00a0Dans l\u2019exercice de ses fonctions, l\u2019agent public est tenu \u00e0 l\u2019obligation de neutralit\u00e9<\/strong>. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de la\u00efcit\u00e9. \u00c0 ce titre il s\u2019abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est form\u00e9 \u00e0 ce principe. L\u2019agent public traite de fa\u00e7on \u00e9gale toutes les personnes et respecte leur libert\u00e9 de conscience et leur dignit\u00e9<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Si le principe de la\u00efcit\u00e9 interdit \u00e0 l\u2019agent public de manifester ses opinions religieuses dans l\u2019exercice de ses fonctions, il implique aussi qu\u2019il \u00ab traite de fa\u00e7on \u00e9gale toutes les personnes et respecte leur libert\u00e9 de conscience et leur dignit\u00e9. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Une restriction \u00e0 la libert\u00e9 d’expression religieuse des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Bien avant 2016, le Conseil d\u2019\u00c9tat dans un avis du 3 mai 2000, Delle Marteaux (req. n\u00b0 217017), estimait que \u00ab le principe de la\u00efcit\u00e9 fait obstacle \u00e0 ce que [les agents publics] disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation ajoutait que \u00ab les principes de neutralit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9 sont applicables \u00e0 l\u2019ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assur\u00e9s par des organismes de droit priv\u00e9<\/em> \u00bb. Un agent d’un organisme de S\u00e9curit\u00e9 sociale est, par exemple, soumis \u00e0 l’obligation de neutralit\u00e9 religieuse4<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Saisie par une ancienne aide-soignante dont le contrat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 parce qu\u2019elle refusait d\u2019\u00f4ter son voile pendant son service \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a jug\u00e9 en 2015 que l\u2019interdiction du port du voile par les agents publics ne constitue pas une violation de l\u2019article 9 de la Convention5<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

La loi mentionne d\u00e9sormais express\u00e9ment l\u2019interdiction faite aux agents publics de manifester leurs opinions religieuses au titre du respect du principe de la\u00efcit\u00e9<\/strong>, corollaire de la neutralit\u00e9 du service. La m\u00e9connaissance de cette obligation constitue un manquement aux obligations professionnelles de l\u2019agent et peut justifier le prononc\u00e9 d\u2019une sanction disciplinaire. Le juge administratif op\u00e8re toutefois un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 ente la faute et la sanction, <\/strong>tenant compte des circonstances telles que la nature des fonctions exerc\u00e9es, la r\u00e9it\u00e9ration du manquement, le degr\u00e9 d’ostentation du signe d’appartenance religieuse, le port du signe au contact ou non avec le public… <\/p>\n\n\n\n

Si le principe de la\u00efcit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble du service public, la question s\u2019est pos\u00e9e pour les m\u00e8res accompagnatrices des sorties scolaires. <\/strong>Le Conseil d\u2019\u00c9tat avait estim\u00e9 en 19936 que ces parents accompagnateurs \u00e9taient des collaborateurs occasionnels du service public<\/strong> et b\u00e9n\u00e9ficiaient du r\u00e9gime favorable de responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019administration scolaire. Dans cette logique, des juges administratifs en 20137<\/sup> ont estim\u00e9 qu\u2019une maman sollicit\u00e9e par une \u00e9cole pour accompagner une sortie scolaire soit soumise au principe de neutralit\u00e9 du service public de l\u2019\u00e9ducation<\/strong> et ne puisse \u00e0 ce titre porter un voile religieux durant la sortie. D\u2019autres juges en 2015 ont consid\u00e9r\u00e9 que cette notion juridique de \u00ab\u00a0collaborateur occasionnel du service public<\/em>\u00a0\u00bb emporterait uniquement l\u2019application d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de responsabilit\u00e9 mais excluait la suj\u00e9tion au principe de neutralit\u00e9 religieuse8<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Outre le port de signe d\u2019appartenance religieuse, un agent public qui fait appara\u00eetre son adresse \u00e9lectronique professionnelle sur le site d\u2019une association cultuelle peut \u00eatre l\u00e9galement sanctionn\u00e9 par son administration9<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

La distribution par un agent public aux usagers de documents \u00e0 caract\u00e8re religieux <\/strong>\u00e0 l\u2019occasion de son service constitue une forme de pros\u00e9lytisme passible de sanction10<\/sup>, y compris par l\u2019utilisation d\u2019outils num\u00e9riques mis \u00e0 sa disposition, ou de propos visant \u00e0 diffuser ses convictions religieuses aupr\u00e8s des usagers et de ses coll\u00e8gues11<\/sup>. <\/p>\n\n\n\n

Il est cependant impossible, sous couvert du principe de la\u00efcit\u00e9, de discriminer un agent au seul motif de son apparence physique ou de son appartenance religieuse<\/strong>. Le seul fait, par exemple de porter une barbe pour un agent public, quelle que soit sa taille, ne suffit pas pour caract\u00e9riser la manifestation de convictions religieuses contraire aux principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 dans la fonction publique. <\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 R\u00c9F\u00c9RENT LA\u00cfCIT\u00c9 DANS LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n

1 jour – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n