Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n LES RENDEZ-VOUS DU DROIT SOCIAL <\/h2>\n4 demi-journ\u00e9es – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n\n- Int\u00e9grer dans sa pratique les derni\u00e8res \u00e9volutions<\/strong> l\u00e9gislatives et d\u00e9cisions de jurisprudence dans le domaine du droit du travail et du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n
- Analyser les incidences<\/strong> de ces modifications sur les pratiques RH dans l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n\nEn savoir plus<\/span><\/a>\nT\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n
3. Les obligations pesant sur les employeurs <\/strong><\/h2>\n\n\n\nL\u2019objectif de la saisie sur salaire<\/strong> \u2013 \u00e9galement appel\u00e9e saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration \u2013 est que l\u2019employeur rembourse directement une partie de la dette du salari\u00e9 en pr\u00e9levant une fraction du salaire \u00e0 la source<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nL\u2019employeur doit :<\/p>\n\n\n\n
\n- \u00eatre inform\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception [LRAR] de l\u2019acte de saisie puis, dans les quinze jours, informer en retour le tribunal de la nature du lien contractuel qui le lie au salari\u00e9 (ex : CDI, CDD, int\u00e9rim\u2026), ainsi que des autres saisies en cours concernant ce salari\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
- accomplir ces formalit\u00e9s sous peine d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10.000 euros, sachant qu\u2019il peut aussi se voir aussi infliger des dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n\n\n\n
- notifier, dans un d\u00e9lai de huit jours, le tribunal de toute circonstance ou changement pouvant suspendre la saisie (ex : cong\u00e9-maladie) ;<\/li>\n\n\n\n
- payer mensuellement la somme requise au greffe du tribunal ;<\/li>\n\n\n\n
- r\u00e9pondre au tribunal, mais non au cr\u00e9ancier lui-m\u00eame, sauf dans le cas d\u2019une pension alimentaire, o\u00f9 un huissier (devenu \u00ab commissaire de justice \u00bb<\/em>) peut s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019entreprise ;<\/li>\n\n\n\n
- r\u00e9gler les sommes \u00e0 la place du salari\u00e9 (et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme personnellement d\u00e9biteur) si les montants ne sont pas pr\u00e9lev\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 peut \u00eatre saisie pour une part seulement, car l\u2019on ne tient pas compte des montants allou\u00e9s \u00e0 titre de remboursement de frais expos\u00e9s par le travailleur et des allocations ou indemnit\u00e9s pour charges de famille.<\/p>\n\n\n\n
Le minist\u00e8re de la justice dispose d\u2019un simulateur qui permet de calculer cela : https:\/\/www.justice.fr\/simulateurs\/saisies-remunerations\/bareme<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nEn tout \u00e9tat de cause, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 vu pr\u00e9c\u00e9demment, le montant correspondant au RSA ne peut pas \u00eatre saisi.<\/p>\n\n\n\n
En cas de pluralit\u00e9 d\u2019employeurs, le greffe du tribunal d\u00e9termine les retenues incombant \u00e0 chacun.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n\n
\n\n\n\n\tA noter :<\/u><\/strong>
\n\t\tPour les salari\u00e9s d\u00e9munis financi\u00e8rement ou traversant un cap difficile, le Code du travail leur permet de demander \u00e0 leur employeur un \u00ab acompte sur son salaire \u00bb (id est : sur le mois suivant), mais la disposition demeure m\u00e9connue et peu usit\u00e9e.<\/p><\/td>\n\t\n<\/tr>\n<\/tbody>\n\t<\/table>\n\n\n\nDocument sans nom<\/title>\n<\/head>\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>4. Les changements issus de la loi n\u00b0 2023-1059 du 20 novembre 2023 <em>\u00ab d\u2019orientation et de programmation du minist\u00e8re de la Justice<\/em> [pour la p\u00e9riode]<em> 2023-2027 \u00bb<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Publi\u00e9e au <em>\u00ab Journal officiel \u00bb<\/em> du 21 novembre 2023, la loi pr\u00e9voit notamment des dispositions sur les saisies qui entreront en vigueur au plus tard le 1<sup>er<\/sup> juillet 2025.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article 47 de la loi indique que l’objectif est d’<strong>harmoniser la proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations<\/strong> avec les autres proc\u00e9dures de saisie en la d\u00e9judiciarisant pour la rendre plus attractive, plus rapide et plus simple.<\/p>\n\n\n\n<p>A cette fin, l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000032623732\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">ordonnance n\u00b0 2016-728 du 2 juin 2016 <\/a>relative au statut de commissaire de justice est modifi\u00e9e. Ainsi, la mise en \u0153uvre de la saisie ne sera plus de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire mais des <strong>commissaires de justice<\/strong> (<em>id est<\/em> : profession n\u00e9e en 2022 de la fusion des fonctions d\u2019huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire).<\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions relatives \u00e0 la saisie sur salaire, ainsi que celles sur la cession des r\u00e9mun\u00e9rations, qui figurent aujourd\u2019hui dans le Code du travail, sont transf\u00e9r\u00e9es dans le Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution (art. L. 212-1 et s.).<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, les dispositions relatives \u00e0 la protection du salaire, en particulier les fractions saisissables ou insaisissables, demeurent dans le Code du travail (art. L. 3251-1 et s.).<\/p>\n\n\n\n<p>La loi cr\u00e9e un registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations mis en place par la <em>\u00ab Chambre nationale des commissaires de justice \u00bb<\/em> [CNCJ].<\/p>\n\n\n\n<p>Ce traitement de donn\u00e9es recensera les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification des commissaires de justice r\u00e9partiteurs, des d\u00e9biteurs saisis, des cr\u00e9anciers saisissants et des employeurs tiers saisis.<\/p>\n\n\n\n<p>La nouvelle proc\u00e9dure sera initi\u00e9e par le cr\u00e9ancier aupr\u00e8s du commissaire de justice :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>dans un premier temps, le commissaire de justice d\u00e9livrera un commandement de payer, adress\u00e9 au salari\u00e9 d\u00e9biteur, qui disposera alors d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour payer la somme due, conclure un accord avec le cr\u00e9ancier sur les modalit\u00e9s de paiement, ou contester la mesure devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution avec un effet suspensif ;<\/li>\n\n\n\n<li>au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la mesure pourra encore \u00eatre contest\u00e9e, mais sans effet suspensif.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ce commandement de payer sera inscrit au registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>Un mois minimum et trois mois maximum apr\u00e8s le commandement de payer, le commissaire de justice adressera \u00e0 l\u2019employeur un proc\u00e8s-verbal de saisie.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le proc\u00e8s-verbal est signifi\u00e9 hors d\u00e9lai, le commandement sera caduc.<\/p>\n\n\n\n<p>Le proc\u00e8s-verbal sera \u00e9galement inscrit au registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur devra d\u00e9clarer au commissaire de justice les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>situation de droit existant entre lui-m\u00eame et le salari\u00e9 d\u00e9biteur ;<\/li>\n\n\n\n<li>montant de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au d\u00e9biteur ;<\/li>\n\n\n\n<li>autres proc\u00e9dures de cession, saisie, saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur ou paiement direct des pensions alimentaires en cours d\u2019ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur devra ensuite proc\u00e9der au calcul de la retenue sur salaire selon des modalit\u00e9s qui restent inchang\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Les sommes seront vers\u00e9es <em>\u00ab mensuellement \u00bb<\/em> au commissaire de justice r\u00e9partiteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce commissaire de justice, d\u00e9sign\u00e9 et form\u00e9 par la <em>\u00ab Chambre nationale des commissaires de justice \u00bb<\/em>, sera charg\u00e9 de reverser les sommes au cr\u00e9ancier saisissant et de r\u00e9partir les fonds en cas de pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019employeur <em>\u00ab s\u2019abstient sans motif l\u00e9gitime \u00bb<\/em> de d\u00e9clarer les informations requises, ou s\u2019il <em>\u00ab fait une d\u00e9claration mensong\u00e8re \u00bb<\/em>, il <em>\u00ab peut \u00eatre condamn\u00e9 par le juge, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier saisissant ou intervenant, au paiement d\u2019une amende civile \u00bb<\/em> d\u2019un montant maximum de 10.000 euros et s\u2019expose \u00e0 devoir payer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019il ne proc\u00e8de pas aux versements pr\u00e9vus, il peut \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des retenues qui auraient d\u00fb \u00eatre op\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il y a deux formes de saisie sur salaire, chacune n\u00e9cessitant une gestion diff\u00e9rente dans le traitement de la paie : Simple dans son principe, la saisie sur salaire est relativement complexe dans ses modalit\u00e9s d\u2019application et ne peut faire abstraction des montants non saisissables. 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4 demi-journ\u00e9es – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n\n- Int\u00e9grer dans sa pratique les derni\u00e8res \u00e9volutions<\/strong> l\u00e9gislatives et d\u00e9cisions de jurisprudence dans le domaine du droit du travail et du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n
- Analyser les incidences<\/strong> de ces modifications sur les pratiques RH dans l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n\nEn savoir plus<\/span><\/a>\nT\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n
3. Les obligations pesant sur les employeurs <\/strong><\/h2>\n\n\n\nL\u2019objectif de la saisie sur salaire<\/strong> \u2013 \u00e9galement appel\u00e9e saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration \u2013 est que l\u2019employeur rembourse directement une partie de la dette du salari\u00e9 en pr\u00e9levant une fraction du salaire \u00e0 la source<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nL\u2019employeur doit :<\/p>\n\n\n\n
\n- \u00eatre inform\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception [LRAR] de l\u2019acte de saisie puis, dans les quinze jours, informer en retour le tribunal de la nature du lien contractuel qui le lie au salari\u00e9 (ex : CDI, CDD, int\u00e9rim\u2026), ainsi que des autres saisies en cours concernant ce salari\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
- accomplir ces formalit\u00e9s sous peine d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10.000 euros, sachant qu\u2019il peut aussi se voir aussi infliger des dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n\n\n\n
- notifier, dans un d\u00e9lai de huit jours, le tribunal de toute circonstance ou changement pouvant suspendre la saisie (ex : cong\u00e9-maladie) ;<\/li>\n\n\n\n
- payer mensuellement la somme requise au greffe du tribunal ;<\/li>\n\n\n\n
- r\u00e9pondre au tribunal, mais non au cr\u00e9ancier lui-m\u00eame, sauf dans le cas d\u2019une pension alimentaire, o\u00f9 un huissier (devenu \u00ab commissaire de justice \u00bb<\/em>) peut s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019entreprise ;<\/li>\n\n\n\n
- r\u00e9gler les sommes \u00e0 la place du salari\u00e9 (et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme personnellement d\u00e9biteur) si les montants ne sont pas pr\u00e9lev\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 peut \u00eatre saisie pour une part seulement, car l\u2019on ne tient pas compte des montants allou\u00e9s \u00e0 titre de remboursement de frais expos\u00e9s par le travailleur et des allocations ou indemnit\u00e9s pour charges de famille.<\/p>\n\n\n\n
Le minist\u00e8re de la justice dispose d\u2019un simulateur qui permet de calculer cela : https:\/\/www.justice.fr\/simulateurs\/saisies-remunerations\/bareme<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nEn tout \u00e9tat de cause, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 vu pr\u00e9c\u00e9demment, le montant correspondant au RSA ne peut pas \u00eatre saisi.<\/p>\n\n\n\n
En cas de pluralit\u00e9 d\u2019employeurs, le greffe du tribunal d\u00e9termine les retenues incombant \u00e0 chacun.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n\n
\n\n\n\n\tA noter :<\/u><\/strong>
\n\t\tPour les salari\u00e9s d\u00e9munis financi\u00e8rement ou traversant un cap difficile, le Code du travail leur permet de demander \u00e0 leur employeur un \u00ab acompte sur son salaire \u00bb (id est : sur le mois suivant), mais la disposition demeure m\u00e9connue et peu usit\u00e9e.<\/p><\/td>\n\t\n<\/tr>\n<\/tbody>\n\t<\/table>\n\n\n\nDocument sans nom<\/title>\n<\/head>\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>4. Les changements issus de la loi n\u00b0 2023-1059 du 20 novembre 2023 <em>\u00ab d\u2019orientation et de programmation du minist\u00e8re de la Justice<\/em> [pour la p\u00e9riode]<em> 2023-2027 \u00bb<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Publi\u00e9e au <em>\u00ab Journal officiel \u00bb<\/em> du 21 novembre 2023, la loi pr\u00e9voit notamment des dispositions sur les saisies qui entreront en vigueur au plus tard le 1<sup>er<\/sup> juillet 2025.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article 47 de la loi indique que l’objectif est d’<strong>harmoniser la proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations<\/strong> avec les autres proc\u00e9dures de saisie en la d\u00e9judiciarisant pour la rendre plus attractive, plus rapide et plus simple.<\/p>\n\n\n\n<p>A cette fin, l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000032623732\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">ordonnance n\u00b0 2016-728 du 2 juin 2016 <\/a>relative au statut de commissaire de justice est modifi\u00e9e. Ainsi, la mise en \u0153uvre de la saisie ne sera plus de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire mais des <strong>commissaires de justice<\/strong> (<em>id est<\/em> : profession n\u00e9e en 2022 de la fusion des fonctions d\u2019huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire).<\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions relatives \u00e0 la saisie sur salaire, ainsi que celles sur la cession des r\u00e9mun\u00e9rations, qui figurent aujourd\u2019hui dans le Code du travail, sont transf\u00e9r\u00e9es dans le Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution (art. L. 212-1 et s.).<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, les dispositions relatives \u00e0 la protection du salaire, en particulier les fractions saisissables ou insaisissables, demeurent dans le Code du travail (art. L. 3251-1 et s.).<\/p>\n\n\n\n<p>La loi cr\u00e9e un registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations mis en place par la <em>\u00ab Chambre nationale des commissaires de justice \u00bb<\/em> [CNCJ].<\/p>\n\n\n\n<p>Ce traitement de donn\u00e9es recensera les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification des commissaires de justice r\u00e9partiteurs, des d\u00e9biteurs saisis, des cr\u00e9anciers saisissants et des employeurs tiers saisis.<\/p>\n\n\n\n<p>La nouvelle proc\u00e9dure sera initi\u00e9e par le cr\u00e9ancier aupr\u00e8s du commissaire de justice :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>dans un premier temps, le commissaire de justice d\u00e9livrera un commandement de payer, adress\u00e9 au salari\u00e9 d\u00e9biteur, qui disposera alors d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour payer la somme due, conclure un accord avec le cr\u00e9ancier sur les modalit\u00e9s de paiement, ou contester la mesure devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution avec un effet suspensif ;<\/li>\n\n\n\n<li>au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la mesure pourra encore \u00eatre contest\u00e9e, mais sans effet suspensif.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ce commandement de payer sera inscrit au registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>Un mois minimum et trois mois maximum apr\u00e8s le commandement de payer, le commissaire de justice adressera \u00e0 l\u2019employeur un proc\u00e8s-verbal de saisie.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le proc\u00e8s-verbal est signifi\u00e9 hors d\u00e9lai, le commandement sera caduc.<\/p>\n\n\n\n<p>Le proc\u00e8s-verbal sera \u00e9galement inscrit au registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur devra d\u00e9clarer au commissaire de justice les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>situation de droit existant entre lui-m\u00eame et le salari\u00e9 d\u00e9biteur ;<\/li>\n\n\n\n<li>montant de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au d\u00e9biteur ;<\/li>\n\n\n\n<li>autres proc\u00e9dures de cession, saisie, saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur ou paiement direct des pensions alimentaires en cours d\u2019ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur devra ensuite proc\u00e9der au calcul de la retenue sur salaire selon des modalit\u00e9s qui restent inchang\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Les sommes seront vers\u00e9es <em>\u00ab mensuellement \u00bb<\/em> au commissaire de justice r\u00e9partiteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce commissaire de justice, d\u00e9sign\u00e9 et form\u00e9 par la <em>\u00ab Chambre nationale des commissaires de justice \u00bb<\/em>, sera charg\u00e9 de reverser les sommes au cr\u00e9ancier saisissant et de r\u00e9partir les fonds en cas de pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019employeur <em>\u00ab s\u2019abstient sans motif l\u00e9gitime \u00bb<\/em> de d\u00e9clarer les informations requises, ou s\u2019il <em>\u00ab fait une d\u00e9claration mensong\u00e8re \u00bb<\/em>, il <em>\u00ab peut \u00eatre condamn\u00e9 par le juge, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier saisissant ou intervenant, au paiement d\u2019une amende civile \u00bb<\/em> d\u2019un montant maximum de 10.000 euros et s\u2019expose \u00e0 devoir payer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019il ne proc\u00e8de pas aux versements pr\u00e9vus, il peut \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des retenues qui auraient d\u00fb \u00eatre op\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il y a deux formes de saisie sur salaire, chacune n\u00e9cessitant une gestion diff\u00e9rente dans le traitement de la paie : Simple dans son principe, la saisie sur salaire est relativement complexe dans ses modalit\u00e9s d\u2019application et ne peut faire abstraction des montants non saisissables. 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3. Les obligations pesant sur les employeurs <\/strong><\/h2>\n\n\n\nL\u2019objectif de la saisie sur salaire<\/strong> \u2013 \u00e9galement appel\u00e9e saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration \u2013 est que l\u2019employeur rembourse directement une partie de la dette du salari\u00e9 en pr\u00e9levant une fraction du salaire \u00e0 la source<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nL\u2019employeur doit :<\/p>\n\n\n\n
\n- \u00eatre inform\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception [LRAR] de l\u2019acte de saisie puis, dans les quinze jours, informer en retour le tribunal de la nature du lien contractuel qui le lie au salari\u00e9 (ex : CDI, CDD, int\u00e9rim\u2026), ainsi que des autres saisies en cours concernant ce salari\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
- accomplir ces formalit\u00e9s sous peine d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10.000 euros, sachant qu\u2019il peut aussi se voir aussi infliger des dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n\n\n\n
- notifier, dans un d\u00e9lai de huit jours, le tribunal de toute circonstance ou changement pouvant suspendre la saisie (ex : cong\u00e9-maladie) ;<\/li>\n\n\n\n
- payer mensuellement la somme requise au greffe du tribunal ;<\/li>\n\n\n\n
- r\u00e9pondre au tribunal, mais non au cr\u00e9ancier lui-m\u00eame, sauf dans le cas d\u2019une pension alimentaire, o\u00f9 un huissier (devenu \u00ab commissaire de justice \u00bb<\/em>) peut s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019entreprise ;<\/li>\n\n\n\n
- r\u00e9gler les sommes \u00e0 la place du salari\u00e9 (et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme personnellement d\u00e9biteur) si les montants ne sont pas pr\u00e9lev\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 peut \u00eatre saisie pour une part seulement, car l\u2019on ne tient pas compte des montants allou\u00e9s \u00e0 titre de remboursement de frais expos\u00e9s par le travailleur et des allocations ou indemnit\u00e9s pour charges de famille.<\/p>\n\n\n\n
Le minist\u00e8re de la justice dispose d\u2019un simulateur qui permet de calculer cela : https:\/\/www.justice.fr\/simulateurs\/saisies-remunerations\/bareme<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nEn tout \u00e9tat de cause, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 vu pr\u00e9c\u00e9demment, le montant correspondant au RSA ne peut pas \u00eatre saisi.<\/p>\n\n\n\n
En cas de pluralit\u00e9 d\u2019employeurs, le greffe du tribunal d\u00e9termine les retenues incombant \u00e0 chacun.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n\n
\n\n\n\n\tA noter :<\/u><\/strong>
\n\t\tPour les salari\u00e9s d\u00e9munis financi\u00e8rement ou traversant un cap difficile, le Code du travail leur permet de demander \u00e0 leur employeur un \u00ab acompte sur son salaire \u00bb (id est : sur le mois suivant), mais la disposition demeure m\u00e9connue et peu usit\u00e9e.<\/p><\/td>\n\t\n<\/tr>\n<\/tbody>\n\t<\/table>\n\n\n\nDocument sans nom<\/title>\n<\/head>\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>4. Les changements issus de la loi n\u00b0 2023-1059 du 20 novembre 2023 <em>\u00ab d\u2019orientation et de programmation du minist\u00e8re de la Justice<\/em> [pour la p\u00e9riode]<em> 2023-2027 \u00bb<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Publi\u00e9e au <em>\u00ab Journal officiel \u00bb<\/em> du 21 novembre 2023, la loi pr\u00e9voit notamment des dispositions sur les saisies qui entreront en vigueur au plus tard le 1<sup>er<\/sup> juillet 2025.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article 47 de la loi indique que l’objectif est d’<strong>harmoniser la proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations<\/strong> avec les autres proc\u00e9dures de saisie en la d\u00e9judiciarisant pour la rendre plus attractive, plus rapide et plus simple.<\/p>\n\n\n\n<p>A cette fin, l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000032623732\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">ordonnance n\u00b0 2016-728 du 2 juin 2016 <\/a>relative au statut de commissaire de justice est modifi\u00e9e. Ainsi, la mise en \u0153uvre de la saisie ne sera plus de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire mais des <strong>commissaires de justice<\/strong> (<em>id est<\/em> : profession n\u00e9e en 2022 de la fusion des fonctions d\u2019huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire).<\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions relatives \u00e0 la saisie sur salaire, ainsi que celles sur la cession des r\u00e9mun\u00e9rations, qui figurent aujourd\u2019hui dans le Code du travail, sont transf\u00e9r\u00e9es dans le Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution (art. L. 212-1 et s.).<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, les dispositions relatives \u00e0 la protection du salaire, en particulier les fractions saisissables ou insaisissables, demeurent dans le Code du travail (art. L. 3251-1 et s.).<\/p>\n\n\n\n<p>La loi cr\u00e9e un registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations mis en place par la <em>\u00ab Chambre nationale des commissaires de justice \u00bb<\/em> [CNCJ].<\/p>\n\n\n\n<p>Ce traitement de donn\u00e9es recensera les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification des commissaires de justice r\u00e9partiteurs, des d\u00e9biteurs saisis, des cr\u00e9anciers saisissants et des employeurs tiers saisis.<\/p>\n\n\n\n<p>La nouvelle proc\u00e9dure sera initi\u00e9e par le cr\u00e9ancier aupr\u00e8s du commissaire de justice :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>dans un premier temps, le commissaire de justice d\u00e9livrera un commandement de payer, adress\u00e9 au salari\u00e9 d\u00e9biteur, qui disposera alors d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour payer la somme due, conclure un accord avec le cr\u00e9ancier sur les modalit\u00e9s de paiement, ou contester la mesure devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution avec un effet suspensif ;<\/li>\n\n\n\n<li>au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la mesure pourra encore \u00eatre contest\u00e9e, mais sans effet suspensif.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ce commandement de payer sera inscrit au registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>Un mois minimum et trois mois maximum apr\u00e8s le commandement de payer, le commissaire de justice adressera \u00e0 l\u2019employeur un proc\u00e8s-verbal de saisie.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le proc\u00e8s-verbal est signifi\u00e9 hors d\u00e9lai, le commandement sera caduc.<\/p>\n\n\n\n<p>Le proc\u00e8s-verbal sera \u00e9galement inscrit au registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur devra d\u00e9clarer au commissaire de justice les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>situation de droit existant entre lui-m\u00eame et le salari\u00e9 d\u00e9biteur ;<\/li>\n\n\n\n<li>montant de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au d\u00e9biteur ;<\/li>\n\n\n\n<li>autres proc\u00e9dures de cession, saisie, saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur ou paiement direct des pensions alimentaires en cours d\u2019ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur devra ensuite proc\u00e9der au calcul de la retenue sur salaire selon des modalit\u00e9s qui restent inchang\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Les sommes seront vers\u00e9es <em>\u00ab mensuellement \u00bb<\/em> au commissaire de justice r\u00e9partiteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce commissaire de justice, d\u00e9sign\u00e9 et form\u00e9 par la <em>\u00ab Chambre nationale des commissaires de justice \u00bb<\/em>, sera charg\u00e9 de reverser les sommes au cr\u00e9ancier saisissant et de r\u00e9partir les fonds en cas de pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019employeur <em>\u00ab s\u2019abstient sans motif l\u00e9gitime \u00bb<\/em> de d\u00e9clarer les informations requises, ou s\u2019il <em>\u00ab fait une d\u00e9claration mensong\u00e8re \u00bb<\/em>, il <em>\u00ab peut \u00eatre condamn\u00e9 par le juge, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier saisissant ou intervenant, au paiement d\u2019une amende civile \u00bb<\/em> d\u2019un montant maximum de 10.000 euros et s\u2019expose \u00e0 devoir payer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019il ne proc\u00e8de pas aux versements pr\u00e9vus, il peut \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des retenues qui auraient d\u00fb \u00eatre op\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il y a deux formes de saisie sur salaire, chacune n\u00e9cessitant une gestion diff\u00e9rente dans le traitement de la paie : Simple dans son principe, la saisie sur salaire est relativement complexe dans ses modalit\u00e9s d\u2019application et ne peut faire abstraction des montants non saisissables. 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L\u2019employeur doit :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- \u00eatre inform\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception [LRAR] de l\u2019acte de saisie puis, dans les quinze jours, informer en retour le tribunal de la nature du lien contractuel qui le lie au salari\u00e9 (ex : CDI, CDD, int\u00e9rim\u2026), ainsi que des autres saisies en cours concernant ce salari\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
- accomplir ces formalit\u00e9s sous peine d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10.000 euros, sachant qu\u2019il peut aussi se voir aussi infliger des dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n\n\n\n
- notifier, dans un d\u00e9lai de huit jours, le tribunal de toute circonstance ou changement pouvant suspendre la saisie (ex : cong\u00e9-maladie) ;<\/li>\n\n\n\n
- payer mensuellement la somme requise au greffe du tribunal ;<\/li>\n\n\n\n
- r\u00e9pondre au tribunal, mais non au cr\u00e9ancier lui-m\u00eame, sauf dans le cas d\u2019une pension alimentaire, o\u00f9 un huissier (devenu \u00ab commissaire de justice \u00bb<\/em>) peut s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019entreprise ;<\/li>\n\n\n\n
- r\u00e9gler les sommes \u00e0 la place du salari\u00e9 (et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme personnellement d\u00e9biteur) si les montants ne sont pas pr\u00e9lev\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 peut \u00eatre saisie pour une part seulement, car l\u2019on ne tient pas compte des montants allou\u00e9s \u00e0 titre de remboursement de frais expos\u00e9s par le travailleur et des allocations ou indemnit\u00e9s pour charges de famille.<\/p>\n\n\n\n
Le minist\u00e8re de la justice dispose d\u2019un simulateur qui permet de calculer cela : https:\/\/www.justice.fr\/simulateurs\/saisies-remunerations\/bareme<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 vu pr\u00e9c\u00e9demment, le montant correspondant au RSA ne peut pas \u00eatre saisi.<\/p>\n\n\n\n
En cas de pluralit\u00e9 d\u2019employeurs, le greffe du tribunal d\u00e9termine les retenues incombant \u00e0 chacun.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n\n
\n\n\n
\n\t A noter :<\/u><\/strong>
\n\t\tPour les salari\u00e9s d\u00e9munis financi\u00e8rement ou traversant un cap difficile, le Code du travail leur permet de demander \u00e0 leur employeur un \u00ab acompte sur son salaire \u00bb (id est : sur le mois suivant), mais la disposition demeure m\u00e9connue et peu usit\u00e9e.<\/p><\/td>\n\t\n<\/tr>\n<\/tbody>\n\t<\/table>\n\n\n\nDocument sans nom<\/title>\n<\/head>\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>4. Les changements issus de la loi n\u00b0 2023-1059 du 20 novembre 2023 <em>\u00ab d\u2019orientation et de programmation du minist\u00e8re de la Justice<\/em> [pour la p\u00e9riode]<em> 2023-2027 \u00bb<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Publi\u00e9e au <em>\u00ab Journal officiel \u00bb<\/em> du 21 novembre 2023, la loi pr\u00e9voit notamment des dispositions sur les saisies qui entreront en vigueur au plus tard le 1<sup>er<\/sup> juillet 2025.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article 47 de la loi indique que l’objectif est d’<strong>harmoniser la proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations<\/strong> avec les autres proc\u00e9dures de saisie en la d\u00e9judiciarisant pour la rendre plus attractive, plus rapide et plus simple.<\/p>\n\n\n\n<p>A cette fin, l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000032623732\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">ordonnance n\u00b0 2016-728 du 2 juin 2016 <\/a>relative au statut de commissaire de justice est modifi\u00e9e. Ainsi, la mise en \u0153uvre de la saisie ne sera plus de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire mais des <strong>commissaires de justice<\/strong> (<em>id est<\/em> : profession n\u00e9e en 2022 de la fusion des fonctions d\u2019huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire).<\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions relatives \u00e0 la saisie sur salaire, ainsi que celles sur la cession des r\u00e9mun\u00e9rations, qui figurent aujourd\u2019hui dans le Code du travail, sont transf\u00e9r\u00e9es dans le Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution (art. L. 212-1 et s.).<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, les dispositions relatives \u00e0 la protection du salaire, en particulier les fractions saisissables ou insaisissables, demeurent dans le Code du travail (art. L. 3251-1 et s.).<\/p>\n\n\n\n<p>La loi cr\u00e9e un registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations mis en place par la <em>\u00ab Chambre nationale des commissaires de justice \u00bb<\/em> [CNCJ].<\/p>\n\n\n\n<p>Ce traitement de donn\u00e9es recensera les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification des commissaires de justice r\u00e9partiteurs, des d\u00e9biteurs saisis, des cr\u00e9anciers saisissants et des employeurs tiers saisis.<\/p>\n\n\n\n<p>La nouvelle proc\u00e9dure sera initi\u00e9e par le cr\u00e9ancier aupr\u00e8s du commissaire de justice :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>dans un premier temps, le commissaire de justice d\u00e9livrera un commandement de payer, adress\u00e9 au salari\u00e9 d\u00e9biteur, qui disposera alors d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour payer la somme due, conclure un accord avec le cr\u00e9ancier sur les modalit\u00e9s de paiement, ou contester la mesure devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution avec un effet suspensif ;<\/li>\n\n\n\n<li>au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la mesure pourra encore \u00eatre contest\u00e9e, mais sans effet suspensif.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ce commandement de payer sera inscrit au registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>Un mois minimum et trois mois maximum apr\u00e8s le commandement de payer, le commissaire de justice adressera \u00e0 l\u2019employeur un proc\u00e8s-verbal de saisie.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le proc\u00e8s-verbal est signifi\u00e9 hors d\u00e9lai, le commandement sera caduc.<\/p>\n\n\n\n<p>Le proc\u00e8s-verbal sera \u00e9galement inscrit au registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur devra d\u00e9clarer au commissaire de justice les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>situation de droit existant entre lui-m\u00eame et le salari\u00e9 d\u00e9biteur ;<\/li>\n\n\n\n<li>montant de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au d\u00e9biteur ;<\/li>\n\n\n\n<li>autres proc\u00e9dures de cession, saisie, saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur ou paiement direct des pensions alimentaires en cours d\u2019ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur devra ensuite proc\u00e9der au calcul de la retenue sur salaire selon des modalit\u00e9s qui restent inchang\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Les sommes seront vers\u00e9es <em>\u00ab mensuellement \u00bb<\/em> au commissaire de justice r\u00e9partiteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce commissaire de justice, d\u00e9sign\u00e9 et form\u00e9 par la <em>\u00ab Chambre nationale des commissaires de justice \u00bb<\/em>, sera charg\u00e9 de reverser les sommes au cr\u00e9ancier saisissant et de r\u00e9partir les fonds en cas de pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019employeur <em>\u00ab s\u2019abstient sans motif l\u00e9gitime \u00bb<\/em> de d\u00e9clarer les informations requises, ou s\u2019il <em>\u00ab fait une d\u00e9claration mensong\u00e8re \u00bb<\/em>, il <em>\u00ab peut \u00eatre condamn\u00e9 par le juge, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier saisissant ou intervenant, au paiement d\u2019une amende civile \u00bb<\/em> d\u2019un montant maximum de 10.000 euros et s\u2019expose \u00e0 devoir payer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019il ne proc\u00e8de pas aux versements pr\u00e9vus, il peut \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des retenues qui auraient d\u00fb \u00eatre op\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il y a deux formes de saisie sur salaire, chacune n\u00e9cessitant une gestion diff\u00e9rente dans le traitement de la paie : Simple dans son principe, la saisie sur salaire est relativement complexe dans ses modalit\u00e9s d\u2019application et ne peut faire abstraction des montants non saisissables. 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