{"id":38868,"date":"2024-01-15T15:10:43","date_gmt":"2024-01-15T13:10:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=38868"},"modified":"2024-02-05T12:29:28","modified_gmt":"2024-02-05T10:29:28","slug":"fonction-publique-compte-epargne-temps","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/01\/15\/fonction-publique-compte-epargne-temps\/","title":{"rendered":"Le Compte \u00c9pargne Temps (CET) dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du CET <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Peuvent ouvrir un CET : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les <strong>fonctionnaires titulaires<\/strong>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Et les <strong>agents contractuels<\/strong>, employ\u00e9s de mani\u00e8re continue et ayant accompli au moins une ann\u00e9e de service.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019agent en service \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut, \u00e9galement, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un CET.<\/p>\n\n\n\n<p>Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET. Toutefois, ceux qui ont \u00e9pargn\u00e9 des jours de cong\u00e9s sur un CET en qualit\u00e9 de fonctionnaires titulaires ou d\u2019agents contractuels avant leur nomination, conservent leurs droits, mais ils ne peuvent ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant leur p\u00e9riode de stage.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exception \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019annualit\u00e9 des cong\u00e9s qui oblige, en principe, \u00e0 solder ses cong\u00e9s annuels au 31 d\u00e9cembre, le compte \u00e9pargne temps permet \u00e0 l\u2019agent qui le demande d\u2019<strong>accumuler des droits \u00e0 cong\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s afin de les prendre ult\u00e9rieurement<\/strong>. Cependant, nul n\u2019est oblig\u00e9 de demander le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un compte \u00e9pargne temps.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque agent ne dispose que d\u2019<strong>un seul CET<\/strong>, \u00e0 l\u2019exception des agents \u00e0 temps non complet employ\u00e9s par plusieurs collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics locaux, n\u2019ayant pas les m\u00eames droits \u00e0 cong\u00e9 annuel d\u2019une administration \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>L\u2019alimentation du CET<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le CET peut \u00eatre aliment\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Par le <strong>report de jours de r\u00e9duction du temps de travail (RTT)<\/strong> ;<\/li>\n\n\n\n<li>Par le <strong>report de jours de cong\u00e9s annuels, <\/strong>dans la limite suivante : l\u2019agent doit prendre au moins 20 jours de cong\u00e9s annuels dans l\u2019ann\u00e9e ; ce nombre s&rsquo;appr\u00e9cie uniquement au regard des jours de cong\u00e9s annuels ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0de fractionnement\u00a0\u00bb, ne sont pas pris en compte les jours de repos institu\u00e9s en contrepartie de la r\u00e9duction du temps de travail, qui ne sont pas des jours de cong\u00e9s (2) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Ou encore, par le <strong>report d&rsquo;une partie des jours de repos compensateurs, <\/strong>sous r\u00e9serve que cette possibilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 territoriale ou de l&rsquo;\u00e9tablissement public local, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, ou par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel s&rsquo;agissant de la fonction publique de L\u2019\u00c9tat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En revanche CET ne peut \u00eatre aliment\u00e9 par le <strong>report de cong\u00e9s bonifi\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Le nombre de jours de CET plafonn\u00e9 port\u00e9 \u00e0 70 jours en 2024<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut exc\u00e9der <strong>un plafond pr\u00e9vu par arr\u00eat\u00e9 ; celui-ci est fix\u00e9 \u00e0 60 jours.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Toutefois, en vue de la mobilisation des agents durant les Jeux olympiques 2024, le plafond du compte \u00e9pargne-temps a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, il passe de 60 \u00e0 70 jours.<\/strong> &nbsp;Une telle modification avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e lors de la pand\u00e9mie de Covid-19 afin de permettre aux agents le report de jours de RTT et de cong\u00e9s annuels.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, un d\u00e9cret du 9 janvier 2024, compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 du m\u00eame jour (3), ouvre ce droit en ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale. Il en est de m\u00eame s\u2019agissant de la fonction publique hospitali\u00e8re (4). Pour ce qui est de la fonction publique de l\u2019Etat, \u00e0 ce jour, aucun arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette \u00e9volution r\u00e9glementaire, commune \u00e0 l&rsquo;ensemble de la fonction publique, est pr\u00e9vue, sous la forme d&rsquo;une augmentation du plafond global de 10 jours des compte \u00e9pargne-temps, y compris pour les agents dont le plafond est d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 \u00e0 70 jours. De m\u00eame, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant \u00eatre inscrits sur un compte \u00e9pargne-temps sera doubl\u00e9e pour l&rsquo;ann\u00e9e 2024 (5).<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;LES CONG\u00c9S DANS LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>3 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e9pertorier les diff\u00e9rents cong\u00e9s<\/strong> applicables aux agents de la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>G\u00e9rer les droits \u00e0 plein traitement et \u00e0 demi-traitement<\/strong> et les cas de mise en disponibilit\u00e9 pour raisons de sant\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Appliquer les r\u00e8gles de coordination<\/strong> entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes pour les agents titulaires.<\/li>\n<li><strong>Calculer les IJSS<\/strong> et \u00e9tablir les bulletins de paie des agents contractuels.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9finir les conditions d&rsquo;ouverture<\/strong> de droits et les modalit\u00e9s d&rsquo;attribution des cong\u00e9s selon le motif de l&rsquo;absence.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/MOCMCL\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/MOCMCL.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Le montant de l\u2019indemnisation du CET relev\u00e9 au 1<sup>er<\/sup> janvier 2024<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Chaque jour \u00e9pargn\u00e9 sur le CET est indemnis\u00e9 selon un <strong>montant forfaitaire variable<\/strong> en fonction de la cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique.<\/p>\n\n\n\n<p>Les montants applicables sont ceux pr\u00e9vus par un arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 (6). <strong>Ainsi, \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2024, les montants sont les suivants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Agents de <strong>cat\u00e9gorie C<\/strong> : 83 euros bruts pour un jour, au lieu de 75 euros, pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Agents de <strong>cat\u00e9gorie B<\/strong> : 100 euros bruts pour un jour, au lieu de 90 euros, pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Agents de <strong>cat\u00e9gorie A<\/strong> : 150 euros bruts pour un jour, au lieu de 135 euros, pr\u00e9c\u00e9demment.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>La question de la d\u00e9fiscalisation des droits inscrits sur un CET<\/strong> Un parlementaire interrogeait, r\u00e9cemment, le Ministre charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique sur l&rsquo;imposition de la mon\u00e9tisation des droits inscrits par les agents publics sur un compte \u00e9pargne temps (7). En effet, faisait remarquer le d\u00e9put\u00e9, la loi de finances rectificative n\u00b0 2022-1157 du 16 ao\u00fbt 2022 est venue consacrer la possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s de mon\u00e9tiser leurs jours de r\u00e9duction du temps de travail (RTT). Cependant, les fonctionnaires des diff\u00e9rentes fonctions publiques ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cet avantage. Ces derniers, ont n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de mon\u00e9tiser les droits inscrits sur leur CET. Mais cette mon\u00e9tisation fait l&rsquo;objet d&rsquo;une imposition au titre de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est pourquoi, il souhaitait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la possibilit\u00e9 d&rsquo;exon\u00e9rer de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu les droits des fonctionnaires inscrits sur un CET, mesure qui leur permettrait, ainsi, de renforcer leur pouvoir d&rsquo;achat.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans sa r\u00e9ponse (8), le ministre indique, que conform\u00e9ment aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0&nbsp;2002-634 du 29&nbsp;avril&nbsp;2002 portant cr\u00e9ation du compte \u00e9pargne-temps (CET) dans la fonction publique de l&rsquo;\u00c9tat et dans la magistrature, lorsqu&rsquo;au terme de chaque ann\u00e9e civile, le nombre de jours inscrits sur le compte \u00e9pargne-temps est sup\u00e9rieur \u00e0 un certain seuil, les jours peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 une prise en compte au sein du r\u00e9gime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), \u00e0 un maintien sur le compte \u00e9pargne-temps ou bien \u00e0 une indemnisation \u00e0 un niveau forfaitaire d\u00e9fini par l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 28&nbsp;ao\u00fbt&nbsp;2009 pris pour l&rsquo;application du d\u00e9cret susvis\u00e9. Cette indemnisation forfaitaire n&rsquo;entre effectivement pas dans les conditions d&rsquo;exon\u00e9ration vis\u00e9es par l&rsquo;article 81 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Cette situation est identique \u00e0 celle des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Aux termes de l&rsquo;article L. 3151-2 du code du travail, le compte \u00e9pargne-temps permet au salari\u00e9 d&rsquo;accumuler des droits \u00e0 cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une r\u00e9mun\u00e9ration, imm\u00e9diate ou diff\u00e9r\u00e9e, en contrepartie des p\u00e9riodes de cong\u00e9 ou de repos non prises ou des sommes qu&rsquo;il y a affect\u00e9es. Sauf situations particuli\u00e8res (\u00e9pargne salariale ou r\u00e9sultats financiers de l&rsquo;int\u00e9ressement, vers\u00e9s sur un CET, alimentation d&rsquo;un r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire d&rsquo;entreprise \u00e0 caract\u00e8re collectif et obligatoire par les droits inscrits sur un CET), l&rsquo;assujettissement des montants financiers r\u00e9sultant de la mon\u00e9tisation des jours de CET \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu est obligatoire. Pour des raisons \u00e9videntes d&rsquo;\u00e9quit\u00e9, il n&rsquo;est pas envisag\u00e9 d&rsquo;exon\u00e9rer la mon\u00e9tisation du CET des fonctionnaires. par ailleurs, toute mesure d&rsquo;exon\u00e9ration entra\u00eene un affaiblissement du consentement \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t et ne saurait par cons\u00e9quent constituer une voie appropri\u00e9e pour agir sur le pouvoir d&rsquo;achat de nos concitoyens.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019indemnisation du CET est donc imposable et assujettie aux m\u00eames cotisations et contributions que les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9gime indemnitaire, ainsi que l\u2019avait pr\u00e9cis\u00e9 d\u2019ailleurs une circulaire du 6 novembre 2007 publi\u00e9e dans le cadre du dispositif d\u2019indemnisation mis en \u0153uvre en 2007.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000590403\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">D\u00e9cret n\u00b0 2002-634 du 29 avril 2002<\/a>, portant cr\u00e9ation du compte \u00e9pargne-temps dans la fonction publique de l&rsquo;Etat et dans la magistrature&nbsp;; d\u00e9cret n\u00b0 2002-788 du 3 mai 2002, relatif au compte \u00e9pargne-temps dans la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;; et d\u00e9cret n\u00b0 2004-878 du 26 ao\u00fbt 2004, relatif au compte \u00e9pargne-temps dans la fonction publique territoriale&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 27 septembre 2021, Union nationale des syndicats CGT de la protection judiciaire de la jeunesse (UNS CGT-PJJ), requ\u00eate n\u00b0 448985&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048898875\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">D\u00e9cret n\u00b0 2024-15 du 9 janvier 2024,<\/a> portant modification du compte \u00e9pargne-temps dans la fonction publique territoriale&nbsp;; et arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2024, pris pour l&rsquo;application de l&rsquo;article 7-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-878 du 26 ao\u00fbt 2004 relatif au compte \u00e9pargne-temps dans la fonction publique territoriale&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2024, cr\u00e9ant des dispositions temporaires en mati\u00e8re de compte \u00e9pargne-temps dans la fonction publique hospitali\u00e8re, NOR : SPRH2334205A&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Circulaire de la Premi\u00e8re ministre, n\u00b0 6429-SG du 22 novembre 2023 relative \u00e0 l&rsquo;accompagnement des agents publics mobilis\u00e9s pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnis\u00e9s dans le cadre du compte \u00e9pargne-temps (CET), NOR : TFPF2326036A&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Question n\u00b0 2303, publi\u00e9e au JO Assembl\u00e9e nationale du 18 octobre 2022&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9ponse du ministre de l\u2019\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique publi\u00e9e au JO AN du 26 d\u00e9cembre 2023.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du CET Peuvent ouvrir un CET : L\u2019agent en service \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut, \u00e9galement, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un CET. 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