{"id":39517,"date":"2024-02-26T15:28:37","date_gmt":"2024-02-26T13:28:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=39517"},"modified":"2024-02-26T15:28:40","modified_gmt":"2024-02-26T13:28:40","slug":"assouplissement-modalites-promotion-interne-fonction-publique-territoriale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/02\/26\/assouplissement-modalites-promotion-interne-fonction-publique-territoriale\/","title":{"rendered":"Assouplissement des modalit\u00e9s de promotion interne dans la fonction publique territoriale"},"content":{"rendered":"\n

\u00ab\u00a0Aujourd\u2019hui, je ne sais plus expliquer \u00e0 un maire pourquoi il ne peut pas promouvoir un agent m\u00e9ritant d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a pas recrut\u00e9 trois agents \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur<\/em>\u00a0\u00bb, d\u00e9plorait Stanislas Guerini le 2 novembre dernier en d\u00e9voilant \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale les premiers contours de son projet de loi sur la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

Et pour cause, la promotion interne \u2013 parent pauvre des recrutements dans la fonction publique territoriale (cf. infographie, R\u00e9partition des principaux modes de recrutement par voie statuaire et par r\u00e9gion en 2022, Panorama de l\u2019emploi territorial 2023, 12e<\/sup> \u00e9d.<\/a>) \u2013 est soumise \u00e0 des r\u00e8gles strictes de quotas<\/strong> exclusivement d\u00e9pendants des recrutements de fonctionnaires intervenus l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de<\/strong>, \u00e9cueil plus t\u00f4t d\u00e9nonc\u00e9 dans le rapport Laurent-Desforges-Icard (l\u2019attractivit\u00e9 de la fonction publique territoriale, janvier 2022, p.\u00a048<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

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\"R\u00e9partition<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

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Fort de cet importun constat, le gouvernement est venu en assouplir les modalit\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02023-1272 du 26 d\u00e9cembre 2023 dont les dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup> janvier dernier.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, r\u00e9gie par les articles L523-1<\/a> et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP), et pr\u00e9cis\u00e9e par chaque statut particulier, \u00e0 l\u2019exemple d\u2019un adjoint administratif qui serait nomm\u00e9 r\u00e9dacteur, et se distingue ainsi de l\u2019avancement de grade lequel consiste en une progression hi\u00e9rarchique au sein d\u2019un m\u00eame cadre d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

Deux r\u00e8gles de calcul des postes ouverts au titre de la promotion interne coexistent, celle de principe qui d\u00e9termine leur nombre eu \u00e9gard aux recrutements de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans le cadre d\u2019emploi concern\u00e9 et une disposition alternative par application de la clause de sauvegarde. Une r\u00e8gle d\u00e9rogatoire est mise en \u0153uvre lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit \u00e0 une promotion interne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint pendant une certaine p\u00e9riode. Toutes trois font l\u2019objet de modifications r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

1. Le principe : du \u00ab 3 pour 1 \u00bb au \u00ab 2 pour 1 \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Jusqu\u2019ici fix\u00e9s \u00e0 raison d\u2019un poste ouvert pour trois recrutements intervenus l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans le cadre d\u2019emplois concern\u00e9 \u2013 r\u00e8gle du \u00ab 1 pour 3 \u00bb – les quotas ob\u00e9issent d\u00e9sormais \u00e0 celle du \u00ab 1 pour 2 \u00bb. D\u00e9sormais seuls deux recrutements sur N-1 conditionneront l\u2019ouverture d\u2019un poste en vertu de la promotion interne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, aux c\u00f4t\u00e9s des recrutements au titre des mutations, d\u00e9tachement, int\u00e9gration directe et recrutement apr\u00e8s concours, est dor\u00e9navant prise en compte la titularisation des personnes en situation de handicap \u00e0 l\u2019issue de leur contrat<\/strong>, prononc\u00e9e au titre de l\u2019article L352-4 du CGFP<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

2. La clause de sauvegarde : de 5 \u00e0 8 %<\/h2>\n\n\n\n

La possibilit\u00e9 alternative de promotion interne en fonction des effectifs du cadre d\u2019emplois est \u00e9largie \u00e0 un double titre. Le nombre de nominations au titre de la promotion interne peut \u00eatre calcul\u00e9<\/strong> \u2013 si cela s\u2019av\u00e8re plus favorable \u2013 en appliquant la proportion de \u00ab 1 pour 2 \u00bb \u00e0 8 %<\/strong>, contre 5 % auparavant, de l\u2019effectif du cadre d\u2019emplois.<\/p>\n\n\n\n

Celui-ci est en outre \u00e9largi aux agents contractuels en CDI, palliant ainsi en partie la difficult\u00e9 mise en exergue dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019assiette des recrutements de la r\u00e8gle de principe qui exclut toujours quant \u00e0 elle ceux par contrat sur des emplois permanents\u2026<\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 GESTION DE CARRI\u00c8RES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE <\/h2>\n

2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n