{"id":39612,"date":"2024-03-04T10:52:48","date_gmt":"2024-03-04T08:52:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=39612"},"modified":"2024-03-04T10:52:50","modified_gmt":"2024-03-04T08:52:50","slug":"ou-en-est-on-decision-2023-1079-qpc-8-fevrier-2024-conseil-constitutionnel-conges-payes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/03\/04\/ou-en-est-on-decision-2023-1079-qpc-8-fevrier-2024-conseil-constitutionnel-conges-payes\/","title":{"rendered":"O\u00f9 en est-on apr\u00e8s la d\u00e9cision n\u00b02023-1079 QPC du 8 f\u00e9vrier 2024 du Conseil Constitutionnel sur les cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Directive 2003\/88\/CE : Un Cadre Europ\u00e9en pour les Cong\u00e9s Pay\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le 4 novembre 2003, le Conseil et le Parlement europ\u00e9ens adoptaient une Directive concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail (DIRECTIVE 2003\/88\/CE) comportant un article 7 pr\u00e9voyant que \u00ab\u00a0les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour que tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d’un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d’au moins quatre semaines, conform\u00e9ment aux conditions d’obtention et d’octroi pr\u00e9vues par les l\u00e9gislations et\/ou pratiques nationales\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agissait d\u2019une Directive, afin qu\u2019elle soit applicable en droit fran\u00e7ais, il fallait qu\u2019elle soit transpos\u00e9e (retranscrite dans notre Code du travail). N\u00e9anmoins la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t que dans tous les cas o\u00f9 des dispositions d’une directive apparaissent comme \u00e9tant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment pr\u00e9cises, ces dispositions peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut de mesures d’application prises dans les d\u00e9lais, \u00e0 l’encontre de toute disposition nationale non conforme \u00e0 la directive (CJCE, arr\u00eat du 19 janvier 1982, Becker, C-8\/81, points 23 \u00e0 25).<\/p>\n\n\n\n

La CJUE a estim\u00e9 que l\u2019article 7 de la Directive du 4 novembre 2003 \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cis pour \u00eatre invoqu\u00e9 dans le cadre d\u2019un litige national en cas de carence de l\u2019\u00c9tat dans la transposition de ce texte (CJUE, arr\u00eat du 24 novembre 2012, Dominguez, C-282\/10, point 36).<\/p>\n\n\n\n

La CJUE pr\u00e9cise \u00e9galement que s’agissant de travailleurs en cong\u00e9 maladie<\/strong> d\u00fbment prescrit, le droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 par cette directive \u00e0 tous les travailleurs ne peut \u00eatre subordonn\u00e9 par un \u00c9tat membre \u00e0 l’obligation d’avoir effectivement travaill\u00e9 pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tablie par ledit \u00c9tat (CJUE, 20 janvier 2009, C-350\/06, Schultz-Hoff, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, C-282\/10, Dominguez, point 20). En d\u2019autres termes, pour la CJUE l\u2019acquisition des 4 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> pr\u00e9vues par la Directive europ\u00e9enne de 2003 ne peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un travail effectif (comme ce qui est pr\u00e9vu par le Code du travail).<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence nationale : condamnation de Transdev<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour de cassation en prend donc acte et condamne la soci\u00e9t\u00e9 Transdev a recr\u00e9dit\u00e9 les 4 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 en arr\u00eat maladie d\u00e8s 2016 (Cass. Soc, 22 juin 2016, n\u00b015-20111 FS PBRI<\/a>). Cet arr\u00eat publi\u00e9 et comment\u00e9 est int\u00e9ressant car la r\u00e8gle pos\u00e9e par la CJUE est qu\u2019une Directive non transpos\u00e9e peut \u00eatre directement invoqu\u00e9e dans un litige entre un employeur \u00ab\u00a0assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat\u00a0<\/em>\u00bb et un salari\u00e9 de droit priv\u00e9. Or la Soci\u00e9t\u00e9 Transdev est une Soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9. Toutefois, la mission de transport public de voyageurs permet \u00e0 la Cour de cassation d\u2019assimiler la Soci\u00e9t\u00e9 Transdev \u00e0 une entreprise \u00ab\u00a0publique\u00a0\u00bb et donc de faire une application directe de la Directive afin de la condamner \u00e0 recr\u00e9diter les 4 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 son salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le 2 mars 2022, la Cour de cassation r\u00e9it\u00e8re avec l\u2019arr\u00eat Semitag qui concerne les transports publics grenoblois (Cass. Soc, 2 mars 2022, n\u00b020-22214 FD). A l\u2019image de la Soci\u00e9t\u00e9 Transdev, nous sommes \u00e9galement en pr\u00e9sence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e assurant une mission de service publique, celle du transport de voyageurs. L\u2019application de la Directive et la condamnation de l\u2019entreprise en r\u00e9sultant ne faisaient pas beaucoup de doutes. Cet arr\u00eat peu comment\u00e9 avait pourtant le m\u00e9rite de pr\u00e9ciser un point important puisqu\u2019il indiquait \u00ab\u00a0qu’en cas d’impossibilit\u00e9 d’interpr\u00e9ter une r\u00e9glementation nationale de mani\u00e8re \u00e0 en assurer la conformit\u00e9 avec l’article 7 de la directive 2003\/88\/CE et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite r\u00e9glementation nationale inappliqu\u00e9e. La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne pr\u00e9cise que cette obligation s’impose \u00e0 la juridiction nationale en vertu de l’article 7 de la directive 2003\/88\/CE et de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux lorsque le litige oppose un b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit \u00e0 cong\u00e9 \u00e0 un employeur ayant la qualit\u00e9 d’autorit\u00e9 publique et en vertu de la seconde de ces dispositions lorsque le litige oppose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 un employeur ayant la qualit\u00e9 de particulier<\/em>\u00a0\u00bb (CJUE, arr\u00eat du 6 novembre 2018, C-569\/16 Stadt Wuppertal c\/ Bauer et C-570\/16 Willmeroth c\/ Brossonn). En d\u2019autres termes, la Cour de cassation explique de fa\u00e7on indirecte qu\u2019elle condamnera d\u00e9sormais tant les employeurs priv\u00e9s que les employeurs assimil\u00e9s \u00e0 une autorit\u00e9 publique d\u00e8s lors que le bon fondement juridique est invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la condamnation (article 7 de la Directive du4 novembre 2003 pour les employeurs \u00ab\u00a0publics\u00a0\u00bb et article 31 de la Charte des droits fondamentaux pour les employeurs \u00ab\u00a0priv\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quences et attente d’une loi de mise en conformit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

D\u00e8s le 2 mars 2022, on sent que la prochaine fois sera la \u00ab bonne \u00bb pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 et qu\u2019il devient urgent que le l\u00e9gislateur se saisisse du probl\u00e8me. N\u00e9anmoins face \u00e0 l\u2019inertie persistante du l\u00e9gislateur, la Cour de cassation rend une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats le 13 septembre 2023 condamnant les entreprises \u00e0 cr\u00e9diter l\u2019ensemble des cong\u00e9s pay\u00e9s (l\u00e9gaux et conventionnels) qui ne l\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 du fait du maladie professionnelle ou non professionnelle (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n\u00b022-17340 \u00e0 22-17342, n\u00b022-17638, n\u00b022-10529, n\u00b022-11106). La grande \u00ab g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00bb de ces arr\u00eats tant sur le nombre de jours acquis que sur la potentielle dur\u00e9e de r\u00e9troactivit\u00e9 de l\u2019acquisition (jusqu\u2019en 2009) d\u00e9clenche un s\u00e9isme et une vague d\u2019arr\u00eats de Cours d\u2019appel faisant une application stricte de la d\u00e9cision de la Cour de cassation (Voir par exemple un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 27 septembre 2023, RG n\u00b021\/01244 ou un autre de la Cour d’appel de Lyon du 26 janvier 2024, RG n\u00b0 20\/05547).<\/p>\n\n\n\n

Pourtant malgr\u00e9 les enjeux financiers potentiellement important, le Minist\u00e8re du travail indique simplement \u00ab prendre acte de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation \u00bb sans pour autant envisager des solutions rapides.<\/p>\n\n\n\n

Attentes et \u00e9volutions l\u00e9gislatives \u00e0 venir<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour de cassation d\u00e9cide alors de pousser son raisonnement un peu plus loin en saisissant directement le Conseil Constitutionnel afin de lui demander si les dispositions litigieuses du Code du travail qui subordonnent l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 l\u2019existence d\u2019un travail effectif est conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du Conseil \u00e9tait donc tr\u00e8s attendue pour la suite.<\/p>\n\n\n\n

Le moins qu\u2019on puisse dire c\u2019est que la r\u00e9ponse du Conseil constitutionnel est pour le moins laconique puisqu\u2019il d\u00e9clare qu\u2019il \u00ab\u00a0n\u2019a pas un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’appr\u00e9ciation et de d\u00e9cision de m\u00eame nature que celui du Parlement. Il ne saurait rechercher si les objectifs que s\u2019est assign\u00e9s le l\u00e9gislateur auraient pu \u00eatre atteints par d\u2019autres voies, d\u00e8s lors que les modalit\u00e9s retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropri\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif vis\u00e9.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Il d\u00e9clare donc que les dispositions du Code du travail ne sont pas contraires \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

Il convient n\u00e9anmoins de souligner que dans un arr\u00eat du 15 avril 2015 la chambre sociale de la Cour de cassation a refus\u00e9 de transmettre une QPC qui posait la question de la conformit\u00e9 de l’article L3141-3 du code du travail<\/a> aux dispositions du 11e alin\u00e9a du pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946. Et, il convient \u00e9galement de reconna\u00eetre que rien n\u2019a chang\u00e9 dans notre l\u00e9gislation entre 2015 et 2023. Aussi, la Cour de cassation consid\u00e9rait en 2015 que la conformit\u00e9 du Code du travail \u00e0 la Constitution ne faisait pas d\u00e9bat. Dans la mesure o\u00f9 le Conseil constitutionnel n\u2019a jamais voulu regarder la conformit\u00e9 de notre l\u00e9gislation \u00e0 nos engagements europ\u00e9ens, la d\u00e9cision de conformit\u00e9 semblait probable.<\/p>\n\n\n\n

Pourtant la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ne change rien en d\u00e9finitive aux risques pesant sur les entreprises \u00e0 ce stade. En effet, dans ses arr\u00eats du 13 septembre, la Cour de cassation n\u2019a pas condamn\u00e9 les entreprises pour non-respect de la Constitution mais pour non-respect de nos engagements europ\u00e9ens. Ce non-respect de nos engagements europ\u00e9ens \u00e9tant, quant \u00e0 lui, toujours d\u2019actualit\u00e9. Une censure des dispositions du Code du travail par le Conseil constitutionnel aurait renforc\u00e9 la position de la Cour de cassation mais l\u2019absence de censure ne la fragilise pas et laisse les employeurs face \u00e0 leurs difficult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

On a finalement accord\u00e9 beaucoup d\u2019importance \u00e0 une d\u00e9cision dont la port\u00e9e risquait de s\u2019av\u00e9rer limit\u00e9e. L\u2019absence de censure du Conseil constitutionnel permet au final au l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9tablir une loi de mise en conformit\u00e9 de notre droit du travail \u00ab a  minima \u00bb. L\u00e0 o\u00f9 une censure aurait impos\u00e9 au l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9tablir les m\u00eames droits en accident du travail et en maladie ainsi que les m\u00eames droits que le salari\u00e9 soit pr\u00e9sent \u00e0 son poste ou absent pour cause de maladie, l\u2019absence de censure permet au l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9tablir un traitement diff\u00e9renci\u00e9. La loi est attendue pour le printemps et il est probable qu\u2019on y trouve le maintien de l\u2019acquisition des 5 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s en accident du travail et maladie professionnelle pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, une acquisition limit\u00e9e \u00e0 4 semaines en pr\u00e9sence d\u2019une maladie non professionnelle et un report de ces cong\u00e9s en cas d\u2019absence de prise limit\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode comprise entre 13 et 18 mois.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9fis futurs et implications<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette acquisition ne sera toutefois pas sans soulever des difficult\u00e9s compl\u00e9mentaires lorsqu\u2019elle sera mise en application puisque si le fait de cr\u00e9diter des cong\u00e9s pay\u00e9s repr\u00e9sente un co\u00fbt certain pour les entreprises, le fait de les accorder risque d\u2019entra\u00eener leur prise par les salari\u00e9s et donc une suspension de leur arr\u00eat de travail (pour prendre leurs cong\u00e9s) qui ne sera pas sans poser de difficult\u00e9s en mati\u00e8re de droits \u00e0 maintien de salaire et de prise en charge du \u00ab\u00a0nouvel\u00a0\u00bb arr\u00eat, \u00e0 l\u2019issue de la prise des cong\u00e9s, par les organismes de pr\u00e9voyance.<\/p>\n\n\n\n

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