{"id":39639,"date":"2024-03-04T11:32:07","date_gmt":"2024-03-04T09:32:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=39639"},"modified":"2024-03-04T15:15:47","modified_gmt":"2024-03-04T13:15:47","slug":"balancier-cour-cassation-matiere-reparation-prejudices-droit-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/03\/04\/balancier-cour-cassation-matiere-reparation-prejudices-droit-social\/","title":{"rendered":"Le balancier de la Cour de cassation en mati\u00e8re de r\u00e9paration des pr\u00e9judices en droit social\u00a0: entre n\u00e9cessit\u00e9 et r\u00e9alisme"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Vers un \u00e9largissement de la r\u00e9paration \u00ab pr\u00e9judice n\u00e9cessaire \u00bb<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019omission de la remise de l\u2019attestation P\u00f4le Emploi \u00e0 un salari\u00e9 quittant l\u2019entreprise pour prendre sa retraite pouvait lui permettre d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats. Cette jurisprudence extr\u00eamement protectrice pour le salari\u00e9 qui d\u00e9connectait l\u2019indemnisation de la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice \u00e9tait tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de la conception m\u00eame de r\u00e9paration du pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n

Un revirement radical : l’indemnisation conditionn\u00e9e \u00e0 la preuve<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il aura fallu attendre le 13 avril 2016 (Cass. Soc, 13 avril 2016, n\u00b014-28293<\/a>) pour que cette m\u00eame chambre op\u00e8re un virage \u00e0 180 degr\u00e9s et consid\u00e8re d\u00e9sormais que l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice suppose que le salari\u00e9 en fasse la preuve.<\/strong> Autrement dit, m\u00eame en cas de manquement de l\u2019employeur, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 ne parvient pas \u00e0 faire la preuve de son pr\u00e9judice, aucune indemnisation n\u2019est due.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation est alors pass\u00e9 d\u2019un extr\u00eame \u00e0 un autre, indemnisant dans un premier temps les manquements mineurs sous couvert de \u00ab pr\u00e9judice n\u00e9cessaire \u00bb, refusant dans un deuxi\u00e8me temps d\u2019indemniser des manquements graves, arguant de l\u2019absence de preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n

Des d\u00e9cisions contradictoires : entre sanctions et impunit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tant\u00f4t puni pour des faits mineurs (Cass. soc, 17 septembre 2014, n\u00b0 13-18850 <\/a>; Cass. Soc, 12 janvier 2011, n\u00b0 08-45280<\/a>), tant\u00f4t impunis pour des manquements graves (Cass. Soc, 17 mai 2016, n\u00b0 14-23138<\/a> ; Cass. Soc., 13 sept. 2017, n\u00b0 16-13578<\/a> ; Cass. Soc, 20 septembre 2017, n\u00b0 15-24999<\/a> ; Cass. Soc, 29 juin 2017, n\u00b0 16-11280<\/a> ; Cass. Soc, 3 mai 2018, n\u00b0 16-26796<\/a>) le moins qu\u2019on puisse dire c\u2019est que ce volte-face, tr\u00e8s profitable aux employeurs se rapprochaient de la conception de la responsabilit\u00e9 contractuelle du Code civil oubliant les sp\u00e9cificit\u00e9s du contrat de travail <\/strong>et son lien de subordination<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Une prise de conscience progressive : att\u00e9nuation de la rigueur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Visiblement consciente des effets n\u00e9gatifs de cette jurisprudence tr\u00e8s rigoureuse, la Cour a fini par nuancer sa position. Elle a commenc\u00e9 \u00e0 le faire timidement dans un arr\u00eat du 13 septembre 2017 (Cass. Soc, 13 septembre 2017, n\u00b016-13578<\/a>) en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong>. Elle l\u2019a fait de fa\u00e7on plus affirm\u00e9e dans un arr\u00eat du 17 octobre 2018 (Cass. Soc, 17 octobre 2018, n\u00b017-14392<\/a>) estimant que l\u2019absence de mise en place des repr\u00e9sentants du personnel alors que l\u2019employeur y est tenu est une faute qui cause \u00ab un pr\u00e9judice aux salari\u00e9s, priv\u00e9s ainsi d\u2019une possibilit\u00e9 de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est finalement le 16 septembre 2020 que l\u2019infl\u00e9chissement de la jurisprudence de la Cour de cassation est plus visible (Cass. Soc, 16 septembre 2020, n\u00b018-19889<\/a>). En l\u2019esp\u00e8ce le salari\u00e9 n\u2019avait pas eu ses entretiens professionnels mais il ne les avait pas sollicit\u00e9s aupr\u00e8s de son employeur. Il demandait des dommages et int\u00e9r\u00eats en raison du manquement de l\u2019employeur \u00e0 la tenue desdits entretiens, demande rejet\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Paris, au motif que le salari\u00e9 n\u2019apportait la preuve d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019absence d\u2019entretien. La Cour de cassation rappelle alors que \u00ab l\u2019employeur assure l\u2019adaptation des salari\u00e9s \u00e0 leur poste de travail et veille au maintien de leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi<\/em> \u00bb et qu\u2019\u00e0 ce titre les salari\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un entretien professionnel <\/strong>de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re m\u00eame s\u2019ils n\u2019en font pas la demande, soit tous les deux ans. Alors m\u00eame que le salari\u00e9 n\u2019a pas fait la preuve de son pr\u00e9judice, la Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel et octroi des dommages et int\u00e9r\u00eats au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Une tendance confirm\u00e9e : Indemnisation sans preuve de pr\u00e9judice<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, elle n\u2019arr\u00eate plus, en octroyant des dommages et int\u00e9r\u00eats sans preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice lorsque la dur\u00e9e quotidienne du travail est d\u00e9pass\u00e9e (Cass. Soc, 11 mai 2023, n\u00b021-22281<\/a>), quand la dur\u00e9e hebdomadaire maximale est d\u00e9pass\u00e9e (Cass. soc., 26 janv. 2022, n\u00b0 20-21636 ; Cass. soc. 27 septembre 2023, n\u00b0 21-24782<\/a>) et tr\u00e8s r\u00e9cemment en cas de non-respect des temps de repos conventionnels (Cass. soc, 7 f\u00e9vr. 2024, n\u00b0 21-22809).<\/p>\n\n\n\n

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