{"id":39833,"date":"2024-03-14T17:00:26","date_gmt":"2024-03-14T15:00:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=39833"},"modified":"2024-03-14T17:00:29","modified_gmt":"2024-03-14T15:00:29","slug":"obligation-secret-professionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/03\/14\/obligation-secret-professionnel\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation de secret professionnel des agents du secteur public"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Qui sont les agents concern\u00e9s par l\u2019obligation de secret professionnel&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>En application des dispositions de l&rsquo;article 226-13 du code p\u00e9nal, constitue une violation du secret professionnel la r\u00e9v\u00e9lation d&rsquo;une information \u00e0 caract\u00e8re secret par toute personne qui en est d\u00e9positaire soit par \u00e9tat ou par profession, soit en raison d&rsquo;une fonction ou d&rsquo;une mission temporaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Sont particuli\u00e8rement concern\u00e9s par cette obligation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les <strong>m\u00e9decins<\/strong> et tous les <strong>personnels de sant\u00e9<\/strong>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>les <strong>assistantes sociales<\/strong>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>les <strong>agents charg\u00e9s des enqu\u00eates<\/strong> ou appel\u00e9s \u00e0 servir d&rsquo;interm\u00e9diaires pour des enqu\u00eates statistiques&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>les <strong>agents exer\u00e7ant dans les services de ressources humaines<\/strong>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>et m\u00eame les <strong>agents publics<\/strong> en g\u00e9n\u00e9ral<sup>2<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelles informations sont prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L&rsquo;obligation de secret professionnel porte sur les <strong>faits dont la connaissance est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 quelques personnes<\/strong> ou qui <strong>constituent un secret par leur nature ou en raison des cons\u00e9quences nuisibles qui pourraient r\u00e9sulter de leur divulgation<\/strong>. Elle peut m\u00eame porter sur des faits susceptibles d&rsquo;\u00eatre d\u00e9j\u00e0 connus du public<sup>3<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, constitue une violation du secret professionnel la divulgation intentionnelle de toute information qui rel\u00e8ve du secret de la vie priv\u00e9e ou de tous secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi (les informations relatives aux dossiers personnels et m\u00e9dicaux, en particulier).<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient de noter que <strong>la communication \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s d&rsquo;informations nominatives faisant l&rsquo;objet de traitements informatis\u00e9s, constitue une infraction sp\u00e9cifique<sup>4<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelle est la port\u00e9e de l\u2019obligation de secret professionnel&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>En premier lieu, le secret professionnel est opposable aux tiers, en revanche, il n&rsquo;est jamais opposable aux personnes int\u00e9ress\u00e9es. Ces derni\u00e8res disposent m\u00eame d\u2019un droit d&rsquo;acc\u00e8s aux informations les concernant, qu&rsquo;elles soient g\u00e9r\u00e9es manuellement ou sur support informatique<sup>5<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<p>Au sein de l&rsquo;administration, les informations couvertes par le secret professionnel ne sont communicables qu&rsquo;<strong>aux administrations et aux agents ayant comp\u00e9tence<\/strong> pour assurer la mission pour laquelle ces renseignements ont \u00e9t\u00e9 recueillis<sup>6<\/sup>. Ainsi, les agents charg\u00e9s de g\u00e9rer les dossiers individuels des agents ne doivent transmettre aux services affectataires que les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la carri\u00e8re des agents et non pas, par exemple, des donn\u00e9es relatives \u00e0 leur vie familiale.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, l&rsquo;exercice du devoir d&rsquo;information ne peut porter atteinte au secret professionnel. Ainsi, les demandes de renseignements portant sur le domicile ou la situation familiale dont les administrations sont souvent saisies ne doivent pas en principe \u00eatre satisfaites, sauf en cas de d\u00e9cision de justice ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, selon la Commission d&rsquo;acc\u00e8s aux documents administratifs (Cada), <strong>les documents nominatifs relatifs \u00e0 la gestion des personnels ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s qu&rsquo;aux agents concern\u00e9s ou \u00e0 leurs mandataires<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, la communication des motifs d&rsquo;un acte n\u2019est pas obligatoire lorsqu\u2019elle est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9. N\u00e9anmoins, le respect des r\u00e8gles relatives au secret m\u00e9dical ne saurait avoir pour effet d\u2019exon\u00e9rer l\u2019administration de l\u2019obligation d\u2019\u00e9noncer les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit sur lesquels elle fonde sa d\u00e9cision<sup>7<\/sup>. Toutefois une dispense de motivation est admise lorsque la d\u00e9cision est exclusivement fond\u00e9e sur des motifs d&rsquo;ordre m\u00e9dical<sup>8<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient de noter, qu\u2019en application des dispositions de l\u2019article L211-6 du code des relations entre le public et l\u2019administration, l\u2019obligation de motivation d&rsquo;un acte administratif impos\u00e9e \u00e0 l&rsquo;administration doit se concilier avec les r\u00e8gles interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret. <strong>Si le respect du secret m\u00e9dical ne peut avoir pour effet d\u2019exon\u00e9rer l\u2019administration de son obligation de motiver sa d\u00e9cision<sup>9<\/sup>, cette derni\u00e8re ne peut divulguer des \u00e9l\u00e9ments couverts par ce secret<\/strong>. Toutefois, la circonstance qu&rsquo;une d\u00e9cision refusant de reconna\u00eetre l\u2019imputabilit\u00e9 au service d\u2019un accident faisait mention de tels \u00e9l\u00e9ments n\u2019est pas, par elle-m\u00eame, susceptible de l&rsquo;entacher d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9<sup>10<\/sup>. Cependant, il ressort de cette d\u00e9cision que la question des cons\u00e9quences de la violation du secret m\u00e9dical dans la motivation de l&rsquo;acte est abord\u00e9e uniquement sous l\u2019angle du vice de forme et non pas sous celui de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9diction de l\u2019acte.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelles sont les d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019obligation de secret professionnel&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L&rsquo;article 226-14 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit des d\u00e9rogations au principe du secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Il dispose ainsi que l&rsquo;article 226-13 n&rsquo;est pas applicable dans les cas o\u00f9 la loi impose ou autorise la r\u00e9v\u00e9lation du secret.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9rogations au secret pr\u00e9vues par la loi sont notamment les suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Tous les agents publics ont l\u2019obligation de d\u00e9noncer les <strong>crimes et d\u00e9lits<\/strong> dont ils ont eu connaissance dans l&rsquo;exercice de leurs fonctions<sup>11<\/sup>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les m\u00e9decins, responsables de services et laboratoires de biologie m\u00e9dicale publics sont tenus de signaler \u00e0 l&rsquo;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) les <strong>cas de maladies n\u00e9cessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale<\/strong>, \u00e0 l&rsquo;Agence nationale de sant\u00e9 publique (ANSP) les cas de <strong>maladies exigeant une surveillance particuli\u00e8re pour la protection de la sant\u00e9 de la population<sup>12<\/sup><\/strong>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les administrations de l&rsquo;Etat, des d\u00e9partements et des communes, les entreprises conc\u00e9d\u00e9es ou contr\u00f4l\u00e9es par l&rsquo;Etat, les d\u00e9partements et les communes, ainsi que les \u00e9tablissements ou organismes de toute nature soumis au contr\u00f4le de l&rsquo;autorit\u00e9 administrative, doivent communiquer \u00e0 l&rsquo;administration, sur sa demande, les <strong>documents de service qu&rsquo;ils d\u00e9tiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel<sup>13<\/sup><\/strong>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les personnes qui mettent en \u0153uvre ou apportent leur concours \u00e0 la politique de la protection de l&rsquo;enfance sont autoris\u00e9es \u00e0 partager entre elles des<strong> informations \u00e0 caract\u00e8re secret afin d&rsquo;\u00e9valuer une situation individuelle, de d\u00e9terminer et de mettre en \u0153uvre les actions de protection et d&rsquo;aide dont les mineurs et leur famille peuvent b\u00e9n\u00e9ficier<\/strong>, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 les personnes responsables du mineur<sup>14<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Toutefois, le secret professionnel n&rsquo;est ni opposable \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 judiciaire exer\u00e7ant l&rsquo;action p\u00e9nale&nbsp;; ni au D\u00e9fenseur des droits.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019agissant du juge administratif, le Conseil d\u2019Etat estime qu&rsquo;il ne peut avoir communication directe d&rsquo;informations couvertes par le secret professionnel (informations \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical, notamment) et que cette communication ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par l&rsquo;interm\u00e9diaire de l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame<sup>15<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;ACTUALIT\u00c9S RH DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Analyser les derni\u00e8res \u00e9volutions l\u00e9gislatives et jurisprudentielles<\/strong> intervenues en droit de la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>\u00c9valuer l&rsquo;incidence pratiques des derniers textes<\/strong> applicables dans la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>S\u00e9curiser ses actes de gestion RH<\/strong> au regard des nouvelles mesures.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/ACRH\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/ACRH.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation de l\u2019obligation de secret professionnel&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>r\u00e9v\u00e9lation intentionnelle des secrets professionnels<\/strong>, en dehors des cas pr\u00e9vus par la loi, expose son auteur \u00e0 une <strong>peine d&#8217;emprisonnement d&rsquo;un an et \u00e0 une amende de 15&nbsp;000&nbsp;euros<sup>16<\/sup><\/strong>. Toutefois, des sanctions p\u00e9nales particuli\u00e8res sont pr\u00e9vues <strong>en cas de violation des dispositions de la loi<\/strong> sur l&rsquo;informatique, les fichiers et les libert\u00e9s, les condamnations peuvent aller <strong>jusqu\u2019\u00e0 cinq&nbsp;ans d&#8217;emprisonnement et de 300&nbsp;000&nbsp;euros d&rsquo;amende<sup>17<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fonctionnaire poursuivi p\u00e9nalement peut \u00eatre suspendu et il peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;une proc\u00e9dure disciplinaire. Par exemple, constitue un manquement \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de secret professionnel le fait pour un agent de diffuser largement aupr\u00e8s de ses coll\u00e8gues de travail et de sa hi\u00e9rarchie, en utilisant la messagerie \u00e9lectronique professionnelle, des notes et des rapports contenant de nombreuses informations \u00e0 caract\u00e8re fiscal recueillies notamment au cours d&rsquo;op\u00e9rations de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s, justifiant que lui soit inflig\u00e9e une sanction disciplinaire<sup>18<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le juge p\u00e9nal appr\u00e9cie plus s\u00e9v\u00e8rement les manquements au secret professionnel lorsqu&rsquo;un administr\u00e9 a confi\u00e9 des informations \u00e0 un agent public qui \u00e9tait charg\u00e9 de les recueillir&nbsp;; que dans la circonstance o\u00f9 des informations sont parvenues fortuitement \u00e0 la connaissance d&rsquo;un agent public.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000045662734\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 1-1 du d\u00e9cret n\u00b0&nbsp;86-83 du 17 janvier 1986<\/a>, relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de l&rsquo;Etat&nbsp;; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000031935994\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article 1-1 du d\u00e9cret n\u00b0&nbsp;88-145 du 15 f\u00e9vrier 1988<\/a>, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale&nbsp;; et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000021710876\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article 1-1 du d\u00e9cret n\u00b0&nbsp;91-155 du 6 f\u00e9vrier 1991<\/a>, relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044427903\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L121-6 du CGFP<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000007054824\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Cass.crim., 25 janvier 1968, pourvoi n\u00b0&nbsp;66-93.877<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006417984\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 226-22 du code p\u00e9nal<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Articles <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000031367703\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">L311-3<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000037269056\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">L311-6<\/a> du code des relation entre le public et l&rsquo;administration&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000007642369\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CE, 11 f\u00e9vrier 1972, Sieur Crochette, requ\u00eate n\u00b0&nbsp;76799<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000007882894\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CE, 31 mai 1995, requ\u00eate n\u00b0&nbsp;114744<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000008218296\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CE, 9 juin 2006, requ\u00eate n\u00b0&nbsp;275937<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir note 7.&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000049156201?init=true&amp;page=1&amp;query=467533&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CE, 16 f\u00e9vrier 2024, requ\u00eate n\u00b0&nbsp;467533<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006574931\/1994-02-28#:~:text=Toute%20autorit%C3%A9%20constitu%C3%A9e%2C%20tout%20officier,et%20actes%20qui%20y%20sont\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042536636\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L3113-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000037526288\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L83 du livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006796908\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L226-2-2 du code de l\u2019action sociale et des familles<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 14 d\u00e9cembre 1988, D\u00e9partement des Hauts-de-Seine, requ\u00eate n\u00b0&nbsp;68209&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006417945\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 226-13 du code p\u00e9nal<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006417984\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 226-22 du code p\u00e9nal<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000023140862\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CAA Bordeaux, 15 novembre 2010, Ministre du budget, des comptes publiques, de la fonction publique et de la r\u00e9forme de l\u2019Etat, requ\u00eate n\u00b0&nbsp;09BX02805<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qui sont les agents concern\u00e9s par l\u2019obligation de secret professionnel&nbsp;? En application des dispositions de l&rsquo;article 226-13 du code p\u00e9nal, constitue une violation du secret professionnel la r\u00e9v\u00e9lation d&rsquo;une information \u00e0 caract\u00e8re secret par toute personne qui en est d\u00e9positaire soit par \u00e9tat ou par profession, soit en raison d&rsquo;une fonction ou d&rsquo;une mission temporaire. 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