{"id":39898,"date":"2024-03-21T18:01:58","date_gmt":"2024-03-21T16:01:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=39898"},"modified":"2024-03-21T18:02:00","modified_gmt":"2024-03-21T16:02:00","slug":"forfait-jour-controle-charge-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/03\/21\/forfait-jour-controle-charge-travail\/","title":{"rendered":"Forfait jour : contr\u00f4le de la charge de travail"},"content":{"rendered":"\n

Sanction en cas de non-respect des obligations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La premi\u00e8re porte sur la sanction applicable s\u2019il m\u00e9conna\u00eet les obligations mises \u00e0 sa charge par la loi quand la convention collective instaurant le forfait ne pr\u00e9voit pas de garanties suffisantes, la seconde sur le contenu de cette obligation.<\/p>\n\n\n\n

Depuis un arr\u00eat rendu le 29 juin 2011 (Cour de cassation, chambre sociale 29-6-2011 n\u00b0 09-71.107 FS-PB<\/em><\/a>) la jurisprudence exige que toute convention de forfait en jours soit pr\u00e9vue par un accord collectif dont les stipulations assurent, d\u2019une part, la garantie du respect des dur\u00e9es raisonnables de travail<\/strong> ainsi que des repos<\/strong>, journaliers et hebdomadaires (Cour de cassation, chambre sociale 5-10-2017 n\u00b0 16-23.106 FS-PB<\/a><\/em>) et, d\u2019autre part, le caract\u00e8re raisonnable de l\u2019amplitude et de la charge de travail<\/strong> et une bonne r\u00e9partition du travail dans le temps<\/strong> (Cours de cassation, chambre sociale 17-1-2018 n\u00b0 16-15.124 F-PB<\/em><\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Contenu des obligations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ces garanties passent par l\u2019organisation d\u2019un suivi effectif et r\u00e9gulier permettant \u00e0 l\u2019employeur de rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 une charge de travail \u00e9ventuellement incompatible avec une dur\u00e9e raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

Renforcement de l\u2019obligation de suivi de la charge de travail<\/h3>\n\n\n\n

La loi Travail a renforc\u00e9 l\u2019obligation pour l\u2019employeur d\u2019assurer un suivi de la charge de travail de ses salari\u00e9s<\/strong>, en reprenant notamment les exigences pos\u00e9es par la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n

Elle a en premier lieu repris le principe selon lequel l\u2019employeur est tenu de s\u2019assurer r\u00e9guli\u00e8rement que la charge de travail du salari\u00e9 est raisonnable et permet une bonne r\u00e9partition dans le temps de son travail (Code du travail article\u00a0L3121-60<\/em><\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Stipulations n\u00e9cessaires dans l\u2019accord collectif<\/h3>\n\n\n\n

Cette disposition est d\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n

Pour permettre \u00e0 l\u2019employeur de conclure valablement une convention individuelle de forfait en jours, un accord collectif d\u2019entreprise ou de branche, toujours indispensable (Code du travail article L3121-63<\/em><\/a>), doit comporter des stipulations relatives au suivi de la charge de travail<\/strong> pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L3121-64, II du Code du travail<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Modalit\u00e9s du suivi de la charge de travail<\/h3>\n\n\n\n

Cet accord doit ainsi d\u00e9terminer les modalit\u00e9s selon lesquelles :<\/p>\n\n\n\n