{"id":4000,"date":"2015-05-29T11:02:14","date_gmt":"2015-05-29T09:02:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=4000"},"modified":"2015-05-29T11:02:14","modified_gmt":"2015-05-29T09:02:14","slug":"actualite-mai-2015-sur-les-contrats-de-travail-et-les-conditions-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2015\/05\/29\/actualite-mai-2015-sur-les-contrats-de-travail-et-les-conditions-de-travail\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9 Mai 2015 sur les contrats de travail et les conditions de travail"},"content":{"rendered":"<h2><strong>Est-il possible de faire varier le montant de la contrepartie financi\u00e8re, li\u00e9e \u00e0 une clause de non concurrence, en fonction du mode de rupture \u00a0?\u00a0 <\/strong><\/h2>\n<p>Selon la Cour de cassation, le montant de la contrepartie financi\u00e8re ne peut pas varier en fonction des circonstances ou de la nature de la rupture dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation de non concurrence reste identique. Il n\u2019est donc pas possible de pr\u00e9voir de minorer le montant de la contrepartie en la faisant passer, comme en l\u2019esp\u00e8ce, de 25 \u00e0 10 % selon que le contrat est rompu suite \u00e0 un licenciement ou \u00e0 une d\u00e9mission. Dans une telle hypoth\u00e8se et pour autant que l\u2019obligation de non concurrence est respect\u00e9e, la partie de la clause minorant le montant doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre au montant pr\u00e9vu, le plus \u00e9lev\u00e9, quel que soit le mode de rupture. Pour rappel, il en va autrement en l\u2019absence de contrepartie ou de contrepartie d\u00e9risoire puisque, dans une telle hypoth\u00e8se, la clause est nulle dans son int\u00e9gralit\u00e9. Le salari\u00e9 n\u2019est donc non seulement pas soumis \u00e0 une obligation de non concurrence mais peut \u00e9galement demander des dommages-int\u00e9r\u00eats.\u00a0(Cass. soc., 9 avril 2015, 13-25847)<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Un changement\u00a0 d\u2019horaires s\u2019accompagnant de la suppression d\u2019une prime compensant les suj\u00e9tions li\u00e9es \u00e0 l\u2019ancien horaire doit-il s\u2019analyser en une modification des conditions de travail ou du contrat de travail&nbsp;?\u00a0\u00a0 <\/strong><\/h2>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, un m\u00e9canicien travaillait dans le cadre d\u2019un cycle avec des horaires alternant jour et nuit selon les semaines. Or, par note de service, l\u2019employeur d\u00e9cide de modifier les horaires du cycle entrainant une fr\u00e9quence moindre des horaires de nuit et le salari\u00e9 refuse de les respecter conduisant ainsi \u00e0 son licenciement pour motif disciplinaire. L\u2019int\u00e9ress\u00e9, estimant que ce changement impactait sa r\u00e9mun\u00e9ration de 48,76\u00a0 \u20ac par mois, du fait du versement moindre des primes de panier li\u00e9es au travail de nuit, il consid\u00e9rait cette modification d\u2019horaires comme une modification de son contrat de travail et non comme un changement de ses conditions de travail. Il a donc saisi la juridiction prud\u2019homale pour que son licenciement soit jug\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, estimant qu\u2019une telle modification ne pouvait lui \u00eatre impos\u00e9e. Or, la Cour de cassation consid\u00e8re, au contraire, que le changement des horaires de travail appartient au pouvoir de direction et d\u2019organisation de l\u2019employeur et que la perte d\u2019une partie des primes de panier, li\u00e9e \u00e0 une moindre fr\u00e9quence du travail de nuit, est l\u00e9gitime puisqu\u2019il y a moins de suj\u00e9tions \u00e0 compenser. Par ailleurs, les Hauts magistrats rel\u00e8ve que cette prime de panier n\u2019est pas de nature contractuelle et que l\u2019employeur n\u2019avait donc pas pu s\u2019engager \u00e0 la maintenir. Il s\u2019agit donc bien d\u2019une modification des conditions de travail qui s\u2019impose au salari\u00e9 et non du contrat de travail qui requiert son accord. (Cass. soc., 9 avril 2015, 13-27624)<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Quelle position adopt\u00e9e en entreprise quant \u00e0 l\u2019utilisation de la cigarette \u00e9lectronique\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>Le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e Nationale,\u00a0 interdirait l\u2019usage de la cigarette \u00e9lectronique dans les lieux de travail ferm\u00e9s \u00e0 usage collectif. De plus, il imposerait aux entreprises de mettre \u00e0 la disposition des salari\u00e9s concern\u00e9s des emplacements, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet dont les modalit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement devraient \u00eatre d\u00e9finies par d\u00e9cret, sachant que ces lieux devraient \u00eatre distincts des actuels fumoirs. N\u00e9anmoins, compte tenu de l\u2019absence de \u00ab\u00a0vapotage passif av\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb, l\u2019am\u00e9nagement se limiterait \u00e0 une d\u00e9limitation des espaces et ne contiendrait pas de contraintes en terme d\u2019espace et de ventilation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Quel est le sort des jours de RTT non pris&nbsp;?\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/h2>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>En l\u2019absence de dispositions l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire pr\u00e9cisant le sort des jours de RTT non pris, la Cour de cassation estime qu\u2019il y a lieu de verser une indemnisation de ces jours :<\/p>\n<ul>\n<li>soit, si l\u2019accord le pr\u00e9voit<\/li>\n<li>soit, si le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de les prendre du fait de l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il appartient donc aux juges de reprendre les dispositions de l\u2019accord collectif et\/ou de s\u2019assurer que la situation de non prise des jours est imputable \u00e0 l\u2019employeur. En revanche, en cas de pr\u00e9avis non effectu\u00e9 \u00e0 la demande de l\u2019employeur, le salari\u00e9 ne peut \u00eatre priv\u00e9 des jours de RTT dont le salari\u00e9 aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, s\u2019il avait travaill\u00e9 durant le pr\u00e9avis. (Cass. soc. 18 mars 2015, 13-16369)<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Suppression de l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019inspection du travail pour faire effectuer des travaux dangereux \u00e0 des mineurs.\u00a0<\/strong><\/h2>\n<p>Depuis le 2 mai, l\u2019employeur qui souhaite faire effectuer \u00e0 des jeunes, de plus de 15 ans et de moins de 18 ans, des travaux dangereux, list\u00e9s \u00e0 l\u2019article R. 4153-40 du Code du travail, ne doit plus obtenir une autorisation pr\u00e9alable mais envoyer une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019inspection du travail qu\u2019il doit renouveler tous les trois ans. N\u00e9anmoins, le\u00a0 travail en hauteur fait toujours l\u2019objet d\u2019une interdiction mais avec deux d\u00e9rogations possibles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article D. 4153-30 du Code du travail. Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces travaux reconnus comme dangereux, l\u2019employeur doit avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des risques professionnels, mis en \u0153uvre les actions de pr\u00e9vention, avoir inform\u00e9 le jeune des risques et lui avoir dispens\u00e9 une formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\u00a0 Cette d\u00e9claration doit pr\u00e9ciser\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise\u00a0;<\/li>\n<li>les formations professionnelles assur\u00e9es et les lieux de dispense\u00a0;<\/li>\n<li>les travaux interdits n\u00e9cessaires \u00e0 la formation et les machines dont l\u2019utilisation est requise\u00a0;<\/li>\n<li>la qualit\u00e9 de la ou des personnes charg\u00e9es d\u2019encadrer le jeune.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Parall\u00e8lement, l\u2019employeur doit \u00e9tablir et conserver \u00e0 la disposition de l\u2019inspecteur du travail les informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil de jeune, la formation suivie, son avis d\u2019aptitude m\u00e9dical, la preuve de l\u2019information et de la formation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences de la ou des personnes l\u2019encadrant.\u00a0(d\u00e9crets no 2015-443 et 444 du 17 avril 2015)<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi dans les quartiers prioritaires.<\/strong><\/h2>\n<p>Il est pr\u00e9vu que les contrats d\u2019insertion conclus dans le secteur marchand puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide de 45 % du montant brut du smic, au lieu de 30,7 %, lorsqu\u2019ils sont conclus avec des jeunes de moins de 30 ans en difficult\u00e9 d\u2019insertion qui pr\u00e9sentent l\u2019une des conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>r\u00e9sider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville\u00a0;<\/li>\n<li>b\u00e9n\u00e9ficier du RSA\u00a0;<\/li>\n<li>\u00eatre ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e\u00a0;<\/li>\n<li>\u00eatre en situation de handicap\u00a0;<\/li>\n<li>avoir \u00e9t\u00e9 suivi dans le cadre d\u2019un dispositif de deuxi\u00e8me chance\u00a0;<\/li>\n<li>avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un emploi d\u2019avenir dans le secteur non marchand.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, il est pr\u00e9vu de d\u00e9velopper l\u2019apprentissage par le biais de deux dispositifs\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>celui dit de \u00abr\u00e9ussite apprentissage\u00a0\u00bb qui pr\u00e9voit un accompagnement renforc\u00e9 de l\u2019apprenti pendant les premi\u00e8res semaines, sachant que sur les 10\u00a0000 jeunes concern\u00e9s, 4\u00a0000 devront \u00eatre issus des quartiers prioritaires de la ville\u00a0;<\/li>\n<li>celui dit de l\u2019apprentissage \u00ab\u00a0z\u00e9ro co\u00fbt\u00a0\u00bb, exp\u00e9riment\u00e9 sur trois territoires et ax\u00e9 sur les jeunes d\u00e9crocheurs de moins de 18 ans dont les employeurs seront exon\u00e9r\u00e9s de charges pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, il est fix\u00e9 un pourcentage des emplois d\u2019avenir (30%) et des contrats d\u2019insertion (13%) qui doit b\u00e9n\u00e9ficier aux r\u00e9sidents des quartiers prioritaires.\u00a0(circulaire interminist\u00e9rielle du 25 mars 2015 NOR\u00a0: ETSD1507044C)<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Modification du seuil d\u2019exigence de remise d\u2019une attestation de vigilance en cas de prestation de services.<\/strong><\/h2>\n<p>Lorsqu\u2019une entreprise conclut un contrat d\u2019au moins 5\u00a0000 \u20ac, et non plus de 3\u00a0000 \u20ac, en vue de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail, d\u2019une prestation de service ou d\u2019un acte de commerce, elle doit s\u2019assurer, au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, que le sous-traitant respecte bien ses obligations en mati\u00e8re sociale en lui demandant de fournir une attestation de vigilance. Cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019organisme de recouvrement dont rel\u00e8ve l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Urssaf, RSI, MSA) et doit mentionner\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019identification de l\u2019entreprise avec sa d\u00e9nomination sociale, son adresse, le num\u00e9ro Siret\u00a0;<\/li>\n<li>le fait que la personne soit \u00e0 jour de ses obligations sociales \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la derni\u00e8re p\u00e9riode trait\u00e9e\u00a0;<\/li>\n<li>si le cocontractant emploie des salari\u00e9s, leur nombre, le montant total des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es et de cotisations acquitt\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>un num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9, afin que le donneur d\u2019ordre puisse se rendre sur le site de l\u2019organisme de recouvrement et s\u2019assurer, ainsi, de l\u2019authenticit\u00e9 des informations fournies.<\/li>\n<\/ul>\n<p>(d\u00e9cret no 2015-364 du 30 mars 2015)<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h2><strong>Exp\u00e9rimentation d\u2019une modularisation du bilan de comp\u00e9tences.<\/strong><\/h2>\n<p>Le Comit\u00e9 paritaire interprofessionnel national pour l\u2019emploi et la formation a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019exp\u00e9rimenter une modularisation du bilan de comp\u00e9tence pour permettre un s\u00e9quen\u00e7age de sa dur\u00e9e selon le degr\u00e9 d\u2019autonomie du salari\u00e9 et le niveau de maturit\u00e9 de son projet. Le bilan pourrait donc durer entre 10 et 24 heures pour un tarif horaire variant entre 70 et 80 \u20ac. Il ne serait donc plus syst\u00e9matiquement de 24 heures et son co\u00fbt ne serait plus forfaitaire. Par ailleurs, un cahier des charges sp\u00e9cifique devrait d\u00e9finir l\u2019articulation entre les prestations \u00e0 distance et en pr\u00e9sentielles.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Nouvelles obligations de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des salari\u00e9s en France et de l\u2019entreprise fran\u00e7aise les recevant.<\/strong><\/h2>\n<p>Neuf mois apr\u00e8s la parution de la loi dite \u00ab\u00a0Savary\u00a0\u00bb, son d\u00e9cret d\u2019application a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 compl\u00e9tant ainsi les mentions figurant sur la d\u00e9claration de d\u00e9tachement, listant les nouveaux documents \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l\u2019inspecteur du travail, formalisant les modalit\u00e9s de d\u00e9signation du repr\u00e9sentant en France de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re, employeur des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, indiquant les pi\u00e8ces que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou le donneur d\u2019ordre doit demander et conserver, la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 solidaire du donneur d\u2019ordre ou du ma\u00eetre d\u2019ouvrage en ce qui concerne les conditions de travail et d\u2019h\u00e9bergement. \u00a0Ainsi, le donneur d\u2019ordre ou ma\u00eetre d\u2019ouvrage qui a recours \u00e0 un prestataire de services devra s\u2019assurer que celui-ci accomplit les formalit\u00e9s d\u00e9claratives sous peine d\u2019amende (2.000\u00a0euros par salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, plafonn\u00e9e \u00e0 10.000\u00a0euros). Depuis le 1<sup>er<\/sup> avril 2015, la d\u00e9claration de d\u00e9tachement comporte de nouvelles mentions relatives tant \u00e0 l\u2019entreprise qui d\u00e9tache (forme juridique, num\u00e9ro d\u2019immatriculation, \u00e9tat civil des dirigeants, organisme de recouvrement des cotisations sociales) qu\u2019aux conditions de travail des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s (utilisation de mat\u00e9riel dangereux, dur\u00e9e du travail, lieux d\u2019h\u00e9bergement, modalit\u00e9s de prise en charge des frais de transport, d\u2019h\u00e9bergement et de repas). Une copie de cette d\u00e9claration doit \u00eatre annex\u00e9e au registre unique du personnel de l\u2019entreprise d\u2019accueil, sachant que le nombre de salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s doit aussi figurer dans le bilan social. \u00a0(D\u00e9cret no 2015-364 du 30 mars 2015)<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019ensemble des agents de contr\u00f4le (et non plus seulement les inspecteurs du travail) peuvent se faire remettre cette d\u00e9claration ainsi que l\u2019ensemble des documents inh\u00e9rents au d\u00e9tachement qui comprend suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret, outre une attestation des salaires vers\u00e9s et de la r\u00e9gularit\u00e9 sociale de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re, tout document \u00e9tablissant le nombre de contrats ex\u00e9cut\u00e9s et le chiffre d\u2019affaire r\u00e9alis\u00e9 dans le pays d\u2019implantation de l\u2019entreprise, un relev\u00e9 des heures de travail, le contrat de travail ou tout autre document attestant du lieu d\u2019embauche et du droit applicable \u00a0En outre, depuis le 1<sup>er<\/sup> avril 2015, l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re qui d\u00e9tache des salari\u00e9s en France doit d\u00e9signer un repr\u00e9sentant sur le territoire fran\u00e7ais afin d\u2019assurer la liaison avec l\u2019inspection du travail et les officiers de police, sous peine d\u2019amende (2.000\u00a0euros par salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, plafonn\u00e9e \u00e0 10.000\u00a0euros). Ce document, \u00e9tabli en fran\u00e7ais, indique l\u2019\u00e9tat civil du repr\u00e9sentant ainsi que ses coordonn\u00e9es et fait \u00e9tat de l\u2019acceptation par ce dernier de ce r\u00f4le.\u00a0 Outre la d\u00e9claration de d\u00e9tachement, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou le donneur d\u2019ordre doit \u00eatre en possession de ce document sous peine d\u2019amende (2.000\u00a0euros par salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, plafonn\u00e9e \u00e0 10.000\u00a0euros).\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 De plus, le maitre d\u2019ouvrage doit s\u2019assurer que le prestataire de services applique \u00e0 ses salari\u00e9s un \u00ab\u00a0noyau dur\u00a0\u00bb de droits fondamentaux portant sur la dur\u00e9e du travail, les cong\u00e9s pay\u00e9s et jours f\u00e9ri\u00e9s, le respect de minima salariaux, l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9, la protection de la maternit\u00e9 et paternit\u00e9 ainsi que les dispositions garantissant la non-discrimination, sachant que le l\u00e9gislateur institue, l\u00e0 encore, une responsabilit\u00e9 solidaire en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration minimale. Le donneur d\u2019ordre doit \u00e9galement \u00eatre vigilant sur la qualit\u00e9 de l\u2019h\u00e9bergement collectif des int\u00e9ress\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il soit compatible avec la dignit\u00e9 humaine.\u00a0 Enfin, afin de lutter contre le travail ill\u00e9gal, des peines compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, \u00e0 savoir l\u2019inscription sur une liste, publi\u00e9e sur internet, des entreprises condamn\u00e9es en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal ainsi que l\u2019interdiction de percevoir des aides publiques pendant cinq ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Est-il possible de faire varier le montant de la contrepartie financi\u00e8re, li\u00e9e \u00e0 une clause de non concurrence, en fonction du mode de rupture \u00a0?\u00a0 Selon la Cour de cassation, le montant de la contrepartie financi\u00e8re ne peut pas varier en fonction des circonstances ou de la nature de la rupture dans la mesure o\u00f9 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":3017,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[539,105,603],"class_list":["post-4000","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-conditions-de-travail","tag-contrat-de-travail","tag-veille"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - 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