{"id":40001,"date":"2024-03-29T10:41:15","date_gmt":"2024-03-29T08:41:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=40001"},"modified":"2024-03-29T10:41:18","modified_gmt":"2024-03-29T08:41:18","slug":"fonction-publique-disponibilite-office-raisons-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/03\/29\/fonction-publique-disponibilite-office-raisons-sante\/","title":{"rendered":"Fonction publique : la disponibilit\u00e9 d\u2019office pour raisons de sant\u00e9"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Quels agents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la disponibilit\u00e9 d\u2019office pour raisons de sant\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tous les fonctionnaires titulaires<\/strong>, qu\u2019ils occupent un emploi \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps non complet, qu\u2019ils rel\u00e8vent du r\u00e9gime sp\u00e9cial ou du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette position administrative.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, elle n\u2019est pas applicable aux fonctionnaires stagiaires, ainsi qu\u2019aux agents contractuels. Toutefois, les agents relevant de ces deux cat\u00e9gories peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 sans traitement en cas d\u2019inaptitude \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9 de maladie.<\/p>\n\n\n\n

Dans quels cas un fonctionnaire peut-il b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une disponibilit\u00e9 d\u2019office pour raisons de sant\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La mise en disponibilit\u00e9 d’office est ouverte dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, lorsque le fonctionnaire est physiquement inapte<\/strong> \u00e0 l\u2019expiration de ses droits statutaires \u00e0 cong\u00e9s de maladie, sans pouvoir \u00eatre reclass\u00e9 (1). Toutefois, l\u2019administration doit d’abord chercher \u00e0 reclasser le fonctionnaire avant de le placer en disponibilit\u00e9<\/strong> (1). En outre, la disponibilit\u00e9 d\u2019office ne peut \u00eatre prononc\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019agent n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 une demande de reclassement ou si cette demande ne peut pas \u00eatre satisfaite <\/strong>(2).<\/p>\n\n\n\n

Le fonctionnaire doit, par ailleurs, b\u00e9n\u00e9ficier d’un droit \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement <\/strong>(PPR) conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 826-2 du CGFP<\/a>. L’absence de proposition d’une PPR \u00e0 un agent inapte ayant \u00e9puis\u00e9 ayant \u00e9puis\u00e9 ses droits \u00e0 cong\u00e9 prive ce dernier d’une garantie et rend ill\u00e9gal son placement en disponibilit\u00e9 d’office (3). Ainsi, l\u2019administration doit d\u00e9montrer avoir \u00e9tudi\u00e9 toutes les possibilit\u00e9s d\u2019adaptation du poste de travail ou de reclassement avant de proc\u00e9der \u00e0 la mise en disponibilit\u00e9 (4).<\/p>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me lieu, lorsque le fonctionnaire, qui avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en disponibilit\u00e9 discr\u00e9tionnaire, souhaite \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode, mais ne peut l\u2019\u00eatre en raison de son inaptitude physique temporaire.<\/p>\n\n\n\n

En troisi\u00e8me lieu, lorsque le fonctionnaire, susceptible d’\u00eatre plac\u00e9 en cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e, ne pr\u00e9sente cependant aucune demande en ce sens (5).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, lorsque le fonctionnaire est dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilit\u00e9 ou d\u2019admission \u00e0 la retraite, \u00e0 l\u2019expiration de ses droits \u00e0 cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de longue maladie ou cong\u00e9 de longue dur\u00e9e
Il doit alors b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de son demi-traitement<\/strong>.
Le maintien du demi-traitement \u00e0 l’expiration des droits \u00e0 cong\u00e9 de maladie ordinaire ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re provisoire et reste acquis au fonctionnaire, alors m\u00eame que celui-ci a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 r\u00e9troactivement dans une position statutaire n\u2019ouvrant pas par elle-m\u00eame droit au versement d\u2019un demi-traitement (6). Ce principe est applicable dans les cas d’expiration des droits \u00e0 cong\u00e9 de longue maladie et cong\u00e9 de longue dur\u00e9e. La situation statutaire de l’agent durant cette p\u00e9riode de disponibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par circulaire du 20 avril 2009 (7) :<\/p>\n\n\n\n