Document sans nom<\/title>\n<\/head>\n\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9ponse :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3><strong>Les conditions de l’exclusion des cotisations sociales <\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La question de Louis est extr\u00eamement int\u00e9ressante car elle m\u00eale plusieurs textes. Le bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS) reprenant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rappelle que\u00a0l\u2019exclusion de l\u2019assiette des cotisations sociales qui s\u2019applique au financement patronal des garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire b\u00e9n\u00e9ficiant aux salari\u00e9s est conditionn\u00e9e au caract\u00e8re collectif de ces garanties (BOSS,\u00a0\u00a7950). <\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Les crit\u00e8res de caract\u00e8re collectif <\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le caract\u00e8re collectif est respect\u00e9 si les garanties couvrent l\u2019ensemble des salari\u00e9s ou si les garanties ne couvrent qu\u2019une partie d\u2019entre eux, sous r\u00e9serve dans ce second cas qu\u2019ils appartiennent \u00e0 une ou plusieurs cat\u00e9gories dites \u00ab objectives \u00bb de salari\u00e9s au regard du dispositif (BOSS,\u00a0\u00a7970). <\/p>\n\n\n\n<h3><strong>L’obligation d’adh\u00e9sion des salari\u00e9s <\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le BOSS pr\u00e9cise \u00e9galement que pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exclusion de l\u2019assiette de cotisations sociales, les contributions des employeurs doivent financer des garanties auxquelles l\u2019adh\u00e9sion des salari\u00e9s est obligatoire. Par cons\u00e9quent, sont obligatoirement couverts tous les salari\u00e9s titulaires d\u2019un contrat de travail, y compris les salari\u00e9s employ\u00e9s par des employeurs n\u2019ayant pas d\u2019\u00e9tablissement en France (BOSS \u00a7720).<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Les dispenses d’adh\u00e9sion des salari\u00e9s <\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Cependant, le m\u00eame texte pr\u00e9cise aussi que sous certaines conditions, des dispenses d\u2019adh\u00e9sion des salari\u00e9s aux garanties offertes par l\u2019entreprise peuvent \u00eatre admises. Dans ces cas sp\u00e9cifiques, les salari\u00e9s peuvent choisir de ne pas adh\u00e9rer au syst\u00e8me de garanties propos\u00e9 par l\u2019entreprise sans remettre en cause le caract\u00e8re obligatoire des garanties mises en place au sein de l\u2019entreprise (BOSS\u00a0\u00a7800 et suivants). C\u2019est notamment le cas des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant au titre d\u2019un autre emploi, pour les m\u00eames risques, y compris en tant qu\u2019ayants droit, d\u2019une couverture relevant de l\u2019un des dispositifs d\u2019une couverture collective obligatoire. Le caract\u00e8re de l\u2019adh\u00e9sion familiale obligatoire de la dispense de droit r\u00e9sulte de l\u2019application combin\u00e9e des articles D911-2 et L242-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Autrement dit, si la couverture \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb est facultative, il n\u2019y a aucune dispense de possible et le salari\u00e9 doit adh\u00e9rer \u00e0 la mutuelle sauf pour l\u2019employeur \u00e0 prendre le risque de se faire redresser en cas de contr\u00f4le URSSAF s\u2019il venait \u00e0 dispenser le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le m\u00eame temps, pour la Cour de cassation, la r\u00e9glementation exige seulement que le salari\u00e9 justifie b\u00e9n\u00e9ficier, en qualit\u00e9 d’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire obligatoire conforme. C\u2019est de cette fa\u00e7on qu\u2019elle interpr\u00e8te les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale indiqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment (Cass. soc. 7 juin 2023, n\u00b0 21-23743).<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Interpr\u00e9tation par la Cour de cassation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Pour la Cour de cassation, il suffit que le r\u00e9gime dont le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie en tant qu\u2019ayant droit soit collectif et obligatoire, peu important que l\u2019affiliation des ayants droit, elle, soit, obligatoire ou non. Une ancienne circulaire de 2013 pr\u00e9voyait quant \u00e0 elle, que la dispense d\u2019adh\u00e9sion ne pouvait jouer, pour un salari\u00e9 que si ce dispositif pr\u00e9voyait la couverture des ayants droit \u00e0 titre obligatoire (circ. DSS\/SD5B 2013-344 du 25 septembre 2013).<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9daction du BOSS n\u2019est toutefois pas exactement la m\u00eame que cette circulaire.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur peut donc \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 une situation compliqu\u00e9e. D\u2019un c\u00f4t\u00e9 la r\u00e9daction du BOSS et l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation semblent admettre que la couverture \u00ab famille \u00bb n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre obligatoire tant qu\u2019elle est existante, de l\u2019autre les anciens textes et les anciennes interpr\u00e9tations qui peuvent conduire \u00e0 un redressement en cas de dispense (plus ou moins fond\u00e9 au demeurant mais qui prendra n\u00e9anmoins du temps \u00e0 contester s\u2019il devait arriver).<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Solution alternative : l’attestation du l’honneur<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Il existe cependant une solution pr\u00e9vue depuis 2015 et reprise par le BOSS, tr\u00e8s peu utilis\u00e9e\u00a0: l\u2019attestation sur l\u2019honneur). En effet une <a href=\"https:\/\/www.lhotellerie-restauration.fr\/journal\/juridique-social-droit\/2016-01\/DSS-instruction-29-decembre-2015-%20QR-versement-sant%C3%A9.pd\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">circulaire questions-r\u00e9ponses du 29 d\u00e9cembre 2015<\/a> expliquait d\u00e9j\u00e0 en 2015 que la dispense du salari\u00e9 pouvait prendre la forme d\u2019une attestation sur l\u2019honneur (question 3). Un mod\u00e8le devait \u00eatre mis \u00e0 disposition par l\u2019\u00c9tat mais cela n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 fait. Pour autant le BOSS, reprend cette facult\u00e9 en expliquant que \u00ab\u00a0pour \u00eatre admises, les dispenses d\u2019adh\u00e9sion doivent relever du libre choix du salari\u00e9, ce qui implique que chaque dispense r\u00e9sulte d\u2019une demande explicite de sa part, traduisant un consentement libre et \u00e9clair\u00e9. <strong>Quel que soit le motif de dispense, cette demande du salari\u00e9 prend la forme d\u2019une d\u00e9claration sur l\u2019honneur qu\u2019il remet \u00e0 son employeur<\/strong>. Le salari\u00e9 doit d\u00e9signer dans sa d\u00e9claration l\u2019organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La d\u00e9claration doit \u00e9galement pr\u00e9ciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9 par l’employeur des cons\u00e9quences de son choix\u00a0\u00bb (BOSS\u00a0\u00a7920).<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Conclusion<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00c9tant opposable \u00e0 l\u2019URSSAF en cas de contr\u00f4le, cette attestation sur l\u2019honneur a le m\u00e9rite de clore le d\u00e9bat sur le caract\u00e8re obligatoire ou facultatif de l\u2019adh\u00e9sion des ayants droits au r\u00e9gime de mutuelle pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense de droit.<\/p>\n\n\n\n<p>GERESO tient \u00e0 la disposition de ses abonn\u00e9s un mod\u00e8le d\u2019attestation sur l\u2019honneur disponible sur simple demande.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>GERESO vous r\u00e9pond Question : Louis est DRH dans une entreprise de plus de 1000 salari\u00e9s. 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{"id":40059,"date":"2024-04-03T11:34:22","date_gmt":"2024-04-03T09:34:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=40059"},"modified":"2024-04-03T11:37:00","modified_gmt":"2024-04-03T09:37:00","slug":"quelles-dispenses-adhesion-admises-mutuelle-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/04\/03\/quelles-dispenses-adhesion-admises-mutuelle-entreprise\/","title":{"rendered":"Quelles sont les dispenses d\u2019adh\u00e9sion admises en mati\u00e8re de mutuelle d\u2019entreprise\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n\n\n

GERESO vous r\u00e9pond<\/strong><\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t
Question :<\/strong><\/h3>\n\t\t
Louis est DRH dans une entreprise de plus de 1000 salari\u00e9s. L\u2019entreprise a mis en place une mutuelle pour l\u2019ensemble de son personnel mais certains demandent \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 au motif qu\u2019ils sont d\u00e9j\u00e0 couvert par ailleurs par leur conjoint. Louis accepte cette dispense \u00e0 la stricte condition que le salari\u00e9 lui fournisse un justificatif prouvant que la mutuelle en question est \u00ab famille obligatoire \u00bb mais un salari\u00e9 lui explique que depuis un arr\u00eat de la Cour de cassation ce n\u2019est plus n\u00e9cessaire. Il nous demande ce qu\u2019il en est exactement et ce qu\u2019il doit r\u00e9pondre \u00e0 son salari\u00e9.

\n\n\t\t\n\t\t<\/p><\/td>\n\n\t\n<\/tr>\n\n<\/tbody>\n\t<\/table>\n\n\n\nDocument sans nom<\/title>\n<\/head>\n\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9ponse :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3><strong>Les conditions de l’exclusion des cotisations sociales <\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La question de Louis est extr\u00eamement int\u00e9ressante car elle m\u00eale plusieurs textes. Le bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS) reprenant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rappelle que\u00a0l\u2019exclusion de l\u2019assiette des cotisations sociales qui s\u2019applique au financement patronal des garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire b\u00e9n\u00e9ficiant aux salari\u00e9s est conditionn\u00e9e au caract\u00e8re collectif de ces garanties (BOSS,\u00a0\u00a7950). <\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Les crit\u00e8res de caract\u00e8re collectif <\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le caract\u00e8re collectif est respect\u00e9 si les garanties couvrent l\u2019ensemble des salari\u00e9s ou si les garanties ne couvrent qu\u2019une partie d\u2019entre eux, sous r\u00e9serve dans ce second cas qu\u2019ils appartiennent \u00e0 une ou plusieurs cat\u00e9gories dites \u00ab objectives \u00bb de salari\u00e9s au regard du dispositif (BOSS,\u00a0\u00a7970). <\/p>\n\n\n\n<h3><strong>L’obligation d’adh\u00e9sion des salari\u00e9s <\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le BOSS pr\u00e9cise \u00e9galement que pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exclusion de l\u2019assiette de cotisations sociales, les contributions des employeurs doivent financer des garanties auxquelles l\u2019adh\u00e9sion des salari\u00e9s est obligatoire. Par cons\u00e9quent, sont obligatoirement couverts tous les salari\u00e9s titulaires d\u2019un contrat de travail, y compris les salari\u00e9s employ\u00e9s par des employeurs n\u2019ayant pas d\u2019\u00e9tablissement en France (BOSS \u00a7720).<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Les dispenses d’adh\u00e9sion des salari\u00e9s <\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Cependant, le m\u00eame texte pr\u00e9cise aussi que sous certaines conditions, des dispenses d\u2019adh\u00e9sion des salari\u00e9s aux garanties offertes par l\u2019entreprise peuvent \u00eatre admises. Dans ces cas sp\u00e9cifiques, les salari\u00e9s peuvent choisir de ne pas adh\u00e9rer au syst\u00e8me de garanties propos\u00e9 par l\u2019entreprise sans remettre en cause le caract\u00e8re obligatoire des garanties mises en place au sein de l\u2019entreprise (BOSS\u00a0\u00a7800 et suivants). C\u2019est notamment le cas des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant au titre d\u2019un autre emploi, pour les m\u00eames risques, y compris en tant qu\u2019ayants droit, d\u2019une couverture relevant de l\u2019un des dispositifs d\u2019une couverture collective obligatoire. Le caract\u00e8re de l\u2019adh\u00e9sion familiale obligatoire de la dispense de droit r\u00e9sulte de l\u2019application combin\u00e9e des articles D911-2 et L242-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Autrement dit, si la couverture \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb est facultative, il n\u2019y a aucune dispense de possible et le salari\u00e9 doit adh\u00e9rer \u00e0 la mutuelle sauf pour l\u2019employeur \u00e0 prendre le risque de se faire redresser en cas de contr\u00f4le URSSAF s\u2019il venait \u00e0 dispenser le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le m\u00eame temps, pour la Cour de cassation, la r\u00e9glementation exige seulement que le salari\u00e9 justifie b\u00e9n\u00e9ficier, en qualit\u00e9 d’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire obligatoire conforme. C\u2019est de cette fa\u00e7on qu\u2019elle interpr\u00e8te les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale indiqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment (Cass. soc. 7 juin 2023, n\u00b0 21-23743).<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Interpr\u00e9tation par la Cour de cassation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Pour la Cour de cassation, il suffit que le r\u00e9gime dont le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie en tant qu\u2019ayant droit soit collectif et obligatoire, peu important que l\u2019affiliation des ayants droit, elle, soit, obligatoire ou non. Une ancienne circulaire de 2013 pr\u00e9voyait quant \u00e0 elle, que la dispense d\u2019adh\u00e9sion ne pouvait jouer, pour un salari\u00e9 que si ce dispositif pr\u00e9voyait la couverture des ayants droit \u00e0 titre obligatoire (circ. DSS\/SD5B 2013-344 du 25 septembre 2013).<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9daction du BOSS n\u2019est toutefois pas exactement la m\u00eame que cette circulaire.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur peut donc \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 une situation compliqu\u00e9e. D\u2019un c\u00f4t\u00e9 la r\u00e9daction du BOSS et l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation semblent admettre que la couverture \u00ab famille \u00bb n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre obligatoire tant qu\u2019elle est existante, de l\u2019autre les anciens textes et les anciennes interpr\u00e9tations qui peuvent conduire \u00e0 un redressement en cas de dispense (plus ou moins fond\u00e9 au demeurant mais qui prendra n\u00e9anmoins du temps \u00e0 contester s\u2019il devait arriver).<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Solution alternative : l’attestation du l’honneur<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Il existe cependant une solution pr\u00e9vue depuis 2015 et reprise par le BOSS, tr\u00e8s peu utilis\u00e9e\u00a0: l\u2019attestation sur l\u2019honneur). En effet une <a href=\"https:\/\/www.lhotellerie-restauration.fr\/journal\/juridique-social-droit\/2016-01\/DSS-instruction-29-decembre-2015-%20QR-versement-sant%C3%A9.pd\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">circulaire questions-r\u00e9ponses du 29 d\u00e9cembre 2015<\/a> expliquait d\u00e9j\u00e0 en 2015 que la dispense du salari\u00e9 pouvait prendre la forme d\u2019une attestation sur l\u2019honneur (question 3). Un mod\u00e8le devait \u00eatre mis \u00e0 disposition par l\u2019\u00c9tat mais cela n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 fait. Pour autant le BOSS, reprend cette facult\u00e9 en expliquant que \u00ab\u00a0pour \u00eatre admises, les dispenses d\u2019adh\u00e9sion doivent relever du libre choix du salari\u00e9, ce qui implique que chaque dispense r\u00e9sulte d\u2019une demande explicite de sa part, traduisant un consentement libre et \u00e9clair\u00e9. <strong>Quel que soit le motif de dispense, cette demande du salari\u00e9 prend la forme d\u2019une d\u00e9claration sur l\u2019honneur qu\u2019il remet \u00e0 son employeur<\/strong>. Le salari\u00e9 doit d\u00e9signer dans sa d\u00e9claration l\u2019organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La d\u00e9claration doit \u00e9galement pr\u00e9ciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9 par l’employeur des cons\u00e9quences de son choix\u00a0\u00bb (BOSS\u00a0\u00a7920).<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Conclusion<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00c9tant opposable \u00e0 l\u2019URSSAF en cas de contr\u00f4le, cette attestation sur l\u2019honneur a le m\u00e9rite de clore le d\u00e9bat sur le caract\u00e8re obligatoire ou facultatif de l\u2019adh\u00e9sion des ayants droits au r\u00e9gime de mutuelle pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense de droit.<\/p>\n\n\n\n<p>GERESO tient \u00e0 la disposition de ses abonn\u00e9s un mod\u00e8le d\u2019attestation sur l\u2019honneur disponible sur simple demande.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>GERESO vous r\u00e9pond Question : Louis est DRH dans une entreprise de plus de 1000 salari\u00e9s. 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