{"id":40087,"date":"2024-04-04T09:44:29","date_gmt":"2024-04-04T07:44:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=40087"},"modified":"2024-04-04T09:44:30","modified_gmt":"2024-04-04T07:44:30","slug":"conges-payes-et-arrets-maladie-le-droit-francais-sadapte-a-la-reglementation-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/04\/04\/conges-payes-et-arrets-maladie-le-droit-francais-sadapte-a-la-reglementation-europeenne\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s pay\u00e9s et arr\u00eats maladie : le droit fran\u00e7ais s\u2019adapte \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>La Cour de cassation contraint le l\u00e9gislateur \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s cons\u00e9cutif \u00e0 un arr\u00eat de travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour constate en effet que la jurisprudence europ\u00e9enne \u00ab <em>n\u2019op\u00e8re aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d\u2019un cong\u00e9 de maladie [\u2026] et ceux qui ont effectivement travaill\u00e9<\/em>&nbsp;\u00bb. Il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une position attendue en ce qu\u2019elle pr\u00e9voit l\u2019application en droit fran\u00e7ais d&rsquo;une directive<sup>[2]<\/sup> europ\u00e9enne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), obligeant les entreprises \u00e0 appliquer <a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/toutes-les-actualites\/2023\/09\/13\/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">les r\u00e8gles suivantes<\/a> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les salari\u00e9s malades ou accident\u00e9s auront droit \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s sur leur p\u00e9riode d\u2019absence, m\u00eame si cette absence n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 un accident de travail ou \u00e0 une maladie professionnelle&nbsp;;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>En cas d\u2019accident du travail, le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 ne sera plus limit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de travail&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>La prescription du droit \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 ne commence \u00e0 courir que lorsque l\u2019employeur a mis son salari\u00e9 en mesure d\u2019exercer celui-ci en temps utile.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En r\u00e9sum\u00e9, les salari\u00e9s peuvent d\u00e9sormais <strong>r\u00e9clamer aux employeurs qui ne l&rsquo;auraient pas fait les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis pendant leurs arr\u00eats maladie<\/strong>, cela r\u00e9troactivement depuis 2009<sup>[3]<\/sup>, date du premier arr\u00eat rendu par la Cour de justice. Avec des <strong>cons\u00e9quences financi\u00e8res potentiellement tr\u00e8s importantes<\/strong> pour l\u2019entreprise \u00e0 la cl\u00e9 (un montant de plusieurs milliards d\u2019euros a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9\u2026).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Gouvernement, \u00e0 qui revient la lourde t\u00e2che de transposer la r\u00e8gle dans le code du travail, doit trancher sur plusieurs points\u00a0: quels sont les jours de cong\u00e9s concern\u00e9s\u00a0? Sur quelle p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0? Faut-il pr\u00e9voir une r\u00e9troactivit\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 partir de quelle date\u00a0?<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Int\u00e9gration d&rsquo;un amendement \u00ab&nbsp;cong\u00e9s pay\u00e9s&nbsp;\u00bb dans un projet de loi portant diverses dispositions d&rsquo;adaptation au droit de l&rsquo;Union europ\u00e9enne<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans l\u2019urgence et pour r\u00e9pondre aux vives inqui\u00e9tudes des organisations patronales, le Gouvernement a int\u00e9gr\u00e9, et fait adopter en 1<sup>\u00e8re<\/sup> lecture le <strong>18 mars dernier un amendement visant \u00e0 adapter la r\u00e9glementation.<\/strong> Une commission mixte paritaire est pr\u00e9vue le 9 avril et devrait, sauf surprise, adopter d\u00e9finitivement le texte.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le texte assure la <strong>mise en conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais<\/strong> en pr\u00e9voyant que les salari\u00e9s dont le <strong>contrat de travail est suspendu par un arr\u00eat de travail continuent d\u2019acqu\u00e9rir des droits \u00e0 cong\u00e9s<\/strong>, ce quelle que soit l\u2019origine de cet arr\u00eat (professionnelle ou non).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Rythme d\u2019acquisition des cong\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il d\u00e9pendra du <strong>type d\u2019arr\u00eat de travail<\/strong>. Les salari\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle ont droit \u00e0 cinq semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s (comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd\u2019hui). En cas de maladie \u00ab&nbsp;simple&nbsp;\u00bb, l\u2019acquisition se fera au rythme de <strong>deux jours ouvrables par mois<\/strong>, soit quatre semaines par an.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La diff\u00e9rence de traitement en fonction du motif de l\u2019arr\u00eat n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil d\u2019\u00c9tat, que le gouvernement a consult\u00e9 pour s&rsquo;assurer de la \u00ab&nbsp;solidit\u00e9 juridique&nbsp;\u00bb du dispositif.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Possibilit\u00e9 de report des cong\u00e9s et information de l\u2019employeur<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un \u00ab&nbsp;<strong>droit au report&nbsp;<\/strong>\u00bb est instaur\u00e9 pour ceux qui n\u2019ont pu prendre leurs cong\u00e9s en raison d\u2019une maladie ou d\u2019un accident. Il est fix\u00e9 \u00e0 <strong>quinze mois<\/strong>, sauf accord d&rsquo;entreprise ou de branche plus favorable, \u00e0 compter de l\u2019information transmise par l\u2019employeur sur les cong\u00e9s dont il dispose, post\u00e9rieurement \u00e0 sa reprise d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette information obligatoire du salari\u00e9 par l\u2019employeur sur le nombre de jours acquis et le d\u00e9lai dont le salari\u00e9 dispose pour les poser doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les dix jours qui suivent la reprise du travail apr\u00e8s un arr\u00eat maladie.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la mesure et d\u00e9lais de prescription<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019amendement pr\u00e9voit que <strong>ces r\u00e8gles d\u2019acquisition et de report des droits \u00e0 cong\u00e9s s\u2019appliquent depuis le 1er d\u00e9cembre 2009<\/strong>. Un d\u00e9lai de forclusion de deux ans sera instaur\u00e9 \u00e0 compter de la publication de la loi, qui s\u2019impose au salari\u00e9 toujours dans l\u2019entreprise qui souhaiterait introduire une action en ex\u00e9cution du contrat de travail pour r\u00e9clamer des cong\u00e9s qui auraient d\u00fb \u00eatre acquis au cours de p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat maladie depuis le 1er d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S&rsquo;agissant des salari\u00e9s dont le contrat de travail a pris fin avant l&rsquo;entr\u00e9e en application de la loi, l\u2019amendement ne modifie pas les r\u00e8gles de droit commun, qui impliquent la prescription triennale des actions en mati\u00e8re de paiement de salaires. Soit un <strong>total de douze semaines de cong\u00e9s maximum <\/strong>pour ne pas trop peser sur les entreprises, en particulier les plus petites.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette derni\u00e8re disposition est \u00e9videmment de nature \u00e0 rassurer les employeurs. En effet, les toutes premi\u00e8res d\u00e9cisions de justice qui ont suivi la d\u00e9cision de la Cour de cassation de septembre semblaient dire que les salari\u00e9s pourraient revendiquer une sorte de \u00ab\u00a0droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0\u00bb sans v\u00e9ritable limitation de dur\u00e9e puisque les juges \u00e9taient remont\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de la CJUE de 2009.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Des interrogations subsistent sur la s\u00e9curisation du dispositif propos\u00e9 par le Gouvernement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un certain nombre d\u2019experts et de parlementaires ont \u00e9voqu\u00e9 le risque de contentieux important et mis en garde le Gouvernement face \u00e0 un dispositif qu\u2019ils consid\u00e8rent \u00ab&nbsp;mal ficel\u00e9&nbsp;\u00bb, en partie impraticable et \u00ab&nbsp;limit\u00e9&nbsp;\u00bb. Le texte pourra cependant encore \u00eatre enrichi d\u2019ici le 9 avril et le passage en CMP.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi par exemple, malgr\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00e9tat \u00e9voqu\u00e9e <em>supra<\/em>, la <strong>diff\u00e9rence de traitement entre les arr\u00eats de travail d\u2019origine professionnelle et non professionnelle<\/strong> pourrait tout de m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e pour r\u00e9clamer un \u00ab\u00a0alignement\u00a0\u00bb \u00e0 cinq semaines pour tout le monde. <em>Idem<\/em> pour la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e entre les salari\u00e9s toujours en poste dans l\u2019entreprise et ceux qui sont partis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai pour agir en justice, limit\u00e9 dans le temps, pourrait \u00e9galement poser question.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plus inqui\u00e9tant encore, la question de pose de l\u2019<strong>effectivit\u00e9 du d\u00e9lai de prescription pour les salari\u00e9s dont le contrat a \u00e9t\u00e9 rompu avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi.<\/strong> Pour eux le d\u00e9lai de prescription ne semble pas pouvoir s\u2019appliquer puisque par d\u00e9finition ils n\u2019ont jamais eu connaissance de leurs droits. R\u00e9sultat, ces salari\u00e9s pourraient potentiellement r\u00e9clamer des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au-del\u00e0 de la p\u00e9riode triennale susvis\u00e9e avec pour cons\u00e9quence plut\u00f4t \u00ab\u00a0contre-intuitive\u00a0\u00bb que les salari\u00e9s dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu seraient finalement mieux trait\u00e9s que ceux qui sont rest\u00e9s dans l\u2019entreprise\u2026<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les entreprises devront \u00eatre extr\u00eamement vigilantes sur l\u2019information transmise \u00e0 leurs salari\u00e9s, \u00e0 la fois sur le nombre de jours acquis et sur le d\u00e9lai dont ils disposent pour pouvoir les poser. Pas d\u2019information, pas de d\u00e9lai de report, pas de perte de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;PAIE ET SUSPENSION DU CONTRAT&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Contr\u00f4ler le montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/strong> vers\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<li><strong>Appliquer les diff\u00e9rents r\u00e9gimes l\u00e9gaux et conventionnels<\/strong> de maintien de salaire.<\/li>\n<li><strong>\u00c9laborer les bulletins de paie<\/strong> des salari\u00e9s en arr\u00eat maladie et en cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/PINC\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/PINC.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il reste que cette nouvelle r\u00e8gle d\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s au titre d\u2019un arr\u00eat de travail divise sur le fond. Pour certains, et notamment le Conseil constitutionnel dans une d\u00e9cision r\u00e9cente<sup>[5]<\/sup>, les cong\u00e9s pay\u00e9s sont avant tout une contrepartie du travail, un repos compensateur. Une p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat doit-elle donner les m\u00eames droits qu\u2019une p\u00e9riode de travail&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u2019autres consid\u00e8rent qu\u2019il s\u2019agit aussi et surtout de r\u00e9parer une discrimination qui p\u00e9nalise les plus fragiles. La finalit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat maladie n\u2019est pas de se reposer, mais de se soigner pour revenir apte \u00e0 son poste. Cette \u00e9volution serait d\u2019autant plus n\u00e9cessaire que l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue pour le cong\u00e9 maternit\u00e9, qui au contraire de la maladie est assimil\u00e9 par la loi \u00e0 du temps de travail effectif.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9cisions rendues par la chambre sociale le 13 septembre 2023. Pourvois n\u00b0 22-17.340 \u00e0 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.<\/li>\n\n\n\n<li>Directive 2003\/88\/CE, 4 nov. 2003 concernant certains aspects de l&rsquo;am\u00e9nagement du temps de travail<\/li>\n\n\n\n<li><em>CJUE, 20 janv. 2009, no C350\/06, Schultz-Hoff c. Deutsche Rentenversicherung Bund<\/em><\/li>\n\n\n\n<li>La commission mixte paritaire est une commission compos\u00e9e de sept d\u00e9put\u00e9s et sept s\u00e9nateurs pouvant \u00eatre r\u00e9unie \u00e0 l\u2019initiative du Premier ministre, ou des pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es conjointement pour les propositions de lois, en cas de d\u00e9saccord persistant entre les assembl\u00e9es. Elle a pour mission d\u2019aboutir \u00e0 la conciliation des deux assembl\u00e9es sur un texte commun.<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9cision n\u00b0 2023-1079 QPC du 8 f\u00e9vrier 2024<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Cour de cassation contraint le l\u00e9gislateur \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s cons\u00e9cutif \u00e0 un arr\u00eat de travail La Cour constate en effet que la jurisprudence europ\u00e9enne \u00ab n\u2019op\u00e8re aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d\u2019un cong\u00e9 de maladie [\u2026] et ceux qui ont effectivement travaill\u00e9&nbsp;\u00bb. 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