{"id":40166,"date":"2024-04-17T09:45:59","date_gmt":"2024-04-17T07:45:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=40166"},"modified":"2024-04-17T09:46:01","modified_gmt":"2024-04-17T07:46:01","slug":"rappel-droit-taire-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/04\/17\/rappel-droit-taire-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Fonction publique : rappel du droit de se taire"},"content":{"rendered":"\n

Principes fondamentaux du droit p\u00e9nal<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ces exigences s\u2019appliquent non seulement aux peines prononc\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives, mais aussi \u00e0 toute sanction ayant le caract\u00e8re d\u2019une punition<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Application \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire en droit de la fonction publique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sur l\u2019application de cette d\u00e9cision \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire en droit de la fonction publique :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Position et r\u00e9action du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Encore r\u00e9cemment, pour le Conseil d\u2019\u00c9tat, il r\u00e9sultat des d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel n\u00b0 2010-14\/22 QPC du 30 juillet 2010<\/a>, n\u00b0 2016-594 QPC du 4 novembre 2016<\/a>, n\u00b0 2021-894 QPC<\/a> et n\u00b0 2021-895\/901\/902\/903 QPC<\/a> du 9 avril 2021 relatives au principe selon lequel nul n\u2019est tenu de s\u2019accuser, que ce principe avait seulement vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Conseil d\u2019\u00c9tat, 24 juin 2023 n\u00b0 473249<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Le CE refusait donc de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC interrogeant la constitutionnalit\u00e9 des dispositions applicables au litige tendant au prononc\u00e9 d\u2019une sanction disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un magistrat du si\u00e8ge, faute de pr\u00e9voir la notification \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit de se taire.<\/p>\n\n\n\n

Ce quand bien m\u00eame les informations communiqu\u00e9es par l\u2019agent au cours de la phase disciplinaire pourraient \u00eatre transmises ult\u00e9rieurement au juge p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, comment recevoir le paragraphe 9 de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2023-1074 QPC du 8 d\u00e9cembre 2023<\/a> ?<\/p>\n\n\n\n

Port\u00e9e de la d\u00e9cision<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le communiqu\u00e9 de presse du Conseil pr\u00e9cise, s\u2019il en \u00e9tait besoin, la port\u00e9e du paragraphe 9 de cette d\u00e9cision du 8 d\u00e9cembre 2023 : \u00ab En des termes in\u00e9dits, le Conseil constitutionnel juge que ces exigences impliquent que le professionnel faisant l\u2019objet de poursuites disciplinaires ne puisse \u00eatre entendu sur les manquements qui lui sont reproch\u00e9s sans qu\u2019il soit pr\u00e9alablement inform\u00e9 du droit qu\u2019il a de se taire<\/strong>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Pour certains auteurs1<\/sup>, cette d\u00e9cision \u00ab \u00e9tend le principe du droit de se taire (et son corollaire, la notification du droit au silence) \u00e0 \u00ab\u00a0toute sanction ayant le caract\u00e8re d\u2019une punition\u00a0\u00bb, en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire applicable aux notaires. Le paragraphe 9 concerne donc toutes les poursuites disciplinaires, professionnelles ou autres.<\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quences et obligations<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Applicable \u00e9galement au pouvoir de sanction d\u00e9volu aux autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes (de caract\u00e8re pourtant non judiciaire et souvent non juridictionnel), que vise g\u00e9n\u00e9ralement cette d\u00e9finition de la sanction, le paragraphe 9 \u00e9tend le \u00ab\u00a0droit de se voir notifier le droit de se taire\u00a0\u00bb \u00e0 toute proc\u00e9dure sanctionnatrice<\/strong>. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Limites et critiques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si en l\u2019esp\u00e8ce le Conseil rejette la requ\u00eate, c\u2019est sur le terrain de l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019extension \u00e0 laquelle il proc\u00e8de du droit de se taire aux proc\u00e9dures disciplinaires rel\u00e8ve d\u2019un Obiter dictum<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

En th\u00e9orie donc, \u00ab la g\u00e9n\u00e9ralisation op\u00e9r\u00e9e par le paragraphe 9 de la d\u00e9cision comment\u00e9e n\u2019oblige ni le pouvoir r\u00e9glementaire ni les diff\u00e9rentes instances sanctionnatrices non p\u00e9nales<\/strong>, puisque, comme tout Obiter dictum<\/em>, elle n\u2019est pas le soutien n\u00e9cessaire du dispositif<\/strong>. Elle n\u2019est donc pas rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e que conf\u00e8re aux d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel l\u2019article 92, alin\u00e9a 3, de la Constitution. \u00bb.2<\/sup><\/p>\n\n\n\n

Dans la m\u00eame logique, R\u00e9gis de Gouttes soutenait que \u00ab si l\u2019autorit\u00e9 des d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel s\u2019attache non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien n\u00e9cessaire, ces d\u00e9cisions ne s\u2019imposent aux pouvoirs publics et aux autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles qu\u2019en ce qui concerne le texte soumis \u00e0 l\u2019examen du Conseil \u00bb.3<\/sup><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019affirmation de principe a une \u00ab\u00a0autorit\u00e9 jurisprudentielle persuasive\u00a0\u00bb4<\/sup> et que \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 (\u2026) de la d\u00e9cision interpr\u00e9tative du Conseil constitutionnel se justifie par un imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong>, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat m\u00eame des justiciables\u00a0\u00bb5<\/sup>. En toute hypoth\u00e8se, elle sera susceptible d\u2019inspirer une ou plusieurs QPC<\/strong>. Son autorit\u00e9 morale et intellectuelle poussera, \u00e0 n\u2019en pas douter, \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser le droit de se taire \u00e0 toute proc\u00e9dure susceptible de conduire au prononc\u00e9 d\u2019une mesure ayant le caract\u00e8re d\u2019une punition<\/strong>. \u00bb6<\/sup><\/p>\n\n\n\n

Cette extension fait craindre une transpos\u00e9e sans nuance au droit disciplinaire de tous les principes fondamentaux du droit p\u00e9nal. Ses cons\u00e9quences demeurent toutefois impr\u00e9visibles.<\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 ACTUALIT\u00c9 RH DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n

2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n