{"id":40502,"date":"2024-05-15T09:37:32","date_gmt":"2024-05-15T07:37:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=40502"},"modified":"2024-05-15T09:37:34","modified_gmt":"2024-05-15T07:37:34","slug":"situation-administrative-fonctionnaire-durant-grossesse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/05\/15\/situation-administrative-fonctionnaire-durant-grossesse\/","title":{"rendered":"La situation administrative de la fonctionnaire durant sa grossesse"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Quelles sont les conditions de travail d\u2019une fonctionnaire enceinte avant son cong\u00e9 de maternit\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En premier lieu, le m\u00e9decin du travail doit exercer une surveillance m\u00e9dicale<\/strong> particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes enceintes ; il d\u00e9finit, notamment, la fr\u00e9quence et la nature des visites m\u00e9dicales obligatoires (1).<\/p>\n\n\n\n

En outre, lorsqu\u2019une incompatibilit\u00e9 est constat\u00e9e entre l\u2019\u00e9tat de grossesse et les fonctions exerc\u00e9es<\/strong>, l\u2019administration doit proposer, sur demande de l\u2019agente et sur avis du m\u00e9decin du travail, un changement temporaire d\u2019affectation.
Le maintien des avantages, notamment p\u00e9cuniaires, li\u00e9s aux fonctions initialement exerc\u00e9es, doit, en corollaire, \u00eatre garanti.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9decin du travail a \u00e9galement comp\u00e9tence pour proposer des am\u00e9nagements temporaires du poste de travail ou des conditions d\u2019exercice des fonctions (2).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019administration doit, en particulier, accorder \u00e0 toute fonctionnaire enceinte, compte tenu des n\u00e9cessit\u00e9s des horaires du service et des demandes des int\u00e9ress\u00e9es et sur avis du m\u00e9decin du travail, des facilit\u00e9s dans la r\u00e9partition des horaires de travail.<\/strong> Ces facilit\u00e9s sont accord\u00e9es \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois de grossesse, dans la limite d\u2019une heure par jour au maximum ; elles ne sont pas r\u00e9cup\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n

En outre, dans le cas de fonctions exerc\u00e9es en t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>, la fonctionnaire en \u00e9tat de grossesse peut, \u00e0 sa demande, b\u00e9n\u00e9ficier d’une quotit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail sup\u00e9rieure \u00e0 la quotit\u00e9 de droit commun (3).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, il convient de noter que le jour de carence ne s’applique pas aux cong\u00e9s de maladie accord\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9claration de grossesse et avant le d\u00e9but du cong\u00e9 de maternit\u00e9 (4).<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires durant leur cong\u00e9 de maternit\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article L. 631-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a> (CGFP) pr\u00e9voit le maintien du traitement indiciaire durant le cong\u00e9 de maternit\u00e9. Il en est de m\u00eame pour les agentes contractuelles de droit public.En outre Conseil d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser que doivent \u00eatre maintenues, en plus du traitement, les \u00ab r\u00e9mun\u00e9rations accessoires \u00bb du traitement, qui incluent le suppl\u00e9ment familial de traitement (SFT) et l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence (IR) (5).La nouvelle bonification indiciaire (NBI) doit \u00e9galement \u00eatre maintenue, durant le cong\u00e9 de maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, en application des dispositions de l\u2019article L. 714-6 du CGFP<\/a>, le r\u00e9gime indemnitaire doit \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9, dans les m\u00eames proportions que le traitement, sans pr\u00e9judice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des r\u00e9sultats collectifs du service.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la prise en charge des titres de transport pour les d\u00e9placements domicile \u2013 lieu de travail est suspendue pour les mois durant lesquels l\u2019agent est absent tout le mois en raison de certains cong\u00e9s, parmi lesquels le cong\u00e9 de maternit\u00e9 (6).<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la fonctionnaire ou l\u2019agente contractuelle exer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 temps partiel est plac\u00e9e en cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/strong>, l\u2019autorisation de temps partiel est automatiquement suspendue pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 de maternit\u00e9, l\u2019agente est donc r\u00e9tablie \u00e0 temps plein pour la dur\u00e9e du cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est \u00e0 la caisse primaire d\u2019assurance maladie de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CPAM) qu\u2019il revient de verser, durant le cong\u00e9 de maternit\u00e9, des prestations en esp\u00e8ces pour les agents relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : qu\u2019il s\u2019agisse des agentes contractuelles, ou de fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois \u00e0 temps non complet dont la dur\u00e9e de service totale est inf\u00e9rieure \u00e0 28 heures hebdomadaires. Ces prestations, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab indemnit\u00e9s journali\u00e8res de repos \u00bb, sont pr\u00e9vues par les dispositions de l\u2019article L. 331-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les incidences du cong\u00e9 de maternit\u00e9 sur les cong\u00e9s des fonctionnaires ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Par principe, le cong\u00e9 de maternit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme service accompli et ouvre donc des droits \u00e0 cong\u00e9 annuel. Pour autant, la question de l\u2019\u00e9ventuel report des cong\u00e9s annuels non pris en raison de la maternit\u00e9 doit \u00eatre pos\u00e9e. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit peu de dispositions en mati\u00e8re de report de cong\u00e9s annuels. Seule est pr\u00e9vue la r\u00e8gle selon laquelle le cong\u00e9 d\u00fb pour une ann\u00e9e de service accompli ne peut se reporter sur l’ann\u00e9e suivante, sauf autorisation exceptionnelle donn\u00e9e par l’administration.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 juger qu\u2019une salari\u00e9e devait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de son cong\u00e9 annuel lors d\u2019une p\u00e9riode distincte de celle de son cong\u00e9 de maternit\u00e9, y compris en cas de co\u00efncidence entre la p\u00e9riode de cong\u00e9 de maternit\u00e9 et celle fix\u00e9e pour les cong\u00e9s annuels de l\u2019ensemble du personnel (7). La m\u00eame cour a, par ailleurs, pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une salari\u00e9e avait droit, dans ces circonstances et si la l\u00e9gislation nationale le pr\u00e9voit, \u00e0 un cong\u00e9 annuel plus long que le minimum de quatre semaine, pr\u00e9vu par le droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 2024-364 du 22 avril 2024 (8) a transpos\u00e9 dans la fonction publique les dispositions du droit europ\u00e9en relatives \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e des parents et des aidants. Ainsi, l\u2019article L. 631-3 du CGFP, modifi\u00e9 par l\u2019article 36 de cette loi, pr\u00e9voit d\u00e9sormais que l’agent plac\u00e9 en cong\u00e9 de maternit\u00e9 conserve le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis avant le d\u00e9but du cong\u00e9 qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d’exercer en raison de ce cong\u00e9. <\/strong>Ce maintien des droits acquis concerne notamment les cong\u00e9s annuels. La parution de mesures r\u00e9glementaires est attendue afin de permettre l\u2019application compl\u00e8te de ces dispositions. Elles devraient notamment venir modifier les d\u00e9crets relatifs aux cong\u00e9s des fonctionnaires et pr\u00e9ciser la limite dans laquelle le report des droits acquis est possible. En outre, la fonctionnaire qui a accumul\u00e9 des droits \u00e0 cong\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps peut en b\u00e9n\u00e9ficier de plein droit, sur sa demande, \u00e0 l\u2019issue du cong\u00e9 de maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les incidences du cong\u00e9 de maternit\u00e9 sur les jours de cong\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l\u2019<\/strong>am\u00e9nagement et r\u00e9duction du temps de travail (ARTT) ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire n’exclut express\u00e9ment le cong\u00e9 de maternit\u00e9 des p\u00e9riodes g\u00e9n\u00e9rant des droits \u00e0 l\u2019acquisition de jours d\u2019ARTT. Cependant, pour le juge administratif, un tel cong\u00e9 ne permet pas l’acquisition de tels droits. Les juges fondent leur position sur la notion de travail effectif. Ainsi, d\u00e8s lors qu’ils ne sont pas en situation de travail effectif, les agents en cong\u00e9 de maternit\u00e9 ne peuvent acqu\u00e9rir des jours d’ARTT (9).<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les incidences du cong\u00e9 de maternit\u00e9 sur l\u2019entretien professionnel et l\u2019avancement de la fonctionnaire ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, et en application de l\u2019article L. 631-3 du CGFP, tel que modifi\u00e9 par la loi du 22 avril 2024, pr\u00e9cit\u00e9e, la fonctionnaire plac\u00e9e en cong\u00e9 de maternit\u00e9 conserve le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis avant le d\u00e9but du cong\u00e9 qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d’exercer en raison de ce cong\u00e9. Ce maintien des droits acquis concerne notamment le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d’un entretien annuel. La publication de mesures r\u00e9glementaires est attendue afin de permettre l\u2019application compl\u00e8te de ces dispositions. Elles devraient notamment venir modifier les d\u00e9crets relatifs aux cong\u00e9s des fonctionnaires et pr\u00e9ciser la limite dans laquelle le report des droits acquis est possible.<\/p>\n\n\n\n

La fonctionnaire qui est en cours de cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, durant l\u2019ann\u00e9e, d\u2019une telle p\u00e9riode de cong\u00e9, ne perd donc pas son droit \u00e0 un entretien professionnel, sous r\u00e9serve d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente assez longtemps pour que sa valeur professionnelle puisse \u00eatre \u00e9valu\u00e9e.<\/strong> Par ailleurs, la p\u00e9riode du cong\u00e9 de maternit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme une p\u00e9riode de service accompli.<\/strong> Elle est donc prise en compte prise en compte dans l\u2019anciennet\u00e9 comptabilis\u00e9e au titre de l\u2019avancement.<\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 CONG\u00c9S DANS LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n

1 jour – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n