Il r\u00e9sulte des articles 8 et 20 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 56 et 87 de la loi n\u00b0 84-54 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire d’une collectivit\u00e9 territoriale qui b\u00e9n\u00e9ficie d’une\u00a0d\u00e9charge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le b\u00e9n\u00e9fice de l’\u00e9quivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnit\u00e9s l\u00e9galement attach\u00e9es \u00e0 l’emploi qu’il occupait avant d’en \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 pour exercer son mandat, \u00e0 l’exception des indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives de frais et des indemnit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 compenser des charges et contraintes particuli\u00e8res, tenant notamment \u00e0 l’horaire, \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus expos\u00e9 du fait de la d\u00e9charge de service. Il y a lieu de tenir compte, pour l’application de ces principes, de l’institution ou de la suppression de primes survenues post\u00e9rieurement \u00e0 la date \u00e0 compter de laquelle l’agent a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la d\u00e9charge. En particulier, le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficiant d’une d\u00e9charge totale de service a droit \u00e0 l’attribution d’une somme correspondant \u00e0 une prime institu\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cette d\u00e9charge, d\u00e8s lors qu’il aurait normalement pu pr\u00e9tendre \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice s’il avait continu\u00e9 \u00e0 exercer effectivement son emploi.<\/p>\n
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Il r\u00e9sulte des articles 8 et 20 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 56 et 87 de la loi n\u00b0 84-54 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire d’une collectivit\u00e9 territoriale qui b\u00e9n\u00e9ficie d’une\u00a0d\u00e9charge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, […]<\/p>\n","protected":false},"author":30,"featured_media":3721,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,13],"tags":[167,165,621],"class_list":["post-4057","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-sante-et-securite-au-travail","tag-fonctionnaire","tag-imputabilite-au-service","tag-mandat"],"acf":[],"yoast_head":"\n