Une instruction DGOS\/RH4\/2015\/108 du 2 avril 2015 rappelle les modalit\u00e9s de mise en place et de versement des primes aux agents contractuels de la fonction publique hospitali\u00e8re.\u00a0 Il convient dans un premier temps de distinguer les types de primes.<\/p>\n
En effet, certaines primes et indemnit\u00e9s ne sont instaur\u00e9es que pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires<\/strong>. De ce fait, les agents contractuels ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 ces primes et indemnit\u00e9s.<\/p>\n Or, certains employeurs ont vers\u00e9 ces primes \u00e0 tort aux agents contractuels.\u00a0 Ces versements n\u2019\u00e9tant pas r\u00e8glementaires, il convient de cesser les versements sans pour autant engendrer un pr\u00e9judice pour les agents. Les \u00e9tablissements doivent donc prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir aux agents contractuels concern\u00e9s par la suppression de ces primes et indemnit\u00e9s le m\u00eame niveau de r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019auparavant, apr\u00e8s pr\u00e9sentation \u00e9ventuelle au comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n Pour la DGOS, il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre d\u00e9finie par contrat , par la fixation notamment d\u2019un montant global de r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration principale et aux primes et indemnit\u00e9s que per\u00e7oivent des agents titulaires exer\u00e7ant les m\u00eames fonctions et ayant la m\u00eame exp\u00e9rience. D\u2019autres primes et indemnit\u00e9s instaur\u00e9es par voie r\u00e8glementaire peuvent \u00eatre l\u00e9galement vers\u00e9es aux agents contractuels.\u00a0 Il s\u2019agit de\u00a0:<\/p>\n\n
\n<\/strong>D\u00e9cret n\u00b0 90-693 du 1er ao\u00fbt 1990 relatif \u00e0 l’attribution d’une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale aux personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re<\/li>\n<\/ul>\n\n
\n<\/strong>Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 1975 relatif \u00e0 l’attribution d’une prime sp\u00e9ciale de suj\u00e9tion et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants
\nLe texte fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fonction et non au corps ; il s\u2019applique en cons\u00e9quence aux aides- soignants contractuels.<\/li>\n<\/ul>\n\n
\n<\/strong>D\u00e9cret n\u00b0 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnit\u00e9s horaires pour travaux suppl\u00e9mentaires<\/li>\n<\/ul>\n\n
\n<\/strong>D\u00e9cret n\u00b0 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnit\u00e9 forfaitaire pour travail des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n\n
\n<\/strong>D\u00e9cret n\u00b0 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re sur le territoire m\u00e9tropolitain de la France, \u00e0 l\u2019exclusion du titre III relatif au changement de r\u00e9sidence qui ne concerne que les agents titulaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n
\n<\/strong>D\u00e9cret n\u00b0 89-372 du 8 juin 1989 instituant une indemnit\u00e9 compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, en service dans les d\u00e9partements de la Haute- Corse et de la Corse-du-Sud<\/li>\n<\/ul>\n