{"id":40681,"date":"2024-06-03T16:56:14","date_gmt":"2024-06-03T14:56:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=40681"},"modified":"2024-06-03T17:38:48","modified_gmt":"2024-06-03T15:38:48","slug":"encadrement-liberte-syndicale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/06\/03\/encadrement-liberte-syndicale\/","title":{"rendered":"Fonction publique : l’encadrement de la libert\u00e9 d\u2019exercice syndicale par l\u2019employeur"},"content":{"rendered":"\n

Le cadre juridique applicable aux repr\u00e9sentants du personnel ne peut toutefois s\u2019envisager sous ce seul angle : ils disposent \u00e9galement d\u2019un certain nombre de droits mat\u00e9riels hors instance.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret du 19 mars 1986<\/a> est venu pr\u00e9ciser ces droits.<\/p>\n\n\n\n

Le caract\u00e8re sensible du sujet fait n\u00e9anmoins souvent l\u2019objet de d\u00e9bats, en particulier devant le juge administratif, qui en pr\u00e9cise r\u00e9guli\u00e8rement le contour.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 reconnait la libert\u00e9 syndicale comme libert\u00e9 fondamentale<\/strong> et le Conseil constitutionnel rappelle r\u00e9guli\u00e8rement les exigences qui sont li\u00e9es au respect de ce principe<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L113-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a> repr\u00e9cise \u00e9galement ce droit en rappelant que le droit syndical est garanti aux agents publics<\/strong>, qui peuvent librement cr\u00e9er des organisations syndicales, y adh\u00e9rer et y exercer des mandats.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les agents disposent bien d\u2019un droit \u00e0 l\u2019exercice de fonction syndicales, \u00e9rig\u00e9 en principe constitutionnel et les juges constitutionnels et administratifs en contr\u00f4le les atteintes.<\/p>\n\n\n\n

Ces derni\u00e8res s\u2019av\u00e8rent pourtant souvent indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 du service, autre principe d\u2019origine constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Ce faisant, la juridiction administrative se doit d\u2019op\u00e9rer l\u2019\u00e9quilibre courant en mati\u00e8re juridique : le droit des agents d\u2019une part, la continuit\u00e9 du service d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de son office, le juge veille alors \u00e0 la bonne application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de droit syndical, mais s\u2019int\u00e9resse \u00e9galement \u00e0 ce que la limitation apport\u00e9e \u00e0 tout droit syndical demeure strictement n\u00e9cessaire et attach\u00e9es au fonctionnement du service.<\/p>\n\n\n\n

Les limites \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical par l\u2019employeur : limitation stricte et n\u00e9cessaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En mati\u00e8re d\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve, le juge \u00e9tudie, de mani\u00e8re constante, ce n\u00e9cessaire \u00e9quilibre entre les deux imp\u00e9ratifs : le l\u00e9gislateur op\u00e8re une conciliation entre la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels<\/strong>, dont la gr\u00e8ve constitue l\u2019une des modalit\u00e9s, et la sauvegarde de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>, auquel elle peut \u00eatre de nature \u00e0 porter atteinte. Ainsi, pour le juge administratif, la reconnaissance du droit de gr\u00e8ve ne saurait avoir pour cons\u00e9quence d\u2019exclure les limitations qui doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce droit, comme \u00e0 tout autre, en vue d\u2019en \u00e9viter un usage abusif, ou bien contraire aux n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019ordre public ou aux besoins essentiels du pays. En l\u2019\u00e9tat de la l\u00e9gislation, il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative responsable du bon fonctionnement d\u2019un service public de fixer elle-m\u00eame, sous le contr\u00f4le du juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir, la nature et l\u2019\u00e9tendue de ces limitations pour les services dont l\u2019organisation lui incombe.<\/p>\n\n\n\n

Conseil d\u2019\u00c9tat, 27 avril 2021, n\u00b0\u00a0440254<\/a><\/p>\n\n\n\n

Si le recours \u00e0 l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve constitue un juste exemple de l\u2019application du principe, il en va ainsi de nombre de sujets auxquels le juge administratif a encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment confront\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette dynamique, le Conseil constitutionnel a pu, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, retenir que la stipulation au sein d\u2019un accord de m\u00e9thode, qui pr\u00e9voyait que seuls les repr\u00e9sentants du personnel en activit\u00e9 pouvaient \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une n\u00e9gociation au sein de l\u2019\u00e9tablissement, ne portait pas atteinte de mani\u00e8re grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 la libert\u00e9 syndicale.<\/p>\n\n\n\n

Conseil d\u2019\u00c9tat, 19 avril 2022, n\u00b0 462991<\/a><\/p>\n\n\n\n

Dans cette esp\u00e8ce, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait en effet retenu que la d\u00e9signation des personnes habilit\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier parmi les seuls agents en position d\u2019activit\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement faisant obstacle \u00e0 ce que soit habilit\u00e9 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du syndicat de participer \u00e0 la n\u00e9gociation pr\u00e9vue, d\u00e8s lors qu\u2019il dispose de repr\u00e9sentants \u00e9lus au sein des instances paritaires.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le juge permet \u00e0 l\u2019employeur de limiter l\u2019exercice du droit syndical, d\u00e8s lors que la r\u00e9glementation n\u2019y fait pas obstacle et qu\u2019elle demeure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 Dialogue social dans la fonction publique <\/h2>\n

1 jour – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n