{"id":40689,"date":"2024-06-03T17:00:21","date_gmt":"2024-06-03T15:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=40689"},"modified":"2024-06-03T17:00:24","modified_gmt":"2024-06-03T15:00:24","slug":"exclusion-certains-personnels-fpt-cti","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/06\/03\/exclusion-certains-personnels-fpt-cti\/","title":{"rendered":"Exclusion de certains personnels de la fonction publique territoriale au CTI"},"content":{"rendered":"\n

Probl\u00e8me soulev\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Or les personnels administratifs de la fonction publique territoriale qui travaillent dans les services sociaux et m\u00e9dico-sociaux<\/strong> (CCAS, CIAS, r\u00e9sidences autonomie\u2026) en sont exclus<\/strong>, alors que ceux des autres fonctions publiques intervenant dans ces m\u00eames domaines (EHPAD hospitalier, SSIAD hospitalier\u2026) en b\u00e9n\u00e9ficient.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, une d\u00e9put\u00e9e interroge le Gouvernement afin de savoir s\u2019il envisage de mettre fin \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 et permettre ainsi la revalorisation \u00e9quitable de l\u2019ensemble des personnels administratifs des services sociaux et m\u00e9dico-sociaux du secteur de l\u2019aide et du soin \u00e0 domicile.<\/p>\n\n\n\n

Cadre l\u00e9gal<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse est n\u00e9gative, mais une ouverture est laiss\u00e9e en ce qui concerne la r\u00e9forme \u00e0 venir : Institu\u00e9s par l\u2019article 48 modifi\u00e9 de la loi n\u00b0 2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020<\/a> de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2021, un compl\u00e9ment de traitement indiciaire (CTI) et une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente sont respectivement vers\u00e9s aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de diff\u00e9rents \u00e9tablissements, services ou centres sociaux et m\u00e9dico-sociaux<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019un montant fix\u00e9 \u00e0 49 points d\u2019indice major\u00e9, cette revalorisation significative met en \u0153uvre l\u2019engagement du Gouvernement de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et socio-\u00e9ducatifs<\/strong> et de mieux reconna\u00eetre les comp\u00e9tences de ces professionnels. \u00c0 l\u2019exception des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions au sein des structures mentionn\u00e9es au A du I de l\u2019article 48 de la LFSS pour 2021, les agents exer\u00e7ant des missions administratives au sein des \u00e9tablissements, services ou centres sociaux et m\u00e9dico-sociaux ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du CTI ou de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n\n

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