{"id":40723,"date":"2024-06-03T16:40:18","date_gmt":"2024-06-03T14:40:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=40723"},"modified":"2024-06-03T16:40:20","modified_gmt":"2024-06-03T14:40:20","slug":"agent-faisant-fonction-services-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/06\/03\/agent-faisant-fonction-services-publics\/","title":{"rendered":"La notion d\u2019agent \u00ab\u00a0faisant fonction\u00a0\u00bb au sein des services publics"},"content":{"rendered":"\n

Le cas g\u00e9n\u00e9ral : une mesure d\u2019ordre int\u00e9rieur insusceptible de recours<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour le Conseil d\u2019Etat, ce type de nomination constitue, la plupart du temps, \u00ab une mesure d\u2019ordre int\u00e9rieur \u00bb insusceptible de recours devant le juge administratif :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Consid\u00e9rant que les mesures prises \u00e0 l’\u00e9gard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre int\u00e9rieur insusceptibles de recours ; qu’il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les t\u00e2ches qu’ils ont \u00e0 accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et pr\u00e9rogatives qu’ils tiennent de leur statut ou \u00e0 l’exercice de leurs droits et libert\u00e9s fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilit\u00e9s ou de r\u00e9mun\u00e9ration ; que le recours contre de telles mesures, \u00e0 moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable \u00bb1<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, ce principe ne s\u2019applique pas dans un contexte o\u00f9 un agent fait valoir que ce changement d\u2019affectation s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une situation de harc\u00e8lement moral<\/strong> commis \u00e0 son encontre. C\u2019est ce qu\u2019indique le m\u00eame Conseil d\u2019Etat dans une d\u00e9cision de 2023 :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En ne recherchant pas, au vu de cette argumentation, si la d\u00e9cision contest\u00e9e portait atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 un harc\u00e8lement moral, que l’int\u00e9ress\u00e9e tenait de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d’ordre int\u00e9rieur insusceptible de recours, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit<\/em> \u00bb2<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la nomination d\u2019une personne faisant fonction est sans influence sur la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs qu\u2019elle \u00e9dicte :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ainsi, \u00ab l’arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2020 est sign\u00e9 de Mme B. faisant fonction de directrice des migrations et de l’int\u00e9gration, \u00e0 qui la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation, par un arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du 17 novembre 2020, \u00e0 l’effet de signer tous actes et d\u00e9cisions dans le cadre de ses attributions, \u00e0 l’exception de certaines cat\u00e9gories d’actes au nombre desquelles ne figurent pas les d\u00e9cisions prises en r\u00e9ponse aux demandes de titre de s\u00e9jour. Si l’entr\u00e9e en vigueur de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U14761870011397 portant nomination de Mme B. dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’int\u00e9rieur et de l’outre-mer en qualit\u00e9 de directrice des migrations et de l’int\u00e9gration \u00e0 compter du 17 avril 2019, qui pr\u00e9sente le caract\u00e8re d’un acte individuel, \u00e9tait en principe subordonn\u00e9e \u00e0 la notification de cet arr\u00eat\u00e9 de nomination \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9e, l’exercice effectif par Mme B. des fonctions de directrice des migrations et de l’int\u00e9gration permet \u00e0 lui seul d’\u00e9tablir la connaissance que l’int\u00e9ress\u00e9e avait de cet arr\u00eat\u00e9 et par cons\u00e9quent l’entr\u00e9e en vigueur de ce dernier. Par suite, le moyen tir\u00e9 de l’incomp\u00e9tence de la signataire de l’arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2020 manque en fait \u00bb3<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fonction publique hospitali\u00e8re : la syst\u00e9matisation des recours aux faisant fonction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019Igas (Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sanitaires) et l\u2019IGESR (Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9ducation, du sport et de la recherche) ont fait \u00e9tat de la situation insatisfaisante des faisant fonction dans la fonction publique hospitali\u00e8re<\/strong> \u00e0 travers un rapport sur la formation continue<\/a><\/strong> dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9<\/strong>, sociaux et m\u00e9dico-sociaux en d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

Ce rapport s\u2019appuie sur une \u00e9tude statistique men\u00e9e par l\u2019ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier : organisme collecteur de fonds de formation pour la fonction publique hospitali\u00e8re) portant sur cinq r\u00e9gions. En d\u00e9pit de la faiblesse des \u00e9chantillons analys\u00e9s, la part des faisant fonction atteint des proportions importantes :<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 42 % pour les infirmiers pu\u00e9riculteurs, 54 % pour les secr\u00e9taires m\u00e9dicaux et 40 % pour les Ibode et les Iade. Ce recours aux \u00ab faisant fonction \u00bb, en augmentation, s\u2019expliquerait par un manque de candidats dipl\u00f4m\u00e9s pour l\u2019exercice de ces m\u00e9tiers, ainsi que par un management toujours en recherche d\u2019\u00e9conomies budg\u00e9taires, notamment sur la masse salariale<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, depuis le 1er<\/sup> juillet 2019, l\u2019article R4311-11-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> r\u00e9serve aux seuls Ibode, la pratique d\u2019actes effectu\u00e9s en bloc op\u00e9ratoire<\/strong> sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un chirurgien. Dans le m\u00eame temps, le d\u00e9cret n\u00b0 2021-97 du 29 janvier 2021<\/a>4<\/sup> a permis d\u2019accro\u00eetre le nombre annuel de nouveaux d\u00e9parts en formation d\u2019Ibode en interdisant aux infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d\u2019Etat (IDE) la pratique de faisant fonction Ibode<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En revanche les articles R6153-41 \u00e0 R6153-44 du CSP<\/a> d\u00e9finissent express\u00e9ment les conditions d\u2019acc\u00e8s pour \u00eatre \u00ab faisant fonction d\u2019interne \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le n\u00e9cessaire acc\u00e8s \u00e0 la formation au b\u00e9n\u00e9fice des agents faisant fonction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En bonne gestion des ressources humaines, sauf \u00e0 des fins d\u2019int\u00e9rim, d\u00e9fini dans le temps, tout agent faisant fonction devrait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des formations n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir la qualification relative \u00e0 l\u2019emploi qu\u2019il occupe ou au m\u00e9tier qu\u2019il exerce<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce que rappelle le juge administratif :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il ressort des pi\u00e8ces du dossier, en particulier de la lettre du 31 juillet 2017 adress\u00e9e \u00e0 Mme A. et de l’attestation du 16 novembre 2017 du directeur des ressources humaines de l’\u00e9tablissement, que le centre hospitalier de Carcassonne s’est engag\u00e9 \u00e0 financer la formation de cadre de sant\u00e9<\/strong> de Mme A. apr\u00e8s qu’elle ait fait fonction de cadre de sant\u00e9 durant un an, afin qu’elle puisse exercer dans l’\u00e9tablissement des fonctions de cadre de bloc op\u00e9ratoire \u00e0 l’issue de sa formation<\/strong>. Mme A. craignant que cet engagement soit remis en cause, a sollicit\u00e9, par lettre du 24 mars 2018, une mise en disponibilit\u00e9 pour suivre cette formation \u00e0 compter du 30 juin 2018. Toutefois, l’int\u00e9ress\u00e9e a indiqu\u00e9, par lettre du 10 avril 2018 de son conseil, qu’elle ne souhaitait pas \u00eatre plac\u00e9e en position de disponibilit\u00e9 mais demandait le financement de sa formation de cadre de sant\u00e9, en pr\u00e9cisant qu’elle entendait retirer sa demande de mise en disponibilit\u00e9. Si le centre hospitalier soutient que Mme A. n’a pas sollicit\u00e9 le retrait de sa demande de disponibilit\u00e9 apr\u00e8s qu’il l’ait inform\u00e9e de cette possibilit\u00e9 par \u00e9crit le 12 avril 2018, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que Mme A. a de nouveau \u00e9voqu\u00e9 le retrait de sa demande lors de la r\u00e9union de m\u00e9diation du 31 mai 2018, ainsi que le financement de sa formation promotionnelle. Nonobstant la r\u00e9daction maladroite de son souhait, Mme A. a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de sa demande de disponibilit\u00e9. Par suite, l’int\u00e9ress\u00e9e ne pouvait l\u00e9galement \u00eatre plac\u00e9e en disponibilit\u00e9 sur demande pour suivre des \u00e9tudes, alors m\u00eame qu’elle n’entendait pas renoncer \u00e0 obtenir le financement de sa scolarit\u00e9 par l’\u00e9tablissement (\u2026) ;<\/p>\n\n\n\n

Article 1er<\/sup> : La requ\u00eate du centre hospitalier de Carcassonne est rejet\u00e9e.
Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Carcassonne est condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 Mme A. est port\u00e9e de 23 572 euros \u00e0 34 770 euros \u00bb5<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il n\u2019est pas illogique, quand la r\u00e9glementation le permet, de faire b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019agent faisant fonction d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente \u00e0 celle normalement vers\u00e9e au d\u00e9tenteur du grade cible, en agissant sur le r\u00e9gime indemnitaire ou sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d\u2019examiner toutes les voies d\u2019acc\u00e8s permettant une r\u00e9gularisation du grade du faisant fonction (promotion interne, pr\u00e9paration au concours, notamment).<\/p>\n\n\n\n

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