{"id":40802,"date":"2024-06-20T11:48:15","date_gmt":"2024-06-20T09:48:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=40802"},"modified":"2024-07-08T15:09:41","modified_gmt":"2024-07-08T13:09:41","slug":"precisions-imputabilite-accidents-trajet-selon-jurisprudence-juge-administratif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/06\/20\/precisions-imputabilite-accidents-trajet-selon-jurisprudence-juge-administratif\/","title":{"rendered":"Accident de trajet des agents publics : o\u00f9 commence le \u00ab\u00a0trajet\u00a0\u00bb ?"},"content":{"rendered":"\n

D\u00e9finition l\u00e9gale de l’accident de trajet<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article L822-19 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a> dispose qu\u2019\u00ab Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l\u2019enqu\u00eate permet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de disposer des \u00e9l\u00e9ments suffisants, l\u2019accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu o\u00f9 s\u2019accomplit son service et sa r\u00e9sidence ou son lieu de restauration<\/strong> et pendant la dur\u00e9e normale pour l\u2019effectuer<\/strong>, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particuli\u00e8re \u00e9trang\u00e8re notamment aux n\u00e9cessit\u00e9s de la vie courante est de nature \u00e0 d\u00e9tacher l\u2019accident du service. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Point de d\u00e9part du trajet<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette d\u00e9finition reste silencieuse sur la question du point de d\u00e9part du trajet. Des d\u00e9cisions sont venues nous apporter un \u00e9clairage et il semblait que le trajet ne commen\u00e7ait que lorsque l\u2019agent quittait sa propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour rejoindre le lieu d\u2019exercice des fonctions<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, l\u2019accident survenu dans les escaliers de la r\u00e9sidence privative d\u2019un agent, alors qu\u2019il se rendait \u00e0 son travail, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 non imputable au service. Cela, m\u00eame si l\u2019agent n\u2019\u00e9tait que locataire de son appartement. La CAA a \u00e9tabli que l\u2019accident ne s\u2019est pas produit sur la voie publique, mais \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cour administrative d\u2019appel de Marseille, n\u00b0 97MA00204, 12 f\u00e9vrier 1999<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, la blessure d\u2019un agent \u00e0 la main en refermant la porti\u00e8re de son v\u00e9hicule dans sa propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconnue comme imputable au service, bien qu\u2019il se pr\u00e9par\u00e2t \u00e0 rejoindre son lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n

Cour administrative d\u2019appel de Lyon, n\u00b0 16LY01632, 22 octobre 2018<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

\u00c9volutions r\u00e9centes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Mais r\u00e9cemment, la CAA de Marseille a statu\u00e9 sur deux cas o\u00f9 l\u2019accident est survenu alors que l\u2019agent se trouvait dans des lieux relevant de sa r\u00e9sidence. Dans un cas, l\u2019accident s\u2019est produit dans un garage collectif ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019immeuble o\u00f9 il r\u00e9side<\/strong>. Alors que la CAA a dans un premier temps consid\u00e9r\u00e9 que le garage se situait dans l\u2019enceinte de sa r\u00e9sidence, elle a toutefois jug\u00e9 que le trajet avait commenc\u00e9 au moment de l\u2019accident, car l\u2019agent avait quitt\u00e9 son domicile (Cour administrative d\u2019appel de Marseille, 04\/03\/2024, 22MA00435<\/em><\/a>). Dans l\u2019autre cas, l\u2019accident est survenu dans l\u2019escalier de sa r\u00e9sidence<\/strong>, mais l\u00e0 encore, la CAA a consid\u00e9r\u00e9 que le trajet avait commenc\u00e9, car l\u2019agent avait quitt\u00e9 son domicile pour emprunter le trajet s\u00e9parant celui-ci de son lieu de travail, au moment de l\u2019accident (Cour administrative d\u2019appel de Marseille, 04\/07\/2022, 21MA02328<\/em><\/a>).<\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 L’ACCIDENT DE TRAJET DES TITULAIRES <\/h2>\n

1 demi-journ\u00e9e – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n