{"id":40811,"date":"2024-06-20T11:50:37","date_gmt":"2024-06-20T09:50:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=40811"},"modified":"2024-07-08T15:00:31","modified_gmt":"2024-07-08T13:00:31","slug":"question-report-heures-deficitaires-excedentaires-agent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/06\/20\/question-report-heures-deficitaires-excedentaires-agent\/","title":{"rendered":"La question du report des heures d\u00e9ficitaires et exc\u00e9dentaires de l\u2019agent d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre"},"content":{"rendered":"\n

\nAm\u00e9nagement et annualisation du temps de travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il ressort de ces dispositions que le temps de travail effectu\u00e9 dans les \u00e9tablissements relevant des trois versants est envisag\u00e9 sur la base d\u2019une limite annuelle.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions r\u00e9glementaires applicables ont m\u00eame entendu permettre aux administrations d\u2019am\u00e9nager le temps de travail de leurs agents<\/strong>, \u00e0 la fois pour emplir cette exigence, tout en conservant une certaine souplesse d\u2019organisation.<\/p>\n\n\n\n

Dans le versant hospitalier<\/strong> de la fonction publique, si les cycles de travail ne peuvent pas d\u00e9passer 12 semaines<\/strong>, il est d\u00e9sormais envisageable, par d\u00e9rogation et par accord collectif, d\u2019annualiser le temps de travail pour \u00ab s\u2019ajuster aux variations de l\u2019activit\u00e9 tout au long de l\u2019ann\u00e9e civile \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\nDifficult\u00e9s pratiques et jurisprudence<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans la pratique, et en d\u00e9pit de ce tout dernier dispositif introduit r\u00e9cemment, il est difficile de respecter ce principe, notamment en raison des difficult\u00e9s li\u00e9es au manque d\u2019attractivit\u00e9 de certaines professions<\/strong>, qui engendre un important sous-effectif au sein des services et, partant, un recours accru \u00e0 certains agents, qui cumulent, d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e, de nombreuses heures.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pourquoi le juge administratif accepte, dans le cadre de la r\u00e9glementation, que certains agents conservent le b\u00e9n\u00e9fice des heures effectu\u00e9es. Dans une certaine limite.<\/p>\n\n\n\n

\nD\u00e9cisions de justice sur le report des heures<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En effet, il avait d\u00e9j\u00e0 pu confirmer le report du reliquat des heures d\u2019agents, d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre, que des heures de r\u00e9cup\u00e9ration au titre des droits \u00e0 r\u00e9duction du temps de travail (RTT), des heures suppl\u00e9mentaires et des heures dues au titre des repos am\u00e9nag\u00e9s, aucun texte ne pr\u00e9cisant que le report dans le temps de ces dispositifs serait prohib\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux, 12 mai 2020, n\u00b0 19BX00794<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Le juge administratif sanctionne toutefois la compensation entre heures positives et cong\u00e9s non pris.<\/strong> En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019agent avait effectu\u00e9 1 490 heures en lieu et place des 1 582 heures r\u00e9glementaires. L\u2019\u00e9tablissement avait alors report\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution des 92 heures restant dues sur l\u2019ann\u00e9e suivant, au cours de laquelle il avait effectu\u00e9 1 686 heures. Il en r\u00e9sultait un exc\u00e9dent de 104 heures, que l\u2019\u00e9tablissement avait retranch\u00e9 des cong\u00e9s non pris par l\u2019agent.<\/p>\n\n\n\n

Tribunal administratif de Dijon, 25 mars 2010, n\u00b0 0700960<\/em><\/p>\n\n\n\n

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 PLANNINGS ET GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALI\u00c8RE <\/h2>\n

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