{"id":41054,"date":"2024-07-02T14:01:53","date_gmt":"2024-07-02T12:01:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=41054"},"modified":"2024-07-08T14:29:28","modified_gmt":"2024-07-08T12:29:28","slug":"culture-paie-point-technique-calcul-indemnite-conges-payes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/07\/02\/culture-paie-point-technique-calcul-indemnite-conges-payes\/","title":{"rendered":"Culture Paie : le point technique du mois – le calcul de l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

Droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 qui part en cong\u00e9s pay\u00e9s a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> \u00e9gale au dixi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale<\/strong> per\u00e7ue par le salari\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qui aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue pendant la p\u00e9riode de cong\u00e9 si le salari\u00e9 avait continu\u00e9 \u00e0 travailler (article L3141-24 du Code du travail<\/a>). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019employeur doit tenir compte des m\u00e9thodes de calcul plus favorables<\/strong> pr\u00e9vues par des dispositions conventionnelles, contractuelles ou r\u00e9sultant d\u2019usages (article L3141-27 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

\u00c9l\u00e9ments inclus dans la base des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La question des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 inclure dans la base \u00ab\u00a0cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0\u00bb peut-\u00eatre complexe. Pourtant le code du travail pose une r\u00e8gle claire\u00a0: \u00ab\u00a0pour la fixation de l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salari\u00e9 ne continuerait pas \u00e0 jouir pendant la dur\u00e9e de son cong\u00e9<\/em> \u00bb<\/strong> (article L3141-25 du Code du travail)<\/a>. En d\u2019autres termes, la premi\u00e8re question \u00e0 se poser est\u00a0: est-ce que le salari\u00e9 continue \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0? Si la r\u00e9ponse est oui, la somme est exclue de la base de l\u2019indemnit\u00e9, \u00e0 l\u2019inverse, si la r\u00e9ponse est non, la somme doit, en principe est inclue dans la base de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Exemple des avantages en nature<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Un exemple tr\u00e8s simple peut se trouver avec les avantages en nature. <\/strong>L\u2019avantage en nature nourriture doit \u00eatre inclus dans la base cong\u00e9s pay\u00e9s dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 ne continue pas \u00e0 en jouir pendant son absence. En revanche, l\u2019avantage en nature v\u00e9hicule doit \u00eatre exclu puisque le salari\u00e9 continue \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Primes et cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les primes qui sont vers\u00e9es, p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s et de travail confondues, doivent \u00eatre ignor\u00e9es, quelle que soit leur d\u00e9nomination puisque les inclure dans l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s reviendrait \u00e0 les payer deux fois.<\/p>\n\n\n\n

Caract\u00e8re obligatoire des \u00e9l\u00e9ments de salaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Par ailleurs, pour \u00eatre inclus dans la base cong\u00e9s pay\u00e9s, les \u00e9l\u00e9ments de salaire doivent pr\u00e9senter un caract\u00e8re obligatoire pour l\u2019employeur<\/strong>. C\u2019est pourquoi toutes les primes exceptionnelles et purement facultatives doivent, selon la Cour de cassation, \u00eatre exclues de la base de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s (voir en ce sens : cass. soc. 20 juin 1962, BC V n\u00b0 568<\/a>, cass. soc. 14 octobre 2009, n\u00b0 07-45587<\/a>). Ce qui compte en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est bien le caract\u00e8re facultatif et exceptionnel<\/strong>. Ainsi, m\u00eame qualifi\u00e9 d\u2019exceptionnelle, une prime vers\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et qui est la contrepartie du travail doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la base cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> (cass. soc. 5 juillet 2023, n\u00b0 21-16694<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Contrepartie directe du travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ensuite, les sommes doivent aussi repr\u00e9senter la contrepartie directe du travail du salari\u00e9<\/strong> pour \u00eatre l\u00e9galement incluses dans la base cong\u00e9s pay\u00e9s. Si la prime est obtenue gr\u00e2ce au travail du salari\u00e9, elle est incluse (prime de froid, de week-end, de nuit, d\u2019objectifs \u2026). A l\u2019inverse, si elle d\u00e9pend de la politique ou des r\u00e9sultats globaux de l\u2019entreprise,<\/strong> elle est exclue (13e mois, prime de vacances, prime d\u2019assiduit\u00e9\u2026). Ce n\u2019est pas le nom de la prime qui d\u00e9termine son inclusion ou son exclusion, c\u2019est son origine et son mode de calcul.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Salaires fictifs et absences assimil\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Enfin, la base cong\u00e9s pay\u00e9s prend \u00e9galement en compte des salaires fictifs correspondant \u00e0 une absence ou un cong\u00e9 assimil\u00e9 \u00e0 du travail effectif pour l’acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/strong> En effet, lorsque des absences sont assimil\u00e9es \u00e0 du travail effectif pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s (maternit\u00e9, paternit\u00e9, arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle\u2026), il convient d\u2019int\u00e9grer dans la base de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s les salaires fictifs correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019aurait per\u00e7ue le salari\u00e9 s\u2019il avait travaill\u00e9. Il en est de m\u00eame depuis le 24 avril 2024 pour les arr\u00eats maladie classiques mais la reconstitution du salaire fictif doit se faire \u00e0 hauteur de 80% de ce que le salari\u00e9 aurait per\u00e7u s\u2019il avait travaill\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Exemple d\u2019une prime d\u2019objectifs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour conclure prenons l\u2019exemple d\u2019une prime d\u2019objectifs<\/strong>. Si son versement r\u00e9sulte des objectifs globaux de l\u2019entreprise <\/strong>et non personnels du salari\u00e9, elle est \u00e0 exclure <\/strong>de la base cong\u00e9s pay\u00e9s. Si elle est exceptionnelle et vers\u00e9e une seule fois,<\/strong> elle est \u00e9galement \u00e0 exclure <\/strong>de la base. A l\u2019inverse, si elle est personnelle,<\/strong> il va falloir regarder le mode de calcul<\/strong> pour d\u00e9terminer s\u2019il convient de l\u2019inclure ou de l\u2019exclure. Si son mode de calcul correspondant aux seules p\u00e9riodes de travail effectif<\/strong> alors elle doit \u00eatre comprise dans la base de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s (cass. soc. 25 mars 1982, n\u00b0 80-40589<\/a>). Par contre, si son mode de calcul couvre \u00e0 la fois les p\u00e9riodes travaill\u00e9es et non travaill\u00e9es indistinctement, <\/strong>elle doit \u00eatre exclue puisque cela reviendrait \u00e0 la payer 2 fois. <\/p>\n\n\n\n

Dit autrement, est-ce que l\u2019absence du salari\u00e9 a un impact sur le calcul de la prime\u00a0?<\/strong> Si la r\u00e9ponse est oui, elle est par principe inclue. Si la r\u00e9ponse est non, elle est par principe exclue. <\/p>\n\n\n\n

Il en sera de m\u00eame pour la prime d\u2019anciennet\u00e9 <\/strong>par exemple. Si elle est vers\u00e9e en contrepartie du travail ou calcul\u00e9e proportionnellement \u00e0 l\u2019horaire effectif de travail alors elle est minor\u00e9e du fait de l\u2019absence et doit \u00eatre incluse dans la base de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s (cass. soc. 13 juin 2012, n\u00b0 10-30590<\/a>). En revanche, si son mode de calcul aboutit \u00e0 verser le m\u00eame montant p\u00e9riodes de travail et de cong\u00e9s confondues, elle doit \u00eatre exclue (cass. soc. 18 juin 2015, n\u00b0 13-25981<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 GESTION DES CONG\u00c9S PAY\u00c9S <\/h2>\n

1 jour – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n