Une agent est affect\u00e9e sur un emploi d\u2019agent d\u2019accueil relevant du cadre d\u2019emplois de la cat\u00e9gorie C alors qu\u2019elle est r\u00e9dactrice territoriale, cadre d\u2019emplois relevant de la cat\u00e9gorie B.<\/p>\n\n\n\n
De ce fait, sa r\u00e9mun\u00e9ration de base correspond bien \u00e0 celle d\u2019un r\u00e9dacteur territorial<\/strong>, en revanche son r\u00e9gime indemnitaire<\/strong> correspond \u00e0 celui d\u2019un agent de la cat\u00e9gorie C<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Selon cette agent, en ne lui confiant pas un emploi correspondant \u00e0 son grade, la collectivit\u00e9 qui l\u2019emploie a commis une ill\u00e9galit\u00e9 fautive<\/strong>. De plus, elle estime subir un pr\u00e9judice devant \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par une indemnit\u00e9 de 88 769 euros<\/strong>, calcul\u00e9e sur la base des indices INSEE.<\/p>\n\n\n\n Certes, d\u2019une part, aux termes de l\u2019article 12 de la loi du 13 juillet 1983<\/a> portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : \u00ab Le grade est distinct de l\u2019emploi<\/strong>. Le grade est le titre qui conf\u00e8re \u00e0 son titulaire vocation \u00e0 occuper l\u2019un des emplois qui lui correspondent. \u00bb. Sous r\u00e9serve de dispositions statuaires particuli\u00e8res, tout fonctionnaire en activit\u00e9 tient de son statut le droit de recevoir dans un d\u00e9lai raisonnable, une affectation correspondant \u00e0 son grade<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nR\u00e9ponse de la cour ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019affectation sur un emploi relevant de la cat\u00e9gorie C<\/strong><\/h3>\n\n\n\n