{"id":41242,"date":"2024-09-11T09:09:47","date_gmt":"2024-09-11T07:09:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=41242"},"modified":"2024-09-11T09:10:07","modified_gmt":"2024-09-11T07:10:07","slug":"conservation-droits-conges-annuels-avant-debut-conges-parentale-familiale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/09\/11\/conservation-droits-conges-annuels-avant-debut-conges-parentale-familiale\/","title":{"rendered":"La conservation des droits \u00e0 cong\u00e9s annuels des agents publics acquis avant le d\u00e9but des cong\u00e9s pour raison parentale et familiale"},"content":{"rendered":"\n

Le droit au report des cong\u00e9s annuels en cas de cong\u00e9 de maladie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u2019ailleurs consid\u00e9r\u00e9, depuis plusieurs ann\u00e9es, que l\u2019article 7 de la directive 2003\/88\/CE pr\u00e9voyant que tout travailleur, qu\u2019il soit en cong\u00e9 de maladie pendant ladite p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la suite d\u2019un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou \u00e0 la suite d\u2019une maladie de quelque nature ou origine qu\u2019elle soit, ne saurait voir affect\u00e9 son droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins quatre semaines fait obstacle \u00e0 ce que le droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 qu\u2019un travailleur n\u2019a pas pu exercer pendant une certaine p\u00e9riode parce qu\u2019il \u00e9tait plac\u00e9 en cong\u00e9 de maladie pendant tout ou partie de cette p\u00e9riode s\u2019\u00e9teigne \u00e0 l\u2019expiration de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019agent qui n\u2019a pu b\u00e9n\u00e9ficier de ses cong\u00e9s annuels alors qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un cong\u00e9 pour raison de sant\u00e9 a, par cons\u00e9quent, droit au report des cong\u00e9s annuels de maximum 15 mois<\/strong> et dans la limite de 20 jours par an<\/strong> (Conseil d\u2019\u00c9tat, 26 avril 2017, n\u00b0 406009<\/em>) ou lorsque l\u2019agent ne peut exercer ce droit au report parce qu\u2019il est mis fin \u00e0 la relation de travail, une indemnisation financi\u00e8re<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Conseil d\u2019\u00c9tat, 22 juin 2022, n\u00b0 443053<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Application aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 le 13 septembre 2023, pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9, qu\u2019il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne que la directive 2003\/88\/CE n\u2019op\u00e8re aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d\u2019un cong\u00e9 de maladie<\/strong>, pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, et ceux qui ont effectivement travaill\u00e9 au cours de ladite p\u00e9riode<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Afin de rendre conforme \u00e0 cette directrice, le parlement a vot\u00e9 et le Pr\u00e9sident a promulgu\u00e9 la loi n\u00b0 2024-364 du 22 avril 2024 modifiant, notamment, le Code du travail et permettant l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s durant un arr\u00eat de travail, quels qu\u2019en soient le motif<\/strong> et le report de ces derniers d\u2019une p\u00e9riode de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.<\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 CONG\u00c9S DANS LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n

1 jour – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n