Le contrat d\u2019avenir \u00e9tait un contrat de droit priv\u00e9 m\u00eame si l\u2019employeur est public. Cet arr\u00eat vient pr\u00e9ciser les comp\u00e9tences juridictionnelles en cas de contentieux.<\/p>\n
Ainsi, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une poursuite effective de contrat en CDI (apr\u00e8s le terme du contrat de droit priv\u00e9), le juge administratif sera comp\u00e9tent puisque l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera effectu\u00e9e chez un agent public et prendra la forme d\u2019un contrat de droit public et non plus d\u2019un contrat de droit priv\u00e9. Lorsque le contentieux portera sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat de droit priv\u00e9 ou sur les modalit\u00e9s de fin de contrat, le juge judiciaire sera comp\u00e9tent. Cette solution trouve \u00e0 s\u2019appliquer pour tous les contrats de m\u00eame nature, notamment les CUI-CAE.<\/p>\n
Cass.Soc. 9 avril 2015 n\u00b0\u00a013-14.637 F-D<\/em><\/p>\n Un CUI-CAE est un contrat qui engage l\u2019employeur \u00e0 assurer notamment une formation au titulaire du contrat. Cette formation doit \u00eatre envisag\u00e9e individuellement et non pas de fa\u00e7on collective. Si l\u2019employeur ne respecte pas cette obligation de formation ou une autre obligation li\u00e9e au contrat de droit priv\u00e9, le contrat doit \u00eatre requalifi\u00e9 en CDI.<\/p>\n Cass.Soc. 9 avril 2015 n\u00b0\u00a014-14.745 F-D<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Requalification d\u2019un contrat d\u2019avenir en CDI Le contrat d\u2019avenir \u00e9tait un contrat de droit priv\u00e9 m\u00eame si l\u2019employeur est public. Cet arr\u00eat vient pr\u00e9ciser les comp\u00e9tences juridictionnelles en cas de contentieux. Ainsi, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une poursuite effective de contrat en CDI (apr\u00e8s le terme du contrat de droit priv\u00e9), le juge administratif sera comp\u00e9tent puisque […]<\/p>\n","protected":false},"author":30,"featured_media":3701,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,5],"tags":[105,648,649],"class_list":["post-4138","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-droit-du-travail","tag-contrat-de-travail","tag-droit-prive","tag-requalification"],"acf":[],"yoast_head":"\nRequalification d\u2019un CUI-CAE en CDI<\/h2>\n