{"id":41595,"date":"2024-08-29T13:49:11","date_gmt":"2024-08-29T11:49:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=41595"},"modified":"2024-09-10T09:04:39","modified_gmt":"2024-09-10T07:04:39","slug":"fonction-publique-obligation-signalement-crimes-delits-procureur-lanceurs-alerte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/08\/29\/fonction-publique-obligation-signalement-crimes-delits-procureur-lanceurs-alerte\/","title":{"rendered":"Fonction Publique : l\u2019obligation de signalement des crimes et d\u00e9lits au procureur de la R\u00e9publique et les lanceurs d\u2019alerte"},"content":{"rendered":"\n

Quelles sont les cat\u00e9gories d\u2019agents concern\u00e9s par l\u2019obligation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du CPP ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du CPP dispose que : \u00ab Toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un d\u00e9lit est tenu d’en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, aux termes de cette disposition, les autorit\u00e9s constitu\u00e9es, les officiers publics et les fonctionnaires ont une obligation de signalement des crimes et d\u00e9lits au procureur de la R\u00e9publique. Le terme de \u00ab fonctionnaire \u00bb doit \u00eatre entendu de fa\u00e7on large, au sens d\u2019agent exer\u00e7ant une fonction publique (1). Il inclut toute personne employ\u00e9e<\/strong> sous un r\u00e9gime de droit public<\/strong> : fonctionnaires titulaires et stagiaires, militaires, agents contractuels, vacataires, qu\u2019ils rel\u00e8vent ou non du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP) (2). S\u2019agissant de ces derniers, ledit code indique bien que c\u2019est l\u2019ensemble des agents publics qui rel\u00e8vent de ses dispositions \u2013 et pas seulement les fonctionnaires – qui entrent dans le champ de l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du CPP<\/a>, \u00e0 travers la r\u00e9daction de son article L. 121-11<\/a>. Ce dernier dispose en effet :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les agents publics se conforment aux dispositions du second alin\u00e9a de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour tout crime ou d\u00e9lit dont ils acqui\u00e8rent la connaissance dans l\u2019exercice de leurs fonctions \u00bb (3).<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des militaires<\/strong>, cette obligation est pr\u00e9vue au I. de l\u2019article L. 4122-4 du code de la d\u00e9fense<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Quels types d\u2019agents sont exclus du champ d\u2019application de l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du CPP\u00a0?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il s\u2019agit des agents de l\u2019administration dont les conditions d\u2019emploi ne rel\u00e8vent pas d\u2019un r\u00e9gime de droit public. <\/strong>Entrent, en particulier, dans cette cat\u00e9gorie : les agents des services publics industriels et commerciaux (Spic), m\u00eames organis\u00e9s en r\u00e9gie ou en \u00e9tablissements publics, lorsque leurs conditions d\u2019emploi rel\u00e8vent du code du travail. Il s\u2019agit, \u00e9galement, des apprentis et des stagiaires (\u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants, \u00e0 ne pas confondre avec les fonctionnaires accomplissant une p\u00e9riode de stage statutaire). La doctrine pr\u00e9cise, en outre, que l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du CPP<\/a> ne s\u2019applique pas aux collaborateurs b\u00e9n\u00e9voles ou aux \u00ab recrut\u00e9s locaux \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, les co-contractants de l\u2019administration n\u2019entrent pas dans le champ de l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du CPP<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le p\u00e9rim\u00e8tre des faits devant \u00eatre signal\u00e9s sur la base de l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du CPP ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019obligation de signalement en application de l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du CPP<\/a> s\u2019impose \u00e0 l\u2019agent public pour les faits dont il acquiert connaissance dans l\u2019exercice de ses fonctions<\/strong> et qui rev\u00eatent la qualification de crime (toute infraction punie d\u2019une peine de r\u00e9clusion criminelle sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans) ou de d\u00e9lit (peine d\u2019amende sup\u00e9rieure \u00e0 3750 euros au moins et\/ou d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 ans).<\/p>\n\n\n\n

Seul le procureur de la R\u00e9publique peut \u00eatre rendu destinataire du signalement effectu\u00e9 en application de l\u2019article 40 alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9. Le juge judiciaire a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019indiquer que\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab si l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fait obligation \u00e0 tout fonctionnaire ayant, dans l\u2019exercice de ses fonctions, acquis la connaissance d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit d\u2019en donner avis au procureur de la R\u00e9publique, cette disposition ne saurait autoriser un agent public \u00e0 enfreindre l\u2019obligation de discr\u00e9tion \u00e0 laquelle il est soumis et \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des particuliers<\/strong> des faits jug\u00e9s par lui r\u00e9pr\u00e9hensibles \u00bb (4). Il convient, cependant, de noter que le terme \u00ab discr\u00e9tion \u00bb renvoie, en l\u2019esp\u00e8ce, au secret de la correspondance s\u2019imposant aux postiers (secret professionnel) et non \u00e0 l\u2019obligation de discr\u00e9tion professionnelle, pr\u00e9vue par le statut.<\/p>\n\n\n\n

Avant de transmettre un signalement au procureur de la R\u00e9publique, l\u2019agent public, s\u2019il n\u2019est pas tenu d\u2019avoir acquis la certitude que les faits sont exacts, ni d\u2019\u00eatre certain de leur qualification p\u00e9nale, doit signaler ces faits, d\u00e8s lors qu\u2019il a acquis la connaissance d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit. Cependant, le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des faits ne doit pas se transformer en pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales qui reste de la seule responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re public. Enfin, l\u2019agent public doit signaler les faits dont il acquiert connaissance dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n

Le non-respect de l\u2019obligation de signalement est-il susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voit pas de sanction p\u00e9nale (5) en cas de non-respect de l\u2019obligation de signalement pr\u00e9vue par l\u2019article 40 alin\u00e9a 2<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9, des sanctions disciplinaires peuvent \u00eatre envisag\u00e9es (6). Elles ne sont pas subordonn\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une action p\u00e9nale dirig\u00e9e contre l\u2019agent ayant commis une faute.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le r\u00f4le de la cha\u00eene hi\u00e9rarchique dans le r\u00e9gime de signalement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 40, alin\u00e9a 2 du CPP ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

A la diff\u00e9rence de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016, pr\u00e9cit\u00e9e et de son d\u00e9cret d\u2019application du 3 octobre 2022 (7), cette disposition du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9cise pas les modalit\u00e9s concr\u00e8tes du signalement \u00e0 op\u00e9rer. Elle indique seulement que le destinataire du signalement est le procureur de la R\u00e9publique, que l\u2019auteur du signalement doit lui transmettre \u00ab tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes \u00bbrelatifs \u00e0 l\u2019objet du signalement et que le signalement doit intervenir sans d\u00e9lai.
Pour signaler un crime ou un d\u00e9lit en application de l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, le recours \u00e0 une autorisation du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire (8).<\/strong> La d\u00e9nonciation des faits peut donc \u00eatre directement effectu\u00e9e aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique par l\u2019agent qui en a connaissance par tout moyen (9), par exemple par simple lettre ou d\u00e9claration orale. La cha\u00eene hi\u00e9rarchique ne peut pas faire obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre par les agents publics de leur obligation de signalement impos\u00e9e par la loi.<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, une intervention hi\u00e9rarchique est possible.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les chefs de service peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs d\u2019organisation, pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s pratiques de mise en \u0153uvre du signalement (10).<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le principe d\u00e9ontologique de loyaut\u00e9, de nature jurisprudentielle pour les agents publics relevant du CGFP et inscrit \u00e0 l\u2019article L. 4111-1 du code de la d\u00e9fense pour les militaires<\/a>, conduit \u00e0 conseiller \u00e0 tout agent effectuant un signalement au procureur de la R\u00e9publique sur la base de l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du CPP d\u2019en informer son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, sauf, lorsque celui-ci est concern\u00e9 par les faits signal\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la jurisprudence a admis que le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique effectue un signalement sur la base des travaux de ses subordonn\u00e9s qui d\u00e9couvrent directement dans l\u2019exercice de leurs fonctions une situation constitutive d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit (11). Il incombe, alors, au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique d\u2019\u00e9valuer si la situation n\u00e9cessite d\u2019informer l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, \u00e9ventuellement apr\u00e8s avoir diligent\u00e9 des investigations compl\u00e9mentaires (12)<\/p>\n\n\n\n

Cependant, si la jurisprudence admet que ce soit l\u2019autorit\u00e9 sup\u00e9rieure qui s\u2019acquitte de l\u2019obligation de signalement, il convient que celui-ci soit r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des \u00ab exigences de l’article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb<\/strong> (13).<\/p>\n\n\n\n

Dans son \u00e9tude sur le droit d\u2019alerte adopt\u00e9e par son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pl\u00e9ni\u00e8re le 25 f\u00e9vrier 2016, le Conseil d\u2019\u00c9tat a, pour sa part, d\u00e9duit de cet arr\u00eat, cit\u00e9 en note 11, qu\u2019il \u00ab incombe dans ce cas \u00e0 l\u2019agent \u00e0 l\u2019origine de l\u2019alerte de veiller \u00e0 sa transmission dans les meilleurs d\u00e9lais et, au besoin, de reprendre l\u2019initiative en cas d\u2019inertie ou de refus de son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique \u00bb (14). D\u00e8s lors, l\u2019agent n\u2019est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de signalement direct que si son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, inform\u00e9, y donne la suite appropri\u00e9e. Face \u00e0 une abstention du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, l\u2019agent devra transmettre lui-m\u00eame le signalement au minist\u00e8re public. Le retour d\u2019information est donc indispensable pour que l\u2019agent public, qui a transmis \u00e0 sa hi\u00e9rarchie les \u00e9l\u00e9ments permettant de r\u00e9aliser une alerte en application de l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du CPP<\/a>, \u00e9value si celle-ci a bien pris les mesures levant sa responsabilit\u00e9 personnelle<\/strong>.
D\u00e8s lors qu\u2019une administration adopte une proc\u00e9dure impliquant que le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique soit inform\u00e9 et charg\u00e9 de proc\u00e9der au signalement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique, il importe donc :\n