{"id":41736,"date":"2024-10-31T17:57:34","date_gmt":"2024-10-31T15:57:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=41736"},"modified":"2024-10-31T17:57:36","modified_gmt":"2024-10-31T15:57:36","slug":"liberte-preuve-loyaute-employeur-public-contentieux-disciplinaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/10\/31\/liberte-preuve-loyaute-employeur-public-contentieux-disciplinaire\/","title":{"rendered":"Libert\u00e9 de la preuve et loyaut\u00e9 de l\u2019employeur public dans le contentieux disciplinaire"},"content":{"rendered":"\n

Contexte de l’affaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans cette affaire r\u00e9cente, la sanction disciplinaire d\u2019une agente, auxiliaire de pu\u00e9riculture dans une garderie municipale, fond\u00e9e sur des images de vid\u00e9osurveillance, permet de faire le point sur ce proc\u00e9d\u00e9 et, plus largement, sur l\u2019admissibilit\u00e9 des modes de preuves<\/strong> dans le contentieux de la discipline des agents publics.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La contestation de l’agent<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, devant les juridictions administratives, l\u2019agente soutenait que \u00ab la commune avait utilis\u00e9 des preuves ill\u00e9gales pour prendre une sanction \u00e0 son encontre \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Puisqu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019administration d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits qui fondent sa d\u00e9cision d\u2019infliger une sanction<\/strong> (Conseil d\u2019\u00c9tat, 22 d\u00e9cembre 1976, n\u00b0 96271)<\/a>, la question s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e auparavant, de savoir si l\u2019administration pouvait avoir recours \u00e0 tout proc\u00e9d\u00e9, m\u00eame ill\u00e9gal ou d\u00e9loyal<\/strong>, pour \u00e9tablir la preuve de ces faits.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9volution jurisprudentielle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Avant de d\u00e9gager une solution de principe en 2014, le juge administratif a pu rendre quelques d\u00e9cisions dont l\u2019orientation g\u00e9n\u00e9rale tendait \u00e0 pr\u00e9valence de la libert\u00e9 de la preuve<\/strong> : \u00e0 titre d\u2019exemple, la circonstance qu\u2019un tribunal se soit fond\u00e9 sur un document confidentiel <\/strong>obtenu par vol n\u2019avait eu pas d\u2019incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un jugement.<\/p>\n\n\n\n

Conseil d\u2019\u00c9tat 8 novembre 1999, \u00c9lection cantonale de Bruz, n\u00b0201966<\/em><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de 2014 sur l’admissibilit\u00e9 des preuves<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Mais c\u2019est en 2014 que le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 trancher solennellement<\/strong> la question de l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves<\/strong> recueillies au moyen de proc\u00e9d\u00e9s ill\u00e9gaux ou d\u00e9loyaux dans le contentieux de la discipline des agents publics (CE, 16 juillet 2014, n\u00b0355201)<\/a><\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire, afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un de ses agents exer\u00e7ait sans autorisation, en lien avec son \u00e9pouse, une activit\u00e9 lucrative priv\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de deux soci\u00e9t\u00e9s, la commune avait confi\u00e9 \u00e0 une agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s<\/strong> le soin de r\u00e9aliser des investigations dans le but \u00ab de mettre en \u00e9vidence les activit\u00e9s professionnelles du couple et d\u2019en administrer les preuves par des surveillances \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Rappel des obligations de l’administration<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelait d\u2019abord \u00ab qu\u2019en l\u2019absence de disposition l\u00e9gislative contraire<\/strong>, l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir disciplinaire, \u00e0 laquelle il incombe d\u2019\u00e9tablir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction \u00e0 un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Sans aller jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9gager un nouveau principe g\u00e9n\u00e9ral de loyaut\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve en droit administratif,<\/strong> le Conseil nuan\u00e7ait toutefois sa position pr\u00e9cisant que \u00ab tout employeur public est tenu, vis-\u00e0-vis de ses agents, \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 <\/strong>; qu\u2019il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019un de ses agents sur des pi\u00e8ces ou documents qu\u2019il a obtenus en m\u00e9connaissance de cette obligation, sauf si un int\u00e9r\u00eat public majeur le justifie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le de l’espace public dans l’admissibilit\u00e9 des preuves<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Arbitrant la conciliation du principe de libert\u00e9 de la preuve<\/strong> qu\u2019il affirmait alors avec l\u2019obligation de loyaut\u00e9 incombant \u00e0 tout employeur public vis-\u00e0-vis de ses agents, le juge consid\u00e9rait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la filature avait donn\u00e9 lieu \u00e0 un \u00abrapport reposant sur des constatations mat\u00e9rielles du comportement de l\u2019agent mis en cause \u00e0 l\u2019occasion de son activit\u00e9 et dans des lieux ouverts au public et que de tels constats ne traduisaient pas un manquement de la commune \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. <\/strong>Partant, ce document pouvait l\u00e9galement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse.<\/p>\n\n\n\n

Ici, le caract\u00e8re \u00ab ouvert au public \u00bb des lieux dans lesquelles les constatations avaient \u00e9t\u00e9 faites par l\u2019agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s des manquements de l\u2019agent semble avoir constitu\u00e9 un crit\u00e8re de taille dans l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves ainsi recueillies<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence r\u00e9cente<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

On retrouvait ce crit\u00e8re tenant au caract\u00e8re public des informations relatives \u00e0 l\u2019agent mis en cause ou \u00e0 son comportement dans un arr\u00eat de la Cour administrative de Bordeaux rendu en 2021<\/strong> : \u00ab l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, dont la version des faits a \u00e9volu\u00e9 au cours de l\u2019enqu\u00eate administrative, s\u2019est pr\u00e9value de l\u2019existence d\u2019un t\u00e9moin direct pr\u00e9sent\u00e9 comme une inconnue alors qu\u2019elle faisait partie de ses \u201camis\u201d sur le r\u00e9seau social Facebook. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier, notamment des captures d\u2019\u00e9cran produites par le d\u00e9partement<\/strong>, que cette information \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e par toute personne se connectant au profil de Mme E., son \u201cmur\u00bb sur lequel elle figurait \u00e9tant d\u2019acc\u00e8s public \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux, 11 octobre 2021, n\u00b019BX03567<\/em><\/p>\n\n\n\n

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