{"id":4220,"date":"2015-06-29T10:09:03","date_gmt":"2015-06-29T08:09:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=4220"},"modified":"2015-06-29T10:09:03","modified_gmt":"2015-06-29T08:09:03","slug":"inclure-effectif-salaries-sous-traitant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2015\/06\/29\/inclure-effectif-salaries-sous-traitant\/","title":{"rendered":"Doit-on inclure dans l\u2019effectif les salari\u00e9s d\u2019un sous-traitant\u00a0?"},"content":{"rendered":"

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Selon l\u2019article L. 1111-2 du code du travail, l\u2019employeur doit inclure dans son effectif les salari\u00e9s<\/strong>, mis \u00e0 la disposition de l\u2019entreprise par une entreprise ext\u00e9rieure qui sont pr\u00e9sents depuis un an dans les locaux de l\u2019entreprise utilisatrice. <\/em><\/p>\n

Dans une affaire concernant une entreprise du b\u00e2timent, un syndicat a demand\u00e9 la suspension du processus \u00e9lectoral en raison de la non\u00a0prise en compte dans l\u2019effectif\u00a0 des salari\u00e9s de sous-traitants<\/a><\/strong>. L\u2019employeur, de son c\u00f4t\u00e9, estimait qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de les inclure, consid\u00e9rant que sous-traitance et mise \u00e0 disposition sont deux notions diff\u00e9rentes. Or, si ce raisonnement est retenu par le juge d\u2019instance, pour la Cour de cassation, ces salari\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9troite et permanente \u00e0 la communaut\u00e9 de travail de l\u2019entreprise utilisatrice sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de faire de distinction selon la nature des liens juridiques unissant les deux entreprises puisqu\u2019ils travaillent sur les m\u00eames lieux, partagent ainsi des conditions de travail communes susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des int\u00e9r\u00eats communs. \u00a0Ainsi, la prise en compte dans les effectifs de l\u2019entreprise utilisatrice des salari\u00e9s mis \u00e0 disposition doit \u00eatre faite<\/strong>\u00a0:<\/p>\n