{"id":42250,"date":"2024-10-21T08:45:02","date_gmt":"2024-10-21T06:45:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=42250"},"modified":"2024-11-05T10:19:26","modified_gmt":"2024-11-05T08:19:26","slug":"fonction-publique-notion-insuffisance-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/10\/21\/fonction-publique-notion-insuffisance-professionnelle\/","title":{"rendered":"La notion d\u2019insuffisance professionnelle dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n

Qu\u2019est-ce que l\u2019insuffisance professionnelle ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article L. 553-1<\/a> du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP) pr\u00e9voit express\u00e9ment que : 
\u00ab Le fonctionnaire peut \u00eatre licenci\u00e9 : (\u2026) Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionn\u00e9es aux articles L. 553-2 et L. 553-3 <\/a>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L’insuffisance professionnelle se caract\u00e9rise par l’inaptitude \u00e0 exercer les fonctions d’un grade par rapport aux exigences de capacit\u00e9 que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade. Contrairement \u00e0 la faute disciplinaire, la qualification d’insuffisance professionnelle rel\u00e8ve d’une appr\u00e9ciation tr\u00e8s subjective. La jurisprudence administrative a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser qu’elle pouvait, notamment, se caract\u00e9riser par des \u00e9l\u00e9ments tels que l’incapacit\u00e9 de travailler en \u00e9quipe, l’absence de rigueur dans l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches, la lenteur et la m\u00e9diocrit\u00e9 du travail r\u00e9alis\u00e9 ou le manque d’\u00e9thique professionnelle<\/strong> (1).<\/p>\n\n\n\n

La diff\u00e9rence entre ces deux notions (faute et insuffisance) peut s’\u00e9tablir par r\u00e9f\u00e9rence aux notions de responsabilit\u00e9 et d’intention.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, un licenciement pour insuffisance professionnelle est r\u00e9gulier alors m\u00eame que certains des faits expos\u00e9s dans le rapport fondant la d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique seraient susceptibles de justifier une sanction disciplinaire d\u00e8s lors que l’essentiel des faits reproch\u00e9s rel\u00e8vent de l’insuffisance professionnelle (2) ou que l’administration se fonde sur des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e9lant l’inaptitude de l’agent au regard des exigences de capacit\u00e9 qu’elle est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de son grade (3).<\/p>\n\n\n\n

En outre, le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifi\u00e9 m\u00eame si l’agent n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ant\u00e9rieure (4).<\/p>\n\n\n\n

Il ne peut \u00eatre fond\u00e9 que sur des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e9lant l’inaptitude de l’agent \u00e0 exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 <\/strong>ou correspondant \u00e0 son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice des fonctions.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le rappel effectu\u00e9 \u00e0 un agent des r\u00e8gles relatives \u00e0 l’utilisation du v\u00e9hicule de service mis \u00e0 sa disposition, relevant que la carrosserie \u00e9tait endommag\u00e9e et l\u2019invocation de deux carences ponctuelles au cours d’un mois ne constituent pas des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler l’inaptitude de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 (5).
De plus, l’inaptitude n’a pas \u00e0 \u00eatre relev\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises au cours de la carri\u00e8re<\/strong>. Le juge administratif a estim\u00e9 qu’une p\u00e9riode de plus de trois mois au cours de laquelle aucune \u00e9volution positive de la mani\u00e8re de servir de l\u2019agent n’a pu \u00eatre constat\u00e9e \u00e9tait suffisante pour \u00e9valuer l’insuffisance professionnelle de ce dernier (6). Ainsi, la proc\u00e9dure de licenciement pour insuffisance professionnelle n\u2019est enferm\u00e9e dans aucun d\u00e9lai. L\u2019administration peut notamment prendre en compte des faits port\u00e9s \u00e0 sa connaissance plusieurs ann\u00e9es avant la date de d\u00e9cision de licenciement. C\u2019est le caract\u00e8re r\u00e9current des manquements<\/strong> qui peut r\u00e9v\u00e9ler une insuffisance professionnelle (7).<\/p>\n\n\n\n

En revanche, l’insuffisance professionnelle ne peut :<\/strong><\/p>\n\n\n\n