{"id":4228,"date":"2015-06-30T10:00:35","date_gmt":"2015-06-30T08:00:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=4228"},"modified":"2015-06-30T10:00:35","modified_gmt":"2015-06-30T08:00:35","slug":"non-prise-en-compte-conges-conventionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2015\/06\/30\/non-prise-en-compte-conges-conventionnels\/","title":{"rendered":"A qui appartient de prouver la non prise des cong\u00e9s conventionnels ?\u00a0\u00a0"},"content":{"rendered":"

Suite \u00e0 un revirement de jurisprudence de 2012, en cas de litige sur la prise des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a>, il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver qu\u2019il a pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour permettre au salari\u00e9 d\u2019exercer son droit au repos<\/strong>. Ce n\u2019est donc plus au salari\u00e9 qui soutient n\u2019avoir pu prendre ses cong\u00e9s d\u2019\u00e9tablir que l\u2019employeur\u00a0 l\u2019a mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les poser.\u00a0 Nous aurions pu penser qu\u2019il y avait lieu d\u2019appliquer le m\u00eame raisonnement aux cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires conventionnels mais la Cour de cassation en d\u00e9cide autrement en se fondant notamment sur la directive relative au temps de travail\u00a0 no 2003\/88\/CE du 4 novembre 2003 qui, certes,\u00a0 pose un droit \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 mais limit\u00e9 \u00e0 4 semaines. Dans cette hypoth\u00e8se, il appartient donc au salari\u00e9 de mettre en \u00e9vidence qu\u2019il n\u2019a pu prendre ses jours de cong\u00e9s conventionnels, du fait de l\u2019employeur.<\/em><\/p>\n

Etat des lieux de la r\u00e9forme du travail dominical suite \u00e0 l\u2019adoption par le S\u00e9nat du projet de loi dite \u00ab\u00a0MACRON\u00a0\u00bb<\/a> (en vert les modifications apport\u00e9es par le S\u00e9nat suite \u00e0 la premi\u00e8re lecture devant l\u2019Assembl\u00e9e Nationale). <\/strong>Apr\u00e8s une premi\u00e8re lecture difficile qui s\u2019est termin\u00e9e par l\u2019engagement de la proc\u00e9dure du 49-3 donnant lieu au rejet de la motion de censure, la loi dite \u00ab\u00a0MACRON\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dont l\u2019une des mesures concerne le travail du dimanche et de la soir\u00e9e.\u00a0<\/strong>Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat dans une version assez remani\u00e9e. N\u00e9anmoins, quelques unes des modifications envisag\u00e9es, dans certains cas, en contradiction avec les positions gouvernementales, ne devraient pas \u00eatre reprises par la commission mixte paritaire.\u00a0<\/strong>Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 un amendement pour permettre l\u2019ouverture dominicale des commerces de d\u00e9tail des biens culturels afin de leur permettre de faire face \u00e0 la vente de ces m\u00eames produits par internet.<\/p>\n

Il est pr\u00e9vu dans l\u2019esprit du rapport Bailly \u00a0que les commerces de d\u00e9tail non alimentaires puissent ouvrir sur d\u00e9cision du maire 12 dimanches par an, au lieu de 5,<\/strong> apr\u00e8s avis du conseil municipal et sur la base du volontariat avec pour contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration doubl\u00e9e et un repos compensateur \u00e9quivalent<\/a>.\u00a0 La liste de ces dimanches devrait \u00eatre arr\u00eat\u00e9e avant le 30 novembre de chaque ann\u00e9e et en fonction des principaux \u00e9v\u00e9nements du calendrier.<\/p>\n

De plus, si le maire est sollicit\u00e9 pour d\u00e9signer plus de 5 dimanches par an, il devra, avant de l\u2019autoriser, obtenir l\u2019avis conforme des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale qui aura deux mois pour rendre sa d\u00e9cision, sachant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut elle sera r\u00e9put\u00e9e favorable. Par ailleurs, il \u00e9tait pr\u00e9vu dans le projet initial pour les commerces dont la surface de vente est sup\u00e9rieure \u00e0 400 m\u00b2, c\u2019est-\u00e0-dire les supermarch\u00e9s et hypermarch\u00e9s, de d\u00e9duire dans la limite de trois, les jours f\u00e9ri\u00e9s travaill\u00e9s des possibilit\u00e9s d\u2019ouverture de dimanches. Mais le S\u00e9nat a supprim\u00e9 cette mesure. Le repos hebdomadaire pourrait \u00eatre donn\u00e9 par roulement dans les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail, situ\u00e9s\u00a0:<\/p>\n