<\/p>\n
L\u2019affaire concerne un op\u00e9rateur de saisie \u00e0 la Poste qui, apr\u00e8s un entretien, s\u2019est vu notifi\u00e9, en application du r\u00e8glement interne, une demande d\u2019explications sur son comportement. Ce dispositif interne permet, en effet, si le d\u00e9l\u00e9gataire du pouvoir disciplinaire a connaissance de faits, susceptibles de mettre en cause le bon fonctionnement du service, de recueillir par \u00e9crit les explications du salari\u00e9 qui doit r\u00e9pondre seul et imm\u00e9diatement, sachant que tout refus peut justifier une sanction<\/strong>. Or, \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, le salari\u00e9 s\u2019est vu notifi\u00e9 un licenciement pour faute grave qu\u2019il a contest\u00e9, estimant avoir faire l\u2019objet d\u2019une double sanction. Sa demande est rejet\u00e9e par la cour d\u2019appel, estimant que la demande d\u2019explication \u00e9crite ne constitue pas une mesure de nature \u00e0 affecter le contrat de travail, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition pos\u00e9e par l\u2019article L. 1331-1 du Code du travail, mais une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans la proc\u00e9dure disciplinaire. Le salari\u00e9 se pourvoit donc en cassation. La Haute juridiction consid\u00e8re au contraire que la demande d\u2019explications constitue une sanction disciplinaire eu \u00e9gard\u00a0:<\/p>\n (Cass.soc. 19 mai 2015 n\u00b0 13-26916)\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019affaire concerne un op\u00e9rateur de saisie \u00e0 la Poste qui, apr\u00e8s un entretien, s\u2019est vu notifi\u00e9, en application du r\u00e8glement interne, une demande d\u2019explications sur son comportement. Ce dispositif interne permet, en effet, si le d\u00e9l\u00e9gataire du pouvoir disciplinaire a connaissance de faits, susceptibles de mettre en cause le bon fonctionnement du service, de […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":2514,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,5],"tags":[683,684,685],"class_list":["post-4247","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-droit-du-travail","tag-explications-ecrites","tag-reglement-interne","tag-sanction-disciplinaire"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n