En conformit\u00e9 avec la partie l\u00e9gislative du code, le livre Ier, de la partie r\u00e9glementaire porte sur les droits, les obligations et les protections des fonctionnaires, le livre II est relatif \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical et sur le dialogue social<\/strong>. Ces deux parties sont publi\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 6 novembre 2024<\/strong>, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n A noter que le site \u00ab L\u00e9gifrance \u00bb publie deux tables de concordance <\/strong>: l\u2019une pr\u00e9sente les nouvelles dispositions inscrites dans le code au regard des anciennes, tandis que l\u2019autre concerne la comparaison invers\u00e9e (4).<\/p>\n\n\n\n En outre, le d\u00e9cret proc\u00e8de :<\/p>\n\n\n\n En la mati\u00e8re, le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, pr\u00e9cit\u00e9, ne codifie pas \u00e0 droit constant les dispositions relatives aux conditions et aux modalit\u00e9s d\u2019organisation du vote \u00e9lectronique par internet pour les \u00e9lections professionnelles <\/strong>au sein des trois versants de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n En effet, la nouvelle r\u00e9glementation, applicable en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique (10) rend obligatoire le dispositif informatique de secours.<\/strong> Il pr\u00e9cise, en outre, le r\u00f4le, les missions et les pr\u00e9rogatives de l\u2019expert ind\u00e9pendant et cr\u00e9\u00e9 une cellule de supervision technique.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, il d\u00e9taille la composition et les missions du bureau de vote \u00e9lectronique<\/strong> pr\u00e9vu pour chaque scrutin ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles du bureau de centralisation du vote \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n De plus, ce d\u00e9cret vient pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s et les d\u00e9lais relatifs \u00e0 l\u2019envoi des candidatures \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 organisatrice du scrutin, \u00e0 la communication aux \u00e9lecteurs des candidatures et des professions de foi, \u00e0 l\u2019affichage ou la mise en ligne de la liste des \u00e9lecteurs.<\/p>\n\n\n\n Il fixe, \u00e9galement, les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des fragments de la cl\u00e9 priv\u00e9e de d\u00e9chiffrement de l\u2019urne \u00e9lectronique ; ainsi que les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition d\u2019un poste d\u00e9di\u00e9 au vote \u00e9lectronique lorsqu\u2019il est obligatoire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il pr\u00e9voit, en outre, des moyens distincts d\u2019identification et d\u2019authentification de l\u2019\u00e9lecteur afin d\u2019acc\u00e9der au syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique, des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9margement et de d\u00e9livrance d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception, ainsi que la cr\u00e9ation d\u2019un centre d\u2019assistance au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9lecteurs.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Enfin, il vient pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de fin des op\u00e9rations de vote \u00e9lectronique et de celles leur faisant suite.<\/p>\n\n\n\n Ce d\u00e9cret entrera en vigueur le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2025, \u00e0 l\u2019exception des dispositions relatives au vote \u00e9lectronique par internet pour les \u00e9lections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique, qui devraient se tenir en d\u00e9cembre 2026.<\/strong><\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant de la codification des dispositions r\u00e9glementaires des livres III (le recrutement), IV (les principes d\u2019organisation et de gestion des ressources humaines), V (la carri\u00e8re et le parcours professionnel), VI (le temps de travail et les cong\u00e9s), VII (la r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019action sociale) et VIII (la pr\u00e9vention et la protection en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail), elles devraient \u00eatre publi\u00e9es au Journal officiel d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025. Il convient, en outre, de noter qu\u2019il n\u2019est pas envisag\u00e9 que les statuts particuliers des corps et des cadres d\u2019emplois de la fonction publique fassent l\u2019objet d\u2019une codification.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Quelles modifications sont apport\u00e9es par la partie r\u00e9glementaire du code en mati\u00e8re d\u2019organisation du vote \u00e9lectronique par internet \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales des repr\u00e9sentants du personnel au sein d\u2019instances de dialogue social ?<\/h2>\n\n\n\n