{"id":42806,"date":"2024-12-16T10:52:31","date_gmt":"2024-12-16T08:52:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=42806"},"modified":"2025-01-06T17:25:39","modified_gmt":"2025-01-06T15:25:39","slug":"conge-formation-syndicale-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2024\/12\/16\/conge-formation-syndicale-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Le cong\u00e9 pour formation syndicale dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n

Quels textes r\u00e9gissent le cong\u00e9 pour formation syndicale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

C\u2019est l\u2019article L. 215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP) garantit ce droit aux agents publics. Un d\u00e9cret propre \u00e0 chaque versant de la fonction publique d\u00e9termine les conditions d\u2019application de ce droit (1). Toutefois, \u00e0 compter du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2025, ces dispositions seront abrog\u00e9es<\/strong>, du fait de l\u2019entr\u00e9e en application de la partie r\u00e9glementaire des livres I et II du CGFP. Ainsi, \u00e0 cette date, les dispositions applicables seront celles inscrites aux articles R. 215-1 \u00e0 R. 215-10 dudit code (2).<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que le cong\u00e9 pour formation syndicale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tout agent public en activit\u00e9<\/strong> a droit \u00e0 un cong\u00e9 pour formation syndicale. Ce cong\u00e9, durant lequel son traitement est maintenu, doit permettre \u00e0 l\u2019agent d’acqu\u00e9rir des connaissances syndicales, sociales ou \u00e9conomiques, dans l\u2019objectif d’assurer des responsabilit\u00e9s syndicales au sein de son administration.<\/p>\n\n\n\n

Qui est \u00e9ligible au cong\u00e9 pour formation syndicale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tous les agents publics des trois versants de la fonction publique sont \u00e9ligibles \u00e0 ce cong\u00e9, quel que soit leur statut : fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, contractuels de droit public (en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la dur\u00e9e du cong\u00e9 pour formation syndicale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La dur\u00e9e maximale du cong\u00e9 pour formation syndicale est de douze jours ouvrables par an (3).<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les conditions d\u2019octroi du cong\u00e9 pour formation syndicale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En premier lieu, cong\u00e9 pour formation syndical ne peut \u00eatre accord\u00e9 que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts inscrit dans une liste fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour ce qui est de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, c\u2019est l\u2019article 1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 1999<\/a> fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au cong\u00e9 pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l’\u00c9tat (4), qui fixe cette liste.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, l\u2019article 1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 1998<\/a> fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au cong\u00e9 pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale (5) indique les centres et instituts \u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, concernant la fonction publique hospitali\u00e8re, c\u2019est l\u2019article 1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 1998<\/a> fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l’ann\u00e9e 1999, en faveur des agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986, au cong\u00e9 pour formation syndicale (6) qui d\u00e9finit cette liste.<\/p>\n\n\n\n

En second lieu, l\u2019octroi du cong\u00e9 pour formation syndicale, ne peut \u00eatre refus\u00e9 que si les n\u00e9cessit\u00e9s de service s’y opposent.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, une d\u00e9cision refusent une demande de cong\u00e9 pour formation syndicale doit \u00eatre communiqu\u00e9e, y compris sa motivation, par l\u2019administration \u00e0 la commission administrative paritaire (CAP) ou \u00e0 la commission consultative paritaire (CCP) comp\u00e9tente<\/strong>, \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9union suivant la prise de cette d\u00e9cision. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit effectivement que la CAP ou la CCP comp\u00e9tente doit obligatoirement \u00eatre consult\u00e9e sur les d\u00e9cisions refusant un cong\u00e9 de formation syndicale \u00e0 un agent.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cadre le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que le refus d\u2019accorder \u00e0 un agent un cong\u00e9 de formation syndicale pendant les vacances scolaires<\/strong> (o\u00f9 le rythme p\u00e9riscolaire est renforc\u00e9), en raison des n\u00e9cessit\u00e9s du service, portait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 syndicale<\/strong>, d\u00e8s lors que la raison invoqu\u00e9e pr\u00e9sentait un caract\u00e8re syst\u00e9matique, interdisant par principe la participation par un agent \u00e0 des formations syndicales de plusieurs jours qui ne se d\u00e9rouleraient pas pendant les p\u00e9riodes de cong\u00e9 scolaire (7).<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les conditions d\u2019effectif relatives au b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 pour formation syndicale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le CGFP pose le principe que l’effectif des agents publics susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 pour formation syndicale au cours d’une m\u00eame ann\u00e9e civile ne peut exc\u00e9der 5 % de l’effectif r\u00e9el :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. De chaque administration centrale de l’Etat, de chaque service d\u00e9concentr\u00e9 en d\u00e9pendant ou de chaque \u00e9tablissement public de l’Etat ;<\/li>\n\n\n\n
  2. De la collectivit\u00e9 territoriale ou de l’\u00e9tablissement public local, lorsqu’il emploie cent agents ou plus ;<\/li>\n\n\n\n
  3. De l’\u00e9tablissement hospitalier (8).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Toutefois, l’effectif des agents de l’Etat<\/strong> qui peuvent obtenir un cong\u00e9 pour formation syndicale pour participer \u00e0 l’un des stages ou \u00e0 l’une des sessions pr\u00e9vus au cours d’une m\u00eame ann\u00e9e civile est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales responsables de ces stages et sessions.<\/p>\n\n\n\n

    Cette repr\u00e9sentativit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e compte tenu du nombre de voix que ces organisations ont obtenues lors de la derni\u00e8re \u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d’administration minist\u00e9riel comp\u00e9tent (9).<\/p>\n\n\n\n

    En outre, dans les services et \u00e9tablissements de l’Etat qui sont soumis au rythme de l’ann\u00e9e scolaire, l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pour l’appr\u00e9ciation de l\u2019effectif est l’ann\u00e9e scolaire (10).<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, l\u2019effectif des agents hospitaliers<\/strong> qui peuvent obtenir un cong\u00e9 pour formation syndicale pour participer \u00e0 l’un des stages ou \u00e0 l’une des sessions pr\u00e9vus au cours d’une m\u00eame ann\u00e9e civile est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales responsables de ces stages et sessions.
    Cette repr\u00e9sentativit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e compte tenu du nombre moyen des voix que lesdites organisations ont recueilli dans l’\u00e9tablissement lors des \u00e9lections organis\u00e9es pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel aux commissions administratives paritaires d\u00e9partementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires hospitaliers relevant de l’administration g\u00e9n\u00e9rale de l’assistance publique \u00e0 Paris.
    Toutefois, lorsque l’effectif d’un \u00e9tablissement hospitalier est inf\u00e9rieur \u00e0 20 agents, les organisations syndicales de cet \u00e9tablissement doivent se partager dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as, un cr\u00e9dit de jours qui ne peut exc\u00e9der 5 % du nombre des agents multipli\u00e9 par douze (11). L’effectif \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans les \u00e9tablissements hospitalier est l’effectif r\u00e9el des agents hospitaliers employ\u00e9s par l’\u00e9tablissement, \u00e0 l’exception des m\u00e9decins, odontologistes et pharmaciens, cet effectif \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (12). Enfin, dans les \u00e9tablissements hospitaliers, dont les agents n’ont pas particip\u00e9 aux \u00e9lections mentionn\u00e9es ci-dessus, il est alors tenu compte de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales responsables des stages ou des sessions au Conseil sup\u00e9rieur de la fonction hospitali\u00e8re (13).<\/p>\n\n\n\n

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    Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

     CONG\u00c9S DANS LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n

    1 jour – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n