Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n ACTUALIT\u00c9S RH DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n\n- Analyser les derni\u00e8res \u00e9volutions l\u00e9gislatives et jurisprudentielles<\/strong> intervenues en droit de la fonction publique.<\/li>\n
- \u00c9valuer l’incidence pratiques<\/strong> des derniers textes applicables dans la fonction publique.<\/li>\n
- S\u00e9curiser ses actes de gestion RH<\/strong> au regard des nouvelles mesures.<\/li>\n\n\n\n<\/ul>\n\nEn savoir plus<\/span><\/a>\nT\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n
Quelles sont les nouvelles conditions de titularisation des apprentis en situation de handicap ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nEn premier lieu, s\u2019agissant de la seule fonction publique de l\u2019Etat,<\/strong> le nombre annuel des emplois susceptibles d’\u00eatre pourvus<\/strong>, par titularisation des apprentis en situation de handicap, est fix\u00e9, pour chaque corps, par arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pris apr\u00e8s avis conforme du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Ces emplois sont pris en compte dans le calcul de la proportion d\u00e9finie \u00e0 l’article 10 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 1995 (4). Ainsi, les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d’ouverture de concours, qui comportent une proportion d’emplois \u00e0 pourvoir dans le cadre de la l\u00e9gislation sur les emplois r\u00e9serv\u00e9s, fixent \u00e0 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement pr\u00e9vu par ce d\u00e9cret, relatif \u00e0 l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s. Cette proportion est \u00e9galement applicable aux emplois d\u00e9clar\u00e9s vacants apr\u00e8s l’ouverture du concours et pourvus par liste compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\nEn ce qui concerne les trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitali\u00e8re) le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9cit\u00e9, apporte les modifications suivantes pour l\u2019application du dispositif durant la derni\u00e8re ann\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn premier lieu, ce texte pr\u00e9cise que ne peuvent \u00eatre titularis\u00e9s dans un corps ou dans un cadre d\u2019emplois d’accueil que les apprentis titulaires d’un niveau de dipl\u00f4me au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui du niveau de dipl\u00f4me requis par le statut particulier de ce corps ou cadre d\u2019emplois d’accueil pour l’acc\u00e8s par la voie du concours externe (5).<\/strong><\/p>\n\n\n\nPar ailleurs, lors de leur entr\u00e9e en apprentissage dans l’une des administrations de la fonction publique, les apprentis en situation de handicap doivent \u00eatre individuellement inform\u00e9s<\/strong> par l’autorit\u00e9 de recrutement, par tout moyen et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le ma\u00eetre d’apprentissage, de la possibilit\u00e9 qu’elles ont de demander \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9es \u00e0 l’issue de leur contrat d’apprentissage. Mais, d\u00e9sormais, le d\u00e9lai pour demander la titularisation est d\u00e9sormais de quatre mois au moins avant le terme du contrat d’apprentissage (au lieu de trois mois, pr\u00e9c\u00e9demment). En outre, si la dur\u00e9e du contrat d’apprentissage est sup\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e, ce d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 six mois (6).<\/p>\n\n\n\nEn outre, dans le d\u00e9lai de trois mois (au lieu d\u2019un mois pr\u00e9c\u00e9demment) \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, l’autorit\u00e9 de recrutement doit transmettre au candidat une proposition de titularisation<\/strong> dans un corps ou dans un cadre d\u2019emplois d’accueil ainsi qu’une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exerc\u00e9es durant la p\u00e9riode d’apprentissage et susceptibles d’\u00eatre occup\u00e9 \u00e0 titre de premi\u00e8re affectation<\/strong>, et elle doit l’inviter \u00e0 lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidatures. Lorsqu’elle n’est pas en mesure de lui faire une telle proposition, l’administration en informe le candidat dans le m\u00eame d\u00e9lai (7).<\/p>\n\n\n\nEnfin, l’entretien<\/strong> avec la commission de titularisation, en vue de la titularisation de l\u2019apprenti, doit se d\u00e9rouler, au plus tard, dans les quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant le terme du contrat d’apprentissage<\/strong> (8). S\u2019agissant des employeurs territoriaux (maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental, de conseil r\u00e9gional ou d\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal-EPCI), ceux-ci peuvent d\u00e9l\u00e9guer au centre de gestion, territorialement comp\u00e9tent la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure de titularisation (9).<\/p>\n\n\n\nA noter que l\u2019article 91 de la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9voit qu\u2019une \u00e9valuation<\/strong> de cette exp\u00e9rimentation<\/strong> devait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement un an avant son terme<\/strong>. Celle-ci n\u2019a, pour le moment, pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux parlementaires.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nR\u00e9f\u00e9rences :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n\n- Initialement, la dur\u00e9e de l\u2019exp\u00e9rimentation \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, mais du fait de la crise sanitaire de 2020, le II de l\u2019article 21 de la loi n\u00b0 2020- 734 du 17 juin 2020<\/a>, \u00ab relative \u00e0 diverses dispositions li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire, \u00e0 d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europ\u00e9enne \u00bb, a prorog\u00e9 ce dispositif d\u2019une ann\u00e9e. En outre la date du 7 ao\u00fbt 2025 porte sur la date limite de conclusion d\u2019un contrat d\u2019apprentissage d\u2019une personne en situation de handicap ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530 du 5 mai 2020<\/a>, fixant pour une p\u00e9riode limit\u00e9e les modalit\u00e9s de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 l’issue d’un contrat d’apprentissage ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2024-1207 du 23 d\u00e9cembre 2024<\/a>, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2020-530 du 5 mai 2020, fixant pour une p\u00e9riode limit\u00e9e les modalit\u00e9s de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 l’issue d’un contrat d’apprentissage (publi\u00e9 au Journal officiel du 24 d\u00e9cembre 2024) ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 95-979 du 25 ao\u00fbt 1995<\/a>, modifi\u00e9, relatif au recrutement des travailleurs handicap\u00e9s dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984<\/a> portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l’Etat ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530, modifi\u00e9 : article 2 pour la FPE ; article 11 pour la FPT ; et article 21 pour la FPH ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530, modifi\u00e9 : article 3 pour la FPE ; article 12 pour la FPT ; et article 22 pour la FPH ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530, modifi\u00e9 : article 4 pour la FPE ; article 13 pour la FPT ; et article 23 pour la FPH ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530, modifi\u00e9 : article 7 pour la FPE ; article 16 pour la FPT ; et article 26 pour la FPH ;<\/li>\n\n\n\n
- Article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-530 du 5 mai 2020, pr\u00e9cit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
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- \u00c9valuer l’incidence pratiques<\/strong> des derniers textes applicables dans la fonction publique.<\/li>\n
- S\u00e9curiser ses actes de gestion RH<\/strong> au regard des nouvelles mesures.<\/li>\n\n\n\n<\/ul>\n\nEn savoir plus<\/span><\/a>\nT\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n
Quelles sont les nouvelles conditions de titularisation des apprentis en situation de handicap ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nEn premier lieu, s\u2019agissant de la seule fonction publique de l\u2019Etat,<\/strong> le nombre annuel des emplois susceptibles d’\u00eatre pourvus<\/strong>, par titularisation des apprentis en situation de handicap, est fix\u00e9, pour chaque corps, par arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pris apr\u00e8s avis conforme du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Ces emplois sont pris en compte dans le calcul de la proportion d\u00e9finie \u00e0 l’article 10 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 1995 (4). Ainsi, les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d’ouverture de concours, qui comportent une proportion d’emplois \u00e0 pourvoir dans le cadre de la l\u00e9gislation sur les emplois r\u00e9serv\u00e9s, fixent \u00e0 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement pr\u00e9vu par ce d\u00e9cret, relatif \u00e0 l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s. Cette proportion est \u00e9galement applicable aux emplois d\u00e9clar\u00e9s vacants apr\u00e8s l’ouverture du concours et pourvus par liste compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\nEn ce qui concerne les trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitali\u00e8re) le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9cit\u00e9, apporte les modifications suivantes pour l\u2019application du dispositif durant la derni\u00e8re ann\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn premier lieu, ce texte pr\u00e9cise que ne peuvent \u00eatre titularis\u00e9s dans un corps ou dans un cadre d\u2019emplois d’accueil que les apprentis titulaires d’un niveau de dipl\u00f4me au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui du niveau de dipl\u00f4me requis par le statut particulier de ce corps ou cadre d\u2019emplois d’accueil pour l’acc\u00e8s par la voie du concours externe (5).<\/strong><\/p>\n\n\n\nPar ailleurs, lors de leur entr\u00e9e en apprentissage dans l’une des administrations de la fonction publique, les apprentis en situation de handicap doivent \u00eatre individuellement inform\u00e9s<\/strong> par l’autorit\u00e9 de recrutement, par tout moyen et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le ma\u00eetre d’apprentissage, de la possibilit\u00e9 qu’elles ont de demander \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9es \u00e0 l’issue de leur contrat d’apprentissage. Mais, d\u00e9sormais, le d\u00e9lai pour demander la titularisation est d\u00e9sormais de quatre mois au moins avant le terme du contrat d’apprentissage (au lieu de trois mois, pr\u00e9c\u00e9demment). En outre, si la dur\u00e9e du contrat d’apprentissage est sup\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e, ce d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 six mois (6).<\/p>\n\n\n\nEn outre, dans le d\u00e9lai de trois mois (au lieu d\u2019un mois pr\u00e9c\u00e9demment) \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, l’autorit\u00e9 de recrutement doit transmettre au candidat une proposition de titularisation<\/strong> dans un corps ou dans un cadre d\u2019emplois d’accueil ainsi qu’une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exerc\u00e9es durant la p\u00e9riode d’apprentissage et susceptibles d’\u00eatre occup\u00e9 \u00e0 titre de premi\u00e8re affectation<\/strong>, et elle doit l’inviter \u00e0 lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidatures. Lorsqu’elle n’est pas en mesure de lui faire une telle proposition, l’administration en informe le candidat dans le m\u00eame d\u00e9lai (7).<\/p>\n\n\n\nEnfin, l’entretien<\/strong> avec la commission de titularisation, en vue de la titularisation de l\u2019apprenti, doit se d\u00e9rouler, au plus tard, dans les quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant le terme du contrat d’apprentissage<\/strong> (8). S\u2019agissant des employeurs territoriaux (maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental, de conseil r\u00e9gional ou d\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal-EPCI), ceux-ci peuvent d\u00e9l\u00e9guer au centre de gestion, territorialement comp\u00e9tent la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure de titularisation (9).<\/p>\n\n\n\nA noter que l\u2019article 91 de la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9voit qu\u2019une \u00e9valuation<\/strong> de cette exp\u00e9rimentation<\/strong> devait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement un an avant son terme<\/strong>. Celle-ci n\u2019a, pour le moment, pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux parlementaires.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nR\u00e9f\u00e9rences :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n\n- Initialement, la dur\u00e9e de l\u2019exp\u00e9rimentation \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, mais du fait de la crise sanitaire de 2020, le II de l\u2019article 21 de la loi n\u00b0 2020- 734 du 17 juin 2020<\/a>, \u00ab relative \u00e0 diverses dispositions li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire, \u00e0 d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europ\u00e9enne \u00bb, a prorog\u00e9 ce dispositif d\u2019une ann\u00e9e. En outre la date du 7 ao\u00fbt 2025 porte sur la date limite de conclusion d\u2019un contrat d\u2019apprentissage d\u2019une personne en situation de handicap ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530 du 5 mai 2020<\/a>, fixant pour une p\u00e9riode limit\u00e9e les modalit\u00e9s de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 l’issue d’un contrat d’apprentissage ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2024-1207 du 23 d\u00e9cembre 2024<\/a>, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2020-530 du 5 mai 2020, fixant pour une p\u00e9riode limit\u00e9e les modalit\u00e9s de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 l’issue d’un contrat d’apprentissage (publi\u00e9 au Journal officiel du 24 d\u00e9cembre 2024) ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 95-979 du 25 ao\u00fbt 1995<\/a>, modifi\u00e9, relatif au recrutement des travailleurs handicap\u00e9s dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984<\/a> portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l’Etat ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530, modifi\u00e9 : article 2 pour la FPE ; article 11 pour la FPT ; et article 21 pour la FPH ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530, modifi\u00e9 : article 3 pour la FPE ; article 12 pour la FPT ; et article 22 pour la FPH ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530, modifi\u00e9 : article 4 pour la FPE ; article 13 pour la FPT ; et article 23 pour la FPH ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530, modifi\u00e9 : article 7 pour la FPE ; article 16 pour la FPT ; et article 26 pour la FPH ;<\/li>\n\n\n\n
- Article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-530 du 5 mai 2020, pr\u00e9cit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
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Quelles sont les nouvelles conditions de titularisation des apprentis en situation de handicap ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nEn premier lieu, s\u2019agissant de la seule fonction publique de l\u2019Etat,<\/strong> le nombre annuel des emplois susceptibles d’\u00eatre pourvus<\/strong>, par titularisation des apprentis en situation de handicap, est fix\u00e9, pour chaque corps, par arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pris apr\u00e8s avis conforme du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Ces emplois sont pris en compte dans le calcul de la proportion d\u00e9finie \u00e0 l’article 10 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 1995 (4). Ainsi, les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d’ouverture de concours, qui comportent une proportion d’emplois \u00e0 pourvoir dans le cadre de la l\u00e9gislation sur les emplois r\u00e9serv\u00e9s, fixent \u00e0 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement pr\u00e9vu par ce d\u00e9cret, relatif \u00e0 l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s. Cette proportion est \u00e9galement applicable aux emplois d\u00e9clar\u00e9s vacants apr\u00e8s l’ouverture du concours et pourvus par liste compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\nEn ce qui concerne les trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitali\u00e8re) le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9cit\u00e9, apporte les modifications suivantes pour l\u2019application du dispositif durant la derni\u00e8re ann\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn premier lieu, ce texte pr\u00e9cise que ne peuvent \u00eatre titularis\u00e9s dans un corps ou dans un cadre d\u2019emplois d’accueil que les apprentis titulaires d’un niveau de dipl\u00f4me au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui du niveau de dipl\u00f4me requis par le statut particulier de ce corps ou cadre d\u2019emplois d’accueil pour l’acc\u00e8s par la voie du concours externe (5).<\/strong><\/p>\n\n\n\nPar ailleurs, lors de leur entr\u00e9e en apprentissage dans l’une des administrations de la fonction publique, les apprentis en situation de handicap doivent \u00eatre individuellement inform\u00e9s<\/strong> par l’autorit\u00e9 de recrutement, par tout moyen et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le ma\u00eetre d’apprentissage, de la possibilit\u00e9 qu’elles ont de demander \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9es \u00e0 l’issue de leur contrat d’apprentissage. Mais, d\u00e9sormais, le d\u00e9lai pour demander la titularisation est d\u00e9sormais de quatre mois au moins avant le terme du contrat d’apprentissage (au lieu de trois mois, pr\u00e9c\u00e9demment). En outre, si la dur\u00e9e du contrat d’apprentissage est sup\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e, ce d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 six mois (6).<\/p>\n\n\n\nEn outre, dans le d\u00e9lai de trois mois (au lieu d\u2019un mois pr\u00e9c\u00e9demment) \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, l’autorit\u00e9 de recrutement doit transmettre au candidat une proposition de titularisation<\/strong> dans un corps ou dans un cadre d\u2019emplois d’accueil ainsi qu’une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exerc\u00e9es durant la p\u00e9riode d’apprentissage et susceptibles d’\u00eatre occup\u00e9 \u00e0 titre de premi\u00e8re affectation<\/strong>, et elle doit l’inviter \u00e0 lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidatures. Lorsqu’elle n’est pas en mesure de lui faire une telle proposition, l’administration en informe le candidat dans le m\u00eame d\u00e9lai (7).<\/p>\n\n\n\nEnfin, l’entretien<\/strong> avec la commission de titularisation, en vue de la titularisation de l\u2019apprenti, doit se d\u00e9rouler, au plus tard, dans les quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant le terme du contrat d’apprentissage<\/strong> (8). S\u2019agissant des employeurs territoriaux (maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental, de conseil r\u00e9gional ou d\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal-EPCI), ceux-ci peuvent d\u00e9l\u00e9guer au centre de gestion, territorialement comp\u00e9tent la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure de titularisation (9).<\/p>\n\n\n\nA noter que l\u2019article 91 de la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9voit qu\u2019une \u00e9valuation<\/strong> de cette exp\u00e9rimentation<\/strong> devait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement un an avant son terme<\/strong>. Celle-ci n\u2019a, pour le moment, pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux parlementaires.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nR\u00e9f\u00e9rences :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n\n- Initialement, la dur\u00e9e de l\u2019exp\u00e9rimentation \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, mais du fait de la crise sanitaire de 2020, le II de l\u2019article 21 de la loi n\u00b0 2020- 734 du 17 juin 2020<\/a>, \u00ab relative \u00e0 diverses dispositions li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire, \u00e0 d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europ\u00e9enne \u00bb, a prorog\u00e9 ce dispositif d\u2019une ann\u00e9e. En outre la date du 7 ao\u00fbt 2025 porte sur la date limite de conclusion d\u2019un contrat d\u2019apprentissage d\u2019une personne en situation de handicap ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530 du 5 mai 2020<\/a>, fixant pour une p\u00e9riode limit\u00e9e les modalit\u00e9s de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 l’issue d’un contrat d’apprentissage ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2024-1207 du 23 d\u00e9cembre 2024<\/a>, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2020-530 du 5 mai 2020, fixant pour une p\u00e9riode limit\u00e9e les modalit\u00e9s de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 l’issue d’un contrat d’apprentissage (publi\u00e9 au Journal officiel du 24 d\u00e9cembre 2024) ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 95-979 du 25 ao\u00fbt 1995<\/a>, modifi\u00e9, relatif au recrutement des travailleurs handicap\u00e9s dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984<\/a> portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l’Etat ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530, modifi\u00e9 : article 2 pour la FPE ; article 11 pour la FPT ; et article 21 pour la FPH ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530, modifi\u00e9 : article 3 pour la FPE ; article 12 pour la FPT ; et article 22 pour la FPH ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530, modifi\u00e9 : article 4 pour la FPE ; article 13 pour la FPT ; et article 23 pour la FPH ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2020-530, modifi\u00e9 : article 7 pour la FPE ; article 16 pour la FPT ; et article 26 pour la FPH ;<\/li>\n\n\n\n
- Article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-530 du 5 mai 2020, pr\u00e9cit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
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En ce qui concerne les trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitali\u00e8re) le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9cit\u00e9, apporte les modifications suivantes pour l\u2019application du dispositif durant la derni\u00e8re ann\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En premier lieu, ce texte pr\u00e9cise que ne peuvent \u00eatre titularis\u00e9s dans un corps ou dans un cadre d\u2019emplois d’accueil que les apprentis titulaires d’un niveau de dipl\u00f4me au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui du niveau de dipl\u00f4me requis par le statut particulier de ce corps ou cadre d\u2019emplois d’accueil pour l’acc\u00e8s par la voie du concours externe (5).<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, lors de leur entr\u00e9e en apprentissage dans l’une des administrations de la fonction publique, les apprentis en situation de handicap doivent \u00eatre individuellement inform\u00e9s<\/strong> par l’autorit\u00e9 de recrutement, par tout moyen et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le ma\u00eetre d’apprentissage, de la possibilit\u00e9 qu’elles ont de demander \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9es \u00e0 l’issue de leur contrat d’apprentissage. Mais, d\u00e9sormais, le d\u00e9lai pour demander la titularisation est d\u00e9sormais de quatre mois au moins avant le terme du contrat d’apprentissage (au lieu de trois mois, pr\u00e9c\u00e9demment). En outre, si la dur\u00e9e du contrat d’apprentissage est sup\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e, ce d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 six mois (6).<\/p>\n\n\n\n En outre, dans le d\u00e9lai de trois mois (au lieu d\u2019un mois pr\u00e9c\u00e9demment) \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, l’autorit\u00e9 de recrutement doit transmettre au candidat une proposition de titularisation<\/strong> dans un corps ou dans un cadre d\u2019emplois d’accueil ainsi qu’une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exerc\u00e9es durant la p\u00e9riode d’apprentissage et susceptibles d’\u00eatre occup\u00e9 \u00e0 titre de premi\u00e8re affectation<\/strong>, et elle doit l’inviter \u00e0 lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidatures. Lorsqu’elle n’est pas en mesure de lui faire une telle proposition, l’administration en informe le candidat dans le m\u00eame d\u00e9lai (7).<\/p>\n\n\n\n Enfin, l’entretien<\/strong> avec la commission de titularisation, en vue de la titularisation de l\u2019apprenti, doit se d\u00e9rouler, au plus tard, dans les quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant le terme du contrat d’apprentissage<\/strong> (8). S\u2019agissant des employeurs territoriaux (maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental, de conseil r\u00e9gional ou d\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal-EPCI), ceux-ci peuvent d\u00e9l\u00e9guer au centre de gestion, territorialement comp\u00e9tent la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure de titularisation (9).<\/p>\n\n\n\n A noter que l\u2019article 91 de la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9voit qu\u2019une \u00e9valuation<\/strong> de cette exp\u00e9rimentation<\/strong> devait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement un an avant son terme<\/strong>. Celle-ci n\u2019a, pour le moment, pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux parlementaires.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cette titularisation est conditionn\u00e9e par la v\u00e9rification de l\u2019aptitude professionnelle de l\u2019agent par une commission de titularisation. Celle-ci est charg\u00e9e de se prononcer au vu du parcours professionnel de l\u2019agent et apr\u00e8s un entretien avec celui-ci. Un d\u00e9cret du 5 mai 2020 (2) d\u00e9finit les modalit\u00e9s de cette exp\u00e9rimentation. Il pr\u00e9cise, notamment, les conditions minimales […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":43069,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,6],"tags":[],"class_list":["post-43056","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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