{"id":43224,"date":"2025-02-03T18:12:48","date_gmt":"2025-02-03T16:12:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=43224"},"modified":"2025-02-04T14:54:11","modified_gmt":"2025-02-04T12:54:11","slug":"fonction-publique-detachement-office","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/02\/03\/fonction-publique-detachement-office\/","title":{"rendered":"Fonction publique : Le d\u00e9tachement d\u2019office"},"content":{"rendered":"\n

Quelles sont les dispositions statutaires qui s\u2019appliquent aux fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s d\u2019office ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Elles sont inscrites sous les articles L. 441-1 \u00e0 L. 449 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP)<\/a>.
Celles-ci sont compl\u00e9t\u00e9es par des dispositions r\u00e9glementaires propres \u00e0 chaque versant de la fonction publique (3).<\/p>\n\n\n\n

Dans quels cas un fonctionnaire est-il d\u00e9tach\u00e9 d\u2019office ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Lorsqu’une activit\u00e9 d’une administration (qu\u2019elle soit d\u2019Etat, \u00e9manant d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale ou d\u2019un \u00e9tablissement hospitalier) est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un organisme priv\u00e9 (entreprise, association), un fonctionnaire est d\u00e9tach\u00e9 d’office aupr\u00e8s de cet organisme.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, si un fonctionnaire travaille dans un service dont l’activit\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un organisme priv\u00e9 et si son emploi n’est pas inclus dans le transfert, il est affect\u00e9 \u00e0 un emploi vacant correspondant \u00e0 son grade.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019absence de poste vacant et si son emploi est supprim\u00e9, le fonctionnaire en cause peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un dispositif individuel d\u2019accompagnement.<\/p>\n\n\n\n

A noter que seuls les fonctionnaires titulaires peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s d\u2019office<\/strong>, en sont donc exclus : les fonctionnaires stagiaires et les contractuels de droit public.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la dur\u00e9e d\u2019un d\u00e9tachement d\u2019office ?<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En application des dispositions de l\u2019article L. 441-1 du CGFP<\/a>, un fonctionnaire exer\u00e7ant une activit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un organisme de droit priv\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 d’office, pendant la dur\u00e9e du contrat liant la personne morale de droit public \u00e0 l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e <\/strong>(CDI) aupr\u00e8s de l’organisme d’accueil.<\/p>\n\n\n\n

En cas du renouvellement du contrat ou de la convention liant son administration \u00e0 l’organisme priv\u00e9, le d\u00e9tachement du fonctionnaire est renouvel\u00e9 d’office pour la dur\u00e9e du nouveau contrat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En outre, en cas de conclusion d’un nouveau contrat entre la personne morale de droit public et une autre personne morale de droit priv\u00e9, le fonctionnaire est d\u00e9tach\u00e9 d’office aupr\u00e8s du nouvel organisme d’accueil. Cet organisme est tenu de reprendre les clauses substantielles du CDI du fonctionnaire, notamment celles relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration (4).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quelle est la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 d\u2019office ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 441-2 du CGFP<\/a>, le contrat de travail du fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 d’office comprend une r\u00e9mun\u00e9ration brute au moins \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qui lui \u00e9tait ant\u00e9rieurement vers\u00e9e par l’administration, l’\u00e9tablissement public ou la collectivit\u00e9 d’origine.
Cependant, cette r\u00e9mun\u00e9ration ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure<\/strong> \u00e0 celle vers\u00e9e pour les m\u00eames fonctions aux salari\u00e9s de la personne morale de droit priv\u00e9.
<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les effets du d\u00e9tachement d\u2019office sur la carri\u00e8re du fonctionnaire ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les services accomplis en d\u00e9tachement dans l’organisme d’accueil sont assimil\u00e9s \u00e0 des services effectifs<\/strong> accomplis dans le corps ou cadre d\u2019emplois d’origine,<\/strong> dont rel\u00e8ve le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 d’office (5).<\/p>\n\n\n\n

Ces services sont pris en compte pour la retraite<\/strong> du fonctionnaire. Ce dernier cotise sur la base de son traitement indiciaire dans son administration d’origine.<\/p>\n\n\n\n

Le fonctionnaire est \u00e9valu\u00e9<\/strong> par son administration d’origine au vu d’un rapport \u00e9tabli par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct dans l’organisme d’accueil. Ce rapport, r\u00e9dig\u00e9 apr\u00e8s un entretien individuel, doit \u00eatre pr\u00e9alablement transmis \u00e0 l\u2019agent, lequel peut y apporter des observations.<\/p>\n\n\n\n

Quelles obligations s\u2019imposent aux administrations avant de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9tachement d\u2019office ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

A l\u2019occasion du d\u00e9tachement d\u2019office initial<\/strong>, l\u2019administration, doit informer le fonctionnaire au moins trois mois avant la date de son d\u00e9tachement, de ses conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de sa future r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Elle doit communiquer au moins huit jours avant la date du d\u00e9tachement la proposition de CDI<\/strong> au sein de l’organisme d’accueil. Ce contrat ne peut comporter de p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n

Avant de prononcer le d\u00e9tachement d\u2019office, l\u2019administration doit v\u00e9rifier que l’activit\u00e9 envisag\u00e9e au sein de l’organisme d’accueil est compatible avec les fonctions exerc\u00e9es dans l\u2019administration au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

En cas de doute s\u00e9rieux, elle doit recueillir l\u2019avis du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue ou saisit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le d\u00e9tachement d\u2019office est prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de l\u2019employeur public dont rel\u00e8ve le fonctionnaire pour la dur\u00e9e du contrat liant son administration \u00e0 l’organisme d’accueil.<\/p>\n\n\n\n

En cas de renouvellement<\/strong> du contrat liant l\u2019administration d’origine avec le m\u00eame organisme d’accueil, celle-ci doit informer le fonctionnaire du renouvellement de son d\u00e9tachement d\u2019office au moins trois mois avant la fin du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le renouvellement du d\u00e9tachement d’office est prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de l\u2019administration d\u2019origine dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour le d\u00e9tachement d\u2019office initial.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, si l\u2019administration conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, celle-ci doit informer du renouvellement du d\u00e9tachement du fonctionnaire au moins trois mois avant la fin du contrat pr\u00e9c\u00e9dent.<\/strong> Cons\u00e9cutivement, le nouvel organisme d’accueil doit \u00e9tablir un nouveau CDI reprenant les clauses substantielles du pr\u00e9c\u00e9dent, notamment celles concernant sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

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