{"id":43258,"date":"2025-02-10T11:34:49","date_gmt":"2025-02-10T09:34:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=43258"},"modified":"2025-02-10T11:34:50","modified_gmt":"2025-02-10T09:34:50","slug":"nouvelles-reglementaires-relatives-aux-pensions-agents-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/02\/10\/nouvelles-reglementaires-relatives-aux-pensions-agents-publics\/","title":{"rendered":"Nouvelles r\u00e9glementaires relatives aux pensions des agents publics"},"content":{"rendered":"\n

Prise en compte du cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret \u00e9tend aux militaires la prise en compte du cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale<\/strong> dans les droits \u00e0 pension.<\/p>\n\n\n\n

En outre, en application du nouvel article R.9 II du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), l\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale peut demander la prise en compte de ce cong\u00e9 pour la constitution et la liquidation de sa pension, sous r\u00e9serve du versement d\u2019une cotisation sp\u00e9ciale<\/strong> \u00e9gale aux retenues pour pension pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l\u2019article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite<\/a> qui auraient \u00e9t\u00e9 dues si l\u2019assur\u00e9 n\u2019avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cong\u00e9. L\u2019assur\u00e9 dispose ainsi d\u2019un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la fin de son cong\u00e9 pour d\u00e9poser sa demande<\/strong> aupr\u00e8s de son employeur par tout moyen permettant d\u2019en attester la date de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

Assiette de contribution due au titre du financement des allocations temporaires d’invalidit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret reprend la jurisprudence Valiani (Conseil d\u2019\u00c9tat, 27 juin 2018, n\u00b0 415210) au sein de l\u2019article 9 bis du d\u00e9cret n\u00b0 60-1089 du 6 octobre 1960<\/a> aux termes duquel d\u00e9sormais \u00ab La contribution due au titre du financement des allocations temporaires d\u2019invalidit\u00e9 est assise sur les traitements soumis \u00e0 retenue pour pension. Pour les agents en service d\u00e9tach\u00e9, la contribution est due par l\u2019employeur d\u2019accueil et calcul\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 cette derni\u00e8re disposition, pour les agents en position de d\u00e9tachement, l\u2019assiette des cotisations et contributions pour pension est constitu\u00e9e par le traitement aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019emploi de d\u00e9tachement <\/strong>lorsque celui-ci conduit \u00e0 pension de l\u2019\u00c9tat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les employeurs de la Fonction publique territoriale ou hospitali\u00e8re accueillant des fonctionnaires d\u2019\u00c9tat en d\u00e9tachement sur un emploi conduisant \u00e0 pension cotisent aupr\u00e8s de l\u2019Allocation Temporaire d\u2019Invalidit\u00e9<\/strong> (ATI) \u00c9tat au taux de 0,32 % <\/strong>et non plus aupr\u00e8s de l\u2019ATIACL.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019inverse, les employeurs de la fonction publique d\u2019\u00c9tat accueillant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers en d\u00e9tachement sur un emploi conduisant \u00e0 pension cotisent aupr\u00e8s de l\u2019ATIACL au taux de
0,40 % et non plus aupr\u00e8s de l\u2019ATI \u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Modifications relatives \u00e0 la surcote parentale <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret \u00e9tend les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la surcote parentale<\/strong> en ajoutant les situations de cong\u00e9 parental.<\/strong> Il encadre \u00e9galement son cumul avec la surcote de droit commun, les deux types de majoration ne pouvant \u00eatre cumul\u00e9s au titre des m\u00eames p\u00e9riodes.<\/p>\n\n\n\n

Prise en compte de services contractuels pour appr\u00e9cier l\u2019ouverture du droit au d\u00e9part anticip\u00e9 en cat\u00e9gorie active<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Aux termes d\u2019un nouvel article 26-2 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-1306<\/a>, les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi class\u00e9 en cat\u00e9gorie active au cours de la p\u00e9riode de dix ans pr\u00e9c\u00e9dant sa titularisation sont comptabilis\u00e9s comme des services actifs pour l\u2019acquisition du droit au d\u00e9part anticip\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le second alin\u00e9a \u00e9tend le dispositif \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e2ge minor\u00e9 au titre de la cat\u00e9gorie super-active.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition est applicable aux services effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2024.<\/p>\n\n\n\n

\n
\n

Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 RETRAITE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n

3 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n