{"id":43358,"date":"2025-02-26T17:09:29","date_gmt":"2025-02-26T15:09:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=43358"},"modified":"2025-02-27T10:11:44","modified_gmt":"2025-02-27T08:11:44","slug":"recrutement-agents-publics-conditions-age-minimum-maximum","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/02\/26\/recrutement-agents-publics-conditions-age-minimum-maximum\/","title":{"rendered":"Recrutement des agents publics\u00a0: les conditions d\u2019\u00e2ge minimum et maximum"},"content":{"rendered":"\n

Quel est l’\u00e2ge minimum de recrutement au sein de la fonction publique ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi public est ouvert \u00e0 toute personne en \u00e2ge de travailler, soit en principe 16 ans, correspondant \u00e0 celui de la fin de l\u2019obligation de scolarit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, sauf exception (voir ci-dessous), aucune disposition ne fixe de r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale quant \u00e0 l’\u00e2ge minimum de recrutement dans la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il convient de distinguer le recrutement sur un grade, donc en qualit\u00e9 de fonctionnaire, de celui d\u2019un agent contractuel de droit public.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la nomination dans un grade d\u2019un corps ou d\u2019un cadre d\u2019emplois de la fonction publique, l\u2019\u00e2ge minimum ne peut \u00eatre que 18 ans. <\/strong><\/h4>\n\n\n\n

En effet, l\u2019article L. 321-1 du CGFP<\/a> dispose :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) nul ne peut avoir la qualit\u00e9 de fonctionnaire : (\u2026)
2\u00b0 S’il ne jouit pas de ses droits civiques (\u2026) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Or, l\u2019article L. 2 du code \u00e9lectoral indique :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Sont \u00e9lecteurs les Fran\u00e7aises et Fran\u00e7ais \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’\u00e9tant dans aucun cas d’incapacit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

A noter qu\u2019un mineur de 16 ans \u00e9mancip\u00e9 ne dispose pas non plus de la jouissance de droits civiques. En effet, ni le code \u00e9lectoral, ni les articles 413-1 \u00e0 413-8 du code civil<\/a>, relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9mancipation des mineurs, ne conf\u00e8re de quelconques droits civiques \u00e0 ces jeunes personnes.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce qui est du recrutement d\u2019un mineur de 16 ans sur un contrat de droit public, il en va tout autrement.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Si jusqu\u2019\u00e0 une date r\u00e9cente, mais diff\u00e9rente selon le versant de la fonction publique, la r\u00e8gle \u00e9tait la m\u00eame que pour le recrutement de fonctionnaire. Ainsi les d\u00e9crets originaires qui r\u00e9gissaient la situation des contractuels de droit public de chaque versant indiquait qu\u2019aucun agent non-titulaire ne peut \u00eatre recrut\u00e9 s\u2019il ne jouit pas de ses droits civiques (2).<\/p>\n\n\n\n

A des dates diff\u00e9rentes, selon les modifications de ces d\u00e9crets, la r\u00e8gle s\u2019est consid\u00e9rablement assouplie : l\u2019article (3) de chaque texte indique, d\u00e9sormais :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Aucun agent contractuel ne peut \u00eatre engag\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 S’il fait l’objet d’une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononc\u00e9e par d\u00e9cision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 <\/a>et 132-21 <\/a>du code p\u00e9nal ; (\u2026) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve de l\u2019interpr\u00e9tation du juge administratif, on peut consid\u00e9rer que cette att\u00e9nuation permet de recruter un mineur de 16 ans sur un contrat de droit public, par exemple en qualit\u00e9 de saisonnier.<\/p>\n\n\n\n

A noter que les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie dite active (policier, sapeur-pompier, administration p\u00e9nitentiaire, \u2026) pr\u00e9voient express\u00e9ment des conditions minimales d\u2019\u00e2ge. Par exemple, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le statut particulier du cadre d\u2019emplois des agents de police municipale, cet \u00e2ge est fix\u00e9 \u00e0 18 ans (5).<\/p>\n\n\n\n

Quel est l\u2019\u00e2ge maximal de recrutement ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article L. 131-5 du CGFP<\/a> dispose que des conditions d\u2019\u00e2ge peuvent \u00eatre fix\u00e9es par les statuts particulier pour le recrutement dans les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active.<\/p>\n\n\n\n

Les emplois de cat\u00e9gorie active sont des emplois pr\u00e9sentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite<\/strong> (fossoyeur, \u00e9goutier, sapeur-pompier, sage-femme, aide-soignant, …). Ces emplois sont class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, l’\u00e2ge limite pour devenir policier d\u00e9pend du poste vis\u00e9. Ainsi, pour \u00eatre gardien de la paix, officier de police ou commissaire, il faut avoir entre 18 et 45 ans, alors que pour entrer dans la police technique et scientifique en tant que technicien, il suffit d’\u00eatre \u00e2g\u00e9 de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la fonction publique territoriale, plus aucun statut particulier ne pr\u00e9voit d’\u00e2ge maximal de recrutement.<\/p>\n\n\n\n

Dans quels cas le recul de l\u2019\u00e2ge maximum de recrutement est-il autoris\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les personnes en situation de handicap<\/strong> qui ont relev\u00e9, en qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, de l\u2019une des cat\u00e9gories vis\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 9\u00b0, 10\u00b0 et 11\u00b0 de l’article L. 5212-13 du code du travail<\/a> (6) et qui n\u2019en rel\u00e8vent plus, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un recul de l\u2019\u00e2ge maximum pr\u00e9vu pour l’acc\u00e8s aux emplois.
Ce recul est \u00e9gal, dans la limite de cinq ans, \u00e0 la dur\u00e9e des soins et traitements qu\u2019elles ont subis lorsqu\u2019elles relevaient de l\u2019une de ces cat\u00e9gories (7).<\/p>\n\n\n\n

En application des dispositions de l\u2019article L. 324-7 du CGFP<\/a>, l’\u00e2ge maximal d’admission applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de cat\u00e9gorie A et assimil\u00e9s est port\u00e9 \u00e0 quarante-cinq ans en faveur des personnes \u00e9levant ou ayant \u00e9lev\u00e9 au moins un enfant.<\/strong>
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce report de l\u2019\u00e9ventuel \u00e2ge maximum, le candidat doit, \u00e0 la date \u00e0 laquelle s\u2019appr\u00e9cie la condition d\u2019\u00e2ge, soit assurer l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans et vivant au foyer, soit avoir \u00e9lev\u00e9 dans les m\u00eames conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant son 16e<\/sup> anniversaire (8).<\/p>\n\n\n\n

En outre, \u00e2ge maximal d’admission aux emplois relevant du CGFP est, \u00e0 moins de dispositions contraires motiv\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s sp\u00e9ciales de certains services, recul\u00e9 d’un an :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Par enfant \u00e0 charge ;<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  2. Ou par personne \u00e0 charge ouvrant droit aux allocations pr\u00e9vues pour les handicap\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
  3. Et il est aussi recul\u00e9, pour les personnes titulaires d\u2019une pension de r\u00e9version, d\u2019un an par enfant \u00e0 sa charge ou \u00e0 celle de son conjoint, qu\u2019elles ont \u00e9lev\u00e9 pendant au moins neuf ans avant leur 16e<\/sup> anniversaire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Un m\u00eame enfant ne peut ouvrir droit qu’au b\u00e9n\u00e9fice de l’une ou de l’autre de ces dispositions (9).<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, l\u2019\u00e2ge maximal fix\u00e9 par un statut particulier pour le recrutement dans un corps ou dans un cadre d\u2019emplois est recul\u00e9 au titre des services militaires ou du service national, <\/strong>dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n