{"id":43605,"date":"2025-03-04T10:33:34","date_gmt":"2025-03-04T08:33:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=43605"},"modified":"2025-03-11T10:39:53","modified_gmt":"2025-03-11T08:39:53","slug":"conge-naissance-conge-adoption-agents-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/03\/04\/conge-naissance-conge-adoption-agents-publics\/","title":{"rendered":"Le cong\u00e9 de naissance et le cong\u00e9 pour l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un enfant en vue de son adoption au b\u00e9n\u00e9fice des agents publics"},"content":{"rendered":"\n<p>Or, l\u2019article L.3142-4 du code du travail dispose&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<em>Pour mettre en \u0153uvre le droit \u00e0 cong\u00e9 du salari\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l&rsquo;article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d&rsquo;entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche d\u00e9termine la dur\u00e9e de chacun des cong\u00e9s mentionn\u00e9s au m\u00eame article L. 3142-1 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0&nbsp;:<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>(\u2026) <em>3\u00b0 Trois jours, pour chaque naissance. Cette p\u00e9riode de cong\u00e9s commence \u00e0 courir, au choix du salari\u00e9, le jour de la naissance de l&rsquo;enfant ou le premier jour ouvrable qui suit&nbsp;;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>3\u00b0 bis Trois jours pour l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption&nbsp;;<\/em> (\u2026)&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Qui sont, au sein de la fonction publique, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du cong\u00e9 de naissance et de celui pr\u00e9vu pour l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un enfant en vue de son adoption&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Hormis les fonctionnaires titulaires affect\u00e9s sur un emploi \u00e0 temps complet, doivent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de ces cong\u00e9s&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les <strong>fonctionnaires titulaires<\/strong> occupant un ou plusieurs emplois \u00e0 temps non complet et relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (1)&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>les <strong>fonctionnaires stagiaires<\/strong> y compris ceux qui occupent un emploi \u00e0 temps non complet et qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (2)&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>et les <strong>agents contractuels<\/strong> de droit public (3).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ainsi, <strong>en cas de naissance<\/strong>, un cong\u00e9 dit \u00ab&nbsp;de naissance&nbsp;\u00bb doit \u00eatre accord\u00e9 (4)&nbsp;: <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>au fonctionnaire p\u00e8re de l&rsquo;enfant&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>et le cas \u00e9ch\u00e9ant, au fonctionnaire conjoint de la m\u00e8re ou li\u00e9 \u00e0 elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cette pr\u00e9cision d\u00e9sormais express\u00e9ment apport\u00e9e par l&rsquo;article L. 631-6 du CGFP, pr\u00e9cit\u00e9, met fin \u00e0 une incertitude sur le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 de naissance au fonctionnaire qui, sans \u00eatre p\u00e8re de l&rsquo;enfant, a la qualit\u00e9 de conjoint, de partenaire de PACS ou de concubin de la m\u00e8re (5).<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, <strong>en cas d&rsquo;adoption<\/strong> et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 631-7 du CGFP, un cong\u00e9 pour l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la demande du fonctionnaire adoptant. Ces dispositions s\u2019appliquent aux fonctionnaires titulaires affect\u00e9s sur un emploi \u00e0 temps non complet, aux fonctionnaires stagiaires, ainsi qu\u2019aux agents contractuels de droit public (6).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>A noter que le cong\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9 pour chaque naissance ou pour l&rsquo;arriv\u00e9e de chaque enfant plac\u00e9 en vue d&rsquo;adoption.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelles sont les modalit\u00e9s d&rsquo;octroi du cong\u00e9 de naissance&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le cong\u00e9 de naissance est accord\u00e9 de droit \u00e0 l\u2019agent public qui en fait la demande. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit, d\u00e8s lors, accompagner sa demande&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de la <strong>copie du certificat <\/strong>\u00e9tabli par le professionnel de sant\u00e9 qui suit la grossesse attestant de la grossesse ou tout document justifiant de la naissance de l\u2019enfant&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de <strong>tout document justifiant<\/strong> que l\u2019agent public est le conjoint de la m\u00e8re enceinte ou la personne li\u00e9e \u00e0 elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le cong\u00e9 de naissance est accord\u00e9 pour une <strong>dur\u00e9e de trois jours<\/strong> (7). Celui-ci doit \u00eatre pris de mani\u00e8re continue \u00e0 compter, au choix du fonctionnaire&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>soit du jour de la naissance de l\u2019enfant&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>soit du premier jour ouvrable qui suit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelles sont les modalit\u00e9s d&rsquo;octroi du cong\u00e9 pour l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le <strong>cong\u00e9 pour l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption<\/strong> est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois jours, \u00e9galement. Ce cong\u00e9 est pris de mani\u00e8re continue ou fractionn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;occasion de chaque arriv\u00e9e d&rsquo;un enfant. Il doit \u00eatre pris dans une p\u00e9riode de quinze jours entourant l&rsquo;arriv\u00e9e de l\u2019enfant au foyer (8).<\/p>\n\n\n\n<p>Il est accord\u00e9 de droit \u00e0 l\u2019agent public qui en fait la demande. Ce dernier doit accompagner sa demande de tout document attestant qu\u2019il s\u2019est vu confier un enfant par le service d\u00e9partemental d\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance, l\u2019Agence fran\u00e7aise de l\u2019adoption ou tout autre organisme autoris\u00e9 pour l\u2019adoption et pr\u00e9cisant la date de son arriv\u00e9e. &nbsp;En outre, l\u2019agent doit indiquer dans sa demande la ou les dates de cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelle est la situation administrative de l\u2019agent durant sa prise de cong\u00e9&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Trois points sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration&nbsp;: la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent&nbsp;; le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis en mati\u00e8re de cong\u00e9&nbsp;; et la protection contre le licenciement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration durant le cong\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Durant ce cong\u00e9, le fonctionnaire doit conserver l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement, du suppl\u00e9ment familial de traitement (augment\u00e9 par l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un nouvel enfant) et de l&rsquo;indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence (9).<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9gime indemnitaire doit \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9, dans les m\u00eames proportions que le traitement, sans pr\u00e9judice de sa modulation en fonction de l&rsquo;engagement professionnel de l&rsquo;agent et des r\u00e9sultats collectifs du service (10).<\/p>\n\n\n\n<p>Le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) doit \u00e9galement \u00eatre maintenu.<\/p>\n\n\n\n<p>Les agents contractuels de droit public doivent eux aussi conserver l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de leur r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration de ce cong\u00e9 est \u00e0 la seule charge de l&#8217;employeur. Ce dernier ne peut pas en obtenir le remboursement par les caisses d&rsquo;allocation familiales.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;agent plac\u00e9 dans l&rsquo;un des deux cong\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s doit conserver le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis avant le d\u00e9but du cong\u00e9 qu&rsquo;il n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d&rsquo;exercer en raison de ce cong\u00e9 (11). Ce maintien des droits acquis concerne notamment les cong\u00e9s annuels, l&rsquo;entretien annuel ou la formation. L\u2019intervention de mesures r\u00e9glementaires est attendue afin de permettre l\u2019application compl\u00e8te de ces dispositions. Elles devraient notamment venir modifier les d\u00e9crets relatifs aux cong\u00e9s des fonctionnaires et pr\u00e9ciser la limite dans laquelle le report des droits acquis est possible.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La protection contre le licenciement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>En effet, en vertu d&rsquo;un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit qui s&rsquo;inspire du code du travail, aucun employeur public ne peut licencier une agente en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9 et durant la p\u00e9riode qui suit l&rsquo;accouchement. Ainsi, le code du travail dispose que le licenciement d&rsquo;une salari\u00e9e est impossible durant la grossesse, le cong\u00e9 de maternit\u00e9, les cong\u00e9s annuels pris imm\u00e9diatement apr\u00e8s le cong\u00e9 de maternit\u00e9 et les dix semaines qui suivent l&rsquo;expiration de ces p\u00e9riodes (12).<br>Le code du travail pr\u00e9voit, en outre, l&rsquo;interdiction de licencier un salari\u00e9 pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf en cas de faute grave de l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9 ou de son impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l&rsquo;arriv\u00e9e de l&rsquo;enfant (13).<\/p>\n\n\n\n<p>Ce principe a \u00e9t\u00e9 repris par les d\u00e9crets relatif aux agents contractuels de droit public. Ainsi, un tel agent ne peut \u00eatre licenci\u00e9 lorsqu&rsquo;il est plac\u00e9 en cong\u00e9 de naissance ou en cong\u00e9 pour l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un enfant en vue de son adoption pendant une p\u00e9riode de dix semaines suivant l\u2019expiration de l\u2019un de ces cong\u00e9s (14).<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;CONG\u00c9S DANS LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>1 jour &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Distinguer les diff\u00e9rents cong\u00e9s<\/strong> applicables aux agents de la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>G\u00e9rer les cong\u00e9s des agents<\/strong> apr\u00e8s validation des conditions d&rsquo;ouverture de droits.<\/li>\n<li><strong>Respecter les modalit\u00e9s d&rsquo;attribution<\/strong> des cong\u00e9s selon le motif de l&rsquo;absence.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/CGCL\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/CGCL.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelle est la situation de l\u2019agent \u00e0 l\u2019expiration du cong\u00e9&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>A l&rsquo;expiration du cong\u00e9, le fonctionnaire doit \u00eatre r\u00e9affect\u00e9 de plein droit dans son ancien emploi. Si son ancien emploi ne peut lui \u00eatre propos\u00e9, il doit \u00eatre affect\u00e9 dans un emploi \u00e9quivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. A sa demande, il peut \u00e9galement \u00eatre affect\u00e9 dans l&#8217;emploi le plus proche de son domicile, sous r\u00e9serve du respect des dispositions pr\u00e9vues en mati\u00e8re de priorit\u00e9 de mutation (15). Bien entendu, cette r\u00e8gle ne s\u2019applique pas aux agents contractuels de droit public, dont le contrat arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;: <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000050931532\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 9-1du d\u00e9cret n\u00b0 91-298 du 20 mars 1991<\/a>, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nomm\u00e9s dans des emplois permanents \u00e0 temps non complet&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000043749888\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 22 du d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994<\/a>, fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l&rsquo;Etat et de ses \u00e9tablissements publics&nbsp;; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000043741137\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 92-1194 du 4 novembre 1992<\/a>, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale&nbsp;; et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000044212047\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article 25 du d\u00e9cret n\u00b0 97-487 du 12 mai 1997<\/a>, fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000045662556\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986<\/a>, relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de l&rsquo;Etat&nbsp;; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000046185870\/2025-02-14\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 88-145 du 15 f\u00e9vrier 1988<\/a>, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale&nbsp;; et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000045808749\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 91-155 du 6 f\u00e9vrier 1991<\/a>, relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044424940\/2022-03-01\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L. 631-6 du CGFP<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9cision apport\u00e9e par l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000049453297\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article 36 de la loi n\u00b0 2024-364 du 22 avril 2024<\/a>, portant diverses dispositions d&rsquo;adaptation au droit de l&rsquo;Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9conomie, de finances, de transition \u00e9cologique, de droit p\u00e9nal, de droit social et en mati\u00e8re agricole&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir les r\u00e9f\u00e9rences juridiques dans les notes (2) et (3)&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Article L. 631-6 du CGFP&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Article L. 631-7 du CGFP&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Article L. 631-1 du CGFP&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000046195741\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L. 714-6 du CGFP<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Articles L. 631-6 et L. 631-7 du CGFP&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033022614\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L. 1225-4 du code du travail<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Article L. 1225-4-1 du code du travail&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir les r\u00e9f\u00e9rences juridiques dans la note (3)&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Article L. 631-2 du CGFP.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Or, l\u2019article L.3142-4 du code du travail dispose&nbsp;: \u00ab&nbsp;Pour mettre en \u0153uvre le droit \u00e0 cong\u00e9 du salari\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l&rsquo;article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d&rsquo;entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche d\u00e9termine la dur\u00e9e de chacun des cong\u00e9s mentionn\u00e9s au m\u00eame article L. 3142-1 qui ne [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":43703,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,6],"tags":[],"class_list":["post-43605","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Le cong\u00e9 de naissance et le cong\u00e9 pour l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un enfant en vue de son adoption au b\u00e9n\u00e9fice des agents publics - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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