{"id":43775,"date":"2025-03-27T10:23:13","date_gmt":"2025-03-27T08:23:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=43775"},"modified":"2025-03-27T10:23:15","modified_gmt":"2025-03-27T08:23:15","slug":"sanctionner-agent-public-parcours-trois-etapes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/03\/27\/sanctionner-agent-public-parcours-trois-etapes\/","title":{"rendered":"Sanctionner un agent public, un parcours en trois \u00e9tapes\u00a0!"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Premi\u00e8re \u00e9tape, identifier les faits&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Un rapport du directeur de la direction des services num\u00e9riques portant sur le temps de communication interne des agents en poste au centre d\u2019appel <strong>a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019agent simulait de travailler.<\/strong> Il r\u00e9sultait de ce rap\u00adport un nombre \u00e9lev\u00e9 et anormal d\u2019appels internes, ces appels entre agents affect\u00e9s au centre d\u2019appel avaient pour effet de rendre leurs lignes indispo\u00adnibles<strong> emp\u00eachant ainsi les utilisateurs d\u2019acc\u00e9der au support technique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Motiv\u00e9e, peut-\u00eatre, par l\u2019atteinte de son objectif in\u00addividuel bas\u00e9 sur le temps de communication de chaque agent en poste, l\u2019agent mis en cause <strong>avait simul\u00e9 18 % de son temps de travail, repr\u00e9sentant un total de 377 heures.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le juge administratif confirme que ces faits sont mat\u00e9riellement \u00e9tablis.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Deuxi\u00e8me \u00e9tape, qualifier les faits&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les faits identi\u00adfi\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment constituent un manquement \u00e0 l\u2019obligation de servir et se trouve contraires au bon fonctionnement du service. En effet, maintenir les lignes occup\u00e9es <strong>a eu un impact sur la capacit\u00e9 de la direction des services num\u00e9riques \u00e0 d\u00e9panner les utilisateurs,<\/strong> a augment\u00e9 le taux d\u2019abandon des uti\u00adlisateurs confront\u00e9s \u00e0 une sonnerie sans r\u00e9ponses et a<strong> r\u00e9duit le taux de satisfaction de ces usagers.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;POUVOIR DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>1 jour &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Qualifier<\/strong> une faute disciplinaire.<\/li>\n<li><strong>Fixer des objectifs<\/strong> pour construire des plans d&rsquo;actions.<\/li>\n<li><strong>Se rep\u00e9rer dans les r\u00e9gimes disciplinaires<\/strong> (stagiaires, titulaires, contractuels) en respectant l&rsquo;\u00e9chelle des sanctions.<\/li>\n<li><strong>Appliquer<\/strong> les diff\u00e9rentes sanctions applicables.<\/li>\n<li><strong>Suivre les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure disciplinaire&nbsp;:<\/strong> de la constitution du dossier individuel \u00e0 la prise de sanction.\n<\/li>\n<li><strong>G\u00e9rer les possibles recours<\/strong> contre la d\u00e9cision de sanction.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/RDIS\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/RDIS.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Troisi\u00e8me \u00e9tape, choisir une sanction proportionn\u00e9e&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Sanctionner, oui, mais toujours avec justesse. La troi\u00adsi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 choisir une sanction propor\u00adtionn\u00e9e \u00e0 ces manquements. La liste des sanctions disciplinaires est exhaustive, mais il existe une \u00e9chelle des sanctions de <strong>la moins s\u00e9v\u00e8re (l\u2019avertissement) \u00e0 la plus s\u00e9v\u00e8re (la r\u00e9vocation).<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Comment d\u00e9terminer une sanction proportionn\u00e9e ? Par rapport \u00e0 la gravit\u00e9 des fautes commises, le com\u00adportement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agent, le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif des manquements reproch\u00e9s, la nature des fonctions exerc\u00e9es par l\u2019agent et des responsabilit\u00e9s, l\u2019attente port\u00e9e au fonctionnement du service \u00e0 l\u2019image de l\u2019\u00e9tablissement public ou de la collectivit\u00e9, la mani\u00e8re de servir de l\u2019agent et l\u2019absence de pass\u00e9 disciplinaire. <strong>D\u00e8s lors, l\u2019admi\u00adnistration doit appr\u00e9cier au cas par cas la situation pos\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019administration s\u2019est fond\u00e9e sur la nature de ces faits, leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 sur une p\u00e9\u00adriode de plusieurs mois et des cons\u00e9quences importantes que l\u2019attitude de l\u2019agent a pu avoir sur le bon fonctionnement du service. D\u00e8s lors, <strong>le juge adminis\u00adtratif confirme que la faute repro\u00adch\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante justifie que lui soit inflig\u00e9e une sanction dis\u00adciplinaire du troisi\u00e8me groupe.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Concernant la proportionnalit\u00e9 de la sanction, il est int\u00e9ressant ici de noter que ces manquements aient \u00e9t\u00e9 \u00e9galement constat\u00e9s <strong>pour trois coll\u00e8gues de l\u2019agent<\/strong>, qui se sont vu infliger une sanc\u00adtion moins s\u00e9v\u00e8re \u00e0 savoir <strong>une ex\u00adclusion temporaire de fonctions assortie d\u2019un sursis.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour le juge, cette sanction plus s\u00e9v\u00e8re est justifi\u00e9e par le fait qu\u2019elle a, contrairement \u00e0 ses coll\u00e8gues, <strong>refus\u00e9 de reconna\u00eetre sa faute jusqu\u2019au conseil de dis\u00adcipline<\/strong> et que la dur\u00e9e des faits reproch\u00e9s, au vu du nombre de jours de travail simul\u00e9s ou de la p\u00e9riode fautive retenue, <strong>est moins importante pour deux des trois agents sanctionn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s lors, il rejette le recours de l\u2019agent qui n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 sou\u00adtenir que la sanction d\u2019exclusion temporaire de ses fonctions pour une dur\u00e9e d\u2019un an, non assortie d\u2019un sursis, qui a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 son encontre, serait disproportionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Plus r\u00e9cemment, <strong>la Cour admi\u00adnistrative de Paris s\u2019est \u00e9gale\u00adment prononc\u00e9e en mati\u00e8re dis\u00adciplinaire dans un arr\u00eat rendu le 27 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 23PA05321.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il \u00e9tait reproch\u00e9 ici \u00e0 l\u2019agent d\u2019avoir fait preuve d\u2019un compor\u00adtement d\u00e9loyal en retirant volon\u00adtairement et de mani\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9e son chef de service des destina\u00adtaires de courriels professionnels, en d\u00e9posant une demande de cong\u00e9s, pour une dur\u00e9e de trois semaines, par message \u00e9lectro\u00adnique le soir du dernier jour ou\u00advr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de cette p\u00e9riode de trois semaines et en <strong>\u00e9tant partie en cong\u00e9 sans avoir de r\u00e9ponse \u00e0 cette demande.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il lui est \u00e9galement reproch\u00e9 d\u2019avoir fait preuve de n\u00e9gligence professionnelle, en <strong>manifestant une attitude contraire \u00e0 son sta\u00adtut de cadre de cat\u00e9gorie A<\/strong>, en ne s\u2019int\u00e9grant pas au projet de service de mani\u00e8re r\u00e9currente depuis sa prise de fonction, et en m\u00e9connaissant son obliga\u00adtion de rendre compte \u00e0 ses su\u00adp\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques des mis\u00adsions qu\u2019elle avait effectu\u00e9es concernant la comptabilit\u00e9 ana\u00adlytique 2020 et la fiabilisation du nombre de m\u00e8tres carr\u00e9s dont disposait la direction de la s\u00e9cu\u00adrit\u00e9 de proximit\u00e9 et de l\u2019agglo\u00adm\u00e9ration parisienne, en refusant d\u2019\u00e9tablir un rapport circonstanci\u00e9 concernant son approche dans la gestion d\u2019un courriel frauduleux et en refusant de compl\u00e9ter un fichier sur la comptabilit\u00e9 analy\u00adtique sur la partie v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est aussi relev\u00e9 <strong>qu\u2019elle a man\u00adqu\u00e9 \u00e0 son devoir d\u2019ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique en poursuivant une mission qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par ses sup\u00e9rieurs<\/strong>, en ignorant les nouveaux objectifs fix\u00e9s par son chef de service, en ne tenant pas compte des rappels \u00e0 l\u2019ordre de sa hi\u00e9rarchie et en adoptant un comportement inadapt\u00e9 en\u00advers ses sup\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant le choix de la sanc\u00adtion,<strong> l\u2019administration a pronon\u00adc\u00e9 un bl\u00e2me,<\/strong> le juge a consid\u00e9r\u00e9 cette sanction comme n\u2019\u00e9tant pas disproportionn\u00e9e aux man\u00adquements constat\u00e9s m\u00eame si la carri\u00e8re de l\u2019agent est marqu\u00e9e par de bons \u00e9tats de service.<\/p>\n\n\n\n<p>Par cet arr\u00eat, la Cour administra\u00adtive d\u2019appel de Paris traite aussi de la nouvelle garantie reconnue aux agents publics dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Si, par une d\u00e9cision n\u00b02024-1105 QPC du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel avait d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution le deu\u00adxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044425424#:~:text=Cr%C3%A9ation%20Ordonnance%20n%C2%B02021,droit%20%C3%A0%20communication%20du%20dossier.\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L. 532-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a> consid\u00e9rant que les dis\u00adpositions ne pr\u00e9voient pas que le fonctionnaire \u00e0 l\u2019encontre duquel une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e <strong>doit \u00eatre inform\u00e9 de son droit de se taire,<\/strong> le Conseil d\u2019\u00c9tat est venu att\u00e9nuer cette d\u00e9cision par deux points.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans son arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2024, 490157, il rappelle dans un premier temps que dans le cas o\u00f9 un agent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du droit qu\u2019il a de se taire, <strong>cette irr\u00e9gularit\u00e9 est susceptible d\u2019en\u00adtra\u00eener l\u2019annulation de la sanction <\/strong>uniquement si la sanction infli\u00adg\u00e9e repose de mani\u00e8re d\u00e9termi\u00adnante sur des propos tenus alors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 in\u00adform\u00e9 de ce droit.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, il consid\u00e8re que le droit de se taire ne s\u2019applique pas aux \u00e9changes ordinaires dans le cadre de l\u2019exercice du pouvoir hi\u00e9rarchique ni aux enqu\u00eates ad\u00administratives diligent\u00e9es par l\u2019au\u00adtorit\u00e9 hi\u00e9rarchique. C\u2019est ce m\u00eame consid\u00e9rant de principe qui est repris ici par la Cour administrative d\u2019appel de Paris&nbsp;:&nbsp;\u00ab&nbsp;De telles exigences impliquent que l\u2019agent public faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire ne puisse \u00eatre entendu sur les man\u00adquements qui lui sont reproch\u00e9s sans qu\u2019il soit pr\u00e9alablement infor\u00adm\u00e9 du droit qu\u2019il a de se taire. \u00c0 ce titre, il doit \u00eatre avis\u00e9, avant d\u2019\u00eatre entendu pour la premi\u00e8re fois, <strong>qu\u2019il dispose de ce droit pour l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure disciplinaire.<\/strong> Dans le cas o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 une proc\u00e9dure disci\u00adplinaire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un agent <strong>et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate admi\u00adnistrative diligent\u00e9e \u00e0 son endroit<\/strong>, il incombe aux enqu\u00eateurs de l\u2019in\u00adformer du droit qu\u2019il a de se taire. En revanche, sauf d\u00e9tournement de proc\u00e9dure, <strong>le droit de se taire ne s\u2019applique ni aux \u00e9changes ordinaires avec les agents dans le cadre de l\u2019exercice du pouvoir hi\u00e9rarchique ni aux enqu\u00eates et inspections diligent\u00e9es par l\u2019au\u00adtorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et par les ser\u00advices d\u2019inspection ou de contr\u00f4le,<\/strong> quand bien m\u00eame ceux-ci sont susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des man\u00adquements commis par un agent.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Premi\u00e8re \u00e9tape, identifier les faits&nbsp;: Un rapport du directeur de la direction des services num\u00e9riques portant sur le temps de communication interne des agents en poste au centre d\u2019appel a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019agent simulait de travailler. 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