{"id":43859,"date":"2025-03-28T12:44:08","date_gmt":"2025-03-28T10:44:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=43859"},"modified":"2025-03-28T12:44:09","modified_gmt":"2025-03-28T10:44:09","slug":"application-bareme-macron-cour-cassation-persiste-signe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/03\/28\/application-bareme-macron-cour-cassation-persiste-signe\/","title":{"rendered":"Application du bar\u00e8me Macron\u00a0: la Cour de cassation persiste et signe\u00a0!"},"content":{"rendered":"\n

Une r\u00e9ponse ferme de la Cour de cassation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Certaines Cours d\u2019appel ont, elles aussi, \u00e9cart\u00e9 ce bar\u00e8me obligeant la Cour de cassation \u00e0 sortir de son habituelle r\u00e9serve. Le 17 juillet 2019 (Cour de cassation AP, 17 juillet 2019, n\u00b0 19-70.011)<\/em>, elle rendait un avis en Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re expliquant sans aucune ambig\u00fcit\u00e9 que le bar\u00e8me \u00e9tait tout \u00e0 fait conforme \u00e0 nos engagements europ\u00e9ens et internationaux et que son ana\u00adlyse ne se faisait pas \u00ab in concre\u00adto \u00bb : il ne s\u2019appliquait pas sauf, \u00e0 moins que, mais\u2026 Non il s\u2019appli\u00adquait POINT. Elle esp\u00e9rait proba\u00adblement couper court aux d\u00e9bats anim\u00e9s sur le sujet et pourtant il n\u2019en fut rien, car, apr\u00e8s tout, ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019un avis, disait certains commentateurs. Ce n\u2019\u00e9tait pas la solution \u00e0 une v\u00e9ritable affaire.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9sistance persistante<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, croire au p\u00e8re No\u00ebl, aux cloches de P\u00e2ques et \u00e0 la petite souris, \u00e7a fait beaucoup \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte. Aussi, imaginer que la Cour de cassation ait pris le soin de se r\u00e9unir en Assembl\u00e9e Pl\u00e9\u00adni\u00e8re, pour se d\u00e9juger quelques mois plus tard dans une v\u00e9ritable affaire, aurait \u00e9t\u00e9 faire preuve d\u2019une certaine na\u00efvet\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une m\u00e9connaissance de son fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n

Nous nous retrouvions donc mal\u00adgr\u00e9 cet avis dans une situation identique \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente : des conseils de prud\u2019hommes l\u2019appli\u00adquant, d\u2019autres r\u00e9sistants et par\u00adfois m\u00eame nous pouvions voir les divergences au sein des sections d\u2019un m\u00eame Conseil.<\/p>\n\n\n\n

Un nouvel arr\u00eat pour clore le d\u00e9bat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Du coup, tous les moyens \u00e9taient bons pour la Cour de cassation pour rappeler son opinion sur le sujet, mais encore fallait-il qu\u2019on lui pose la question pour qu\u2019elle puisse le donner son avis !<\/p>\n\n\n\n

Ce fut chose faite le 15 d\u00e9cembre 2021 dans un arr\u00eat rendu par la Chambre sociale (Cour de cassa\u00adtion, chambre sociale, 15 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 20-18.782)<\/em>. Un arr\u00eat pour \u00ab payeur \u00bb. La Cour de cassation expliquait alors que \u00ab si le licen\u00adciement d\u2019un salari\u00e9 survient pour une cause qui n\u2019est pas r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong> et si l\u2019une ou l\u2019autre des parties refuse la r\u00e9in\u00adt\u00e9gration, le juge octroie au sala\u00adri\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l\u2019employeur<\/strong> dont le montant est compris entre des montants mi\u00adnimaux et maximaux exprim\u00e9s en mois de salaire brut. \u00bb Cer\u00adtaines personnes \u00e9taient encore tent\u00e9es de croire que cet arr\u00eat ne donnait pas la r\u00e9ponse et qu\u2019il \u00e9tait permis de douter\u2026 Il n\u2019y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir.<\/p>\n\n\n\n

Pourtant cet arr\u00eat \u00e9tait assez clair, en expliquant que l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9tait en brute et non en nette<\/strong>, elle expliquait que le r\u00e9gime so\u00adcial des dommages et int\u00e9r\u00eats ne pouvait avoir pour effet de por\u00adter l\u2019indemnit\u00e9 octroy\u00e9e par les juges au-del\u00e0 du montant maxi\u00admum du bar\u00e8me <\/strong>(ce qui pour\u00adrait \u00eatre le cas dans certains cas de figure). En posant le principe d\u2019une indemnit\u00e9 qui s\u2019exprime en brut, elle explique clairement que le maximum du bar\u00e8me ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9, peu importe les circonstances<\/strong>. Certes, mais il faut \u00eatre un payeur aguerri au r\u00e9gime social des indemnit\u00e9s de rupture pour comprendre \u00e0 quel point cet arr\u00eat confirme l\u2019appli\u00adcation du bar\u00e8me par la Cour de cassation, car la question de l\u2019ap\u00adplicabilit\u00e9 du bar\u00e8me n\u2019\u00e9tait pas vraiment pos\u00e9e et certains esti\u00admaient que l\u2019espoir \u00e9tait encore permis.<\/p>\n\n\n\n

La confirmation de l’application stricte du bar\u00e8me<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il aura donc fallu attendre le 11 mai 2022 (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n\u00b0 21-14.490 et 21-15.247) <\/em>pour que le d\u00e9bat soit enfin clos.<\/strong> Elle redit exactement la m\u00eame chose que ce qu\u2019elle avait dit pr\u00e9c\u00e9dem\u00adment : ce bar\u00e8me ne comporte aucune incompatibilit\u00e9 avec nos engagements internationaux et il ne s\u2019appr\u00e9cie pas \u00ab in concreto \u00bb. <\/strong>C\u2019est donc sans surprise qu\u2019elle confirme encore sa position (Cour de cassation, chambre sociale, 1er f\u00e9\u00advrier 2023, n\u00b0 21-21.011) <\/em>et m\u00eame tout r\u00e9cemment dans un arr\u00eat rendu par la chambre sociale du 29 janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n

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