{"id":44173,"date":"2025-04-30T12:04:53","date_gmt":"2025-04-30T10:04:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=44173"},"modified":"2025-04-30T12:04:55","modified_gmt":"2025-04-30T10:04:55","slug":"titres-restaurant-dispense-preavis-avantage-maintenir-cout-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/04\/30\/titres-restaurant-dispense-preavis-avantage-maintenir-cout-social\/","title":{"rendered":"Titres-restaurant et dispense de pr\u00e9avis : un avantage \u00e0 maintenir, mais \u00e0 quel co\u00fbt social ?"},"content":{"rendered":"\n

GERESO vous r\u00e9pond<\/strong><\/h2><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t

Question :<\/strong><\/h3>\n\t\t

J\u00e9r\u00f4me, DRH dans une SSII nous interroge sur la situation suivante. Il a licenci\u00e9 un salari\u00e9 et l\u2019a dispens\u00e9 de faire son pr\u00e9avis. Il ne lui a pas maintenu le versement de ses titres restaurant et le salari\u00e9 lui r\u00e9clame. Le salari\u00e9 peut-il pr\u00e9tendre dans cette situation au maintien des titres restaurant ? Si oui, quel serait le r\u00e9gime social de ces derniers dans cette hypoth\u00e8se ?
 <\/p>\n\n<\/td>\n\t\n<\/tr>\n\n<\/tbody>\n\t<\/table>\n\n\n\n\n<\/head>\n\n\n<\/body>\n\n\n\n

R\u00e9ponse :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En application de l’article L. 1234-5 du Code du travail<\/a>, lorsque le salari\u00e9 n’ex\u00e9cute pas le pr\u00e9avis, notamment en cas de dispense par l’employeur, il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice. Cette dispense \u00ab\u00a0n’entra\u00eene aucune diminution des salaires et avantages que le salari\u00e9 aurait per\u00e7us s’il avait accompli son travail jusqu’\u00e0 l’expiration du pr\u00e9avis, indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s comprise.<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence a progressivement pr\u00e9cis\u00e9 l’\u00e9tendue de cette protection. Deux d\u00e9cisions importantes apportent une r\u00e9ponse claire \u00e0 cette question :<\/p>\n\n\n\n