{"id":44244,"date":"2025-05-13T11:13:24","date_gmt":"2025-05-13T09:13:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=44244"},"modified":"2025-05-28T09:48:15","modified_gmt":"2025-05-28T07:48:15","slug":"cas-agent-public-creer-reprendre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/05\/13\/cas-agent-public-creer-reprendre-entreprise\/","title":{"rendered":"Dans quels cas un agent public peut-il cr\u00e9er ou reprendre une entreprise\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Quelle proc\u00e9dure s\u2019applique ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 123-8 et R.123-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP) un agent qui occupe un emploi \u00e0 temps complet doit adresser une demande \u00e9crite d\u2019autorisation de service \u00e0 temps partiel \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative, pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise ou une activit\u00e9 lib\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Cette demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avant le d\u00e9but de cette activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La liste des \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier de saisine est mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er<\/sup> d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2020 (2). Il s\u2019agit des pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La saisine initiale de l\u2019agent informant l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique de son souhait d\u2019exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e et d\u2019\u00eatre plac\u00e9, \u00e0 ce titre, dans une position conforme \u00e0 son statut ;<\/li>\n\n\n\n
  2. Une copie du contrat d\u2019engagement pour les agents contractuels ;<\/li>\n\n\n\n
  3. Une description du projet envisag\u00e9 comportant toutes les informations utiles et circonstanci\u00e9es permettant l\u2019appr\u00e9ciation de la demande par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ;<\/li>\n\n\n\n
  4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les statuts ou projets de statuts de l\u2019entreprise que l\u2019agent souhaite cr\u00e9er ou reprendre ;<\/li>\n\n\n\n
  5. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019extrait du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale que l\u2019agent souhaite rejoindre.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Le silence gard\u00e9 par l\u2019administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision de rejet<\/strong> (3).<\/p>\n\n\n\n

    Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’administration saisit le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue ou la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; en cas de saisine de cette derni\u00e8re, le d\u00e9lai de deux mois, pr\u00e9cit\u00e9 est suspendu (4).<\/p>\n\n\n\n

    \u00a0L\u2019autorisation d\u2019accomplir un service \u00e0 temps partiel est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de la continuit\u00e9 et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement de l\u2019organisation du travail<\/strong>. Et la quotit\u00e9 de travail doit \u00eatre au moins \u00e9gale au mi-temps, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 123-8 du CGFP<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Quelle est la dur\u00e9e de l’autorisation ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Comme l\u2019indique l\u2019article L. 123-8 du CGFP, l ‘autorisation d’accomplir un service \u00e0 temps partiel prend effet \u00e0 compter de la cr\u00e9ation, de la reprise de l\u2019entreprise ou du d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale. Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable pour un an apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t d’une nouvelle demande d’autorisation<\/strong>, au moins un mois avant le terme de la premi\u00e8re p\u00e9riode. Lorsque la HATVP a rendu un avis sur la demande d’autorisation de l’agent, le renouvellement de l’autorisation ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine de cette autorit\u00e9 (5).<\/p>\n\n\n\n

    A noter que, pour le juge administratif, manque \u00e0 l’obligation de non-cumul l\u2019agent qui, ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une autorisation de cumul d’activit\u00e9s pour la cr\u00e9ation d’une entreprise commerciale, n’a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande de renouvellement et, ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, par son administration, de ce qu’il n’\u00e9tait plus autoris\u00e9 \u00e0 exercer son activit\u00e9, a toutefois poursuivi celle-ci (6).<\/p>\n\n\n\n

    Y a-t-il un d\u00e9lai entre deux autorisations ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    En application des dispositions de l\u2019article L. 123-8 du CGFP, l\u2019agent ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une autorisation d\u2019accomplir un service \u00e0 temps partiel pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise ne peut solliciter une nouvelle autorisation au titre de la cr\u00e9ation ou de la reprise d\u2019une entreprise avant l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la fin d’un service \u00e0 temps partiel pour ce motif.<\/p>\n\n\n\n

    Dans quels cas l\u2019administration peut-elle s\u2019opposer au cumul ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    L\u2019article R. 123-2 du CGFP<\/a> indique que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut s\u2019opposer au cumul d\u2019activit\u00e9s ou \u00e0 sa poursuite si l’int\u00e9r\u00eat du service le justifie, si les informations fournies pour obtenir l\u2019autorisation sont inexactes ou si le cumul s\u2019av\u00e8re incompatible avec les fonctions exerc\u00e9es ou avec l\u2019emploi occup\u00e9 par l\u2019agent au regard des obligations d\u00e9ontologiques et des conflits d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

    Dans quels cas, l\u2019administration saisit-elle le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    L\u2019article L. 123-8 du CGFP pr\u00e9voit que dans le cas o\u00f9 l\u2019administration a un doute s\u00e9rieux sur la compatibilit\u00e9 du projet de cr\u00e9ation ou de reprise d\u2019une entreprise avec les fonctions exerc\u00e9es par l\u2019agent au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa demande d\u2019autorisation, elle doit saisir, pour avis, le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9cision Lorsque l\u2019avis du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue ne permet pas de lever le doute, l\u2019administration doit saisir la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique.<\/p>\n\n\n\n

    Dans quels cas, la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP) peut-elle \u00eatre saisie ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Pour rappel, la saisine de la HATVP par l’administration suspend le d\u00e9lai de deux mois selon lequel le silence de l\u2019administration vaut rejet (7). La Haute autorit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l\u2019agents. Par ailleurs, la HATVP peut s\u2019autosaisir dans certains cas.<\/p>\n\n\n\n

    La saisine de la HATVP par l\u2019administration<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hi\u00e9rarchique ou la nature des fonctions le justifient, l\u2019administration doit soumettre sa demande d\u2019autorisation \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9alable de la Haute Autorit\u00e9, comme le pr\u00e9voit l\u2019article L. 123-8 du CGFP. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

    Sont concern\u00e9es par cette obligation de saisine, les personnes cit\u00e9es par les dispositions de l\u2019article R. 123-29 du CGFP<\/a>, par exemple, au sein de la fonction publique territoriale, celles occupant les emplois de directeur, de directeur adjoint et de chef de cabinet des autorit\u00e9s territoriales dont le niveau hi\u00e9rarchique ou la nature des fonctions justifient la transmission d\u2019une d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

    \u00a0L\u2019autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve l\u2019agent dispose de quinze jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le projet de l\u2019agent lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 pour saisir la HATVP. Ce dernier doit, alors, recevoir une copie de la lettre de saisine, comme l\u2019indique l\u2019article R. 123-30 du CGFP.<\/p>\n\n\n\n

    La liste des pi\u00e8ces constitutives du dossier de saisine de la HATVP, laquelle comprend les informations utiles relatives au projet de l\u2019agent et une appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s dont rel\u00e8ve l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou dont il a relev\u00e9 au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9 priv\u00e9e envisag\u00e9e est fix\u00e9e par l’article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2020, pr\u00e9cit\u00e9 (8).<\/p>\n\n\n\n

    La Haute Autorit\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019agent toute information compl\u00e9mentaire utile \u00e0 l\u2019examen de sa demande. Elle peut \u00e9galement demander aux m\u00eames autorit\u00e9s une analyse circonstanci\u00e9e de la situation de l\u2019agent et des implications de celle-ci, comme le pr\u00e9voient les dispositions de l\u2019article R. 123-30 du CGFP. En outre, \u00e0 la demande de l\u2019agent, l\u2019autorit\u00e9 dont il rel\u00e8ve doit lui transmettre une copie du dossier de saisine et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019analyse qu\u2019elle a produite.<\/p>\n\n\n\n

    Puis, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article R. 123-32 du CGFP, l\u2019administration doit rendre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de l\u2019avis de la HATVP ou de l’\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de deux mois dans lequel elle doit rendre un avis.<\/p>\n\n\n\n

    La saisine de la HATVP par l\u2019agent<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    A d\u00e9faut de saisine par l’administration dans le d\u00e9lai de quinze jours imparti, l’agent peut saisir lui-m\u00eame la HATVP. Il doit, alors, en informer par \u00e9crit l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui transmet \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 les pi\u00e8ces du dossier de saisine, comme l\u2019indiquent les dispositions des articles L. 123-8 et R.123-33 du CGFP.  <\/p>\n\n\n\n

    L\u2019auto-saisine de la HATVP<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    En application des dispositions des articles L. 124-11 et R. 123-34 du CGFP, la Haute Autorit\u00e9 peut \u00e9galement se saisir, \u00e0 l\u2019initiative de son pr\u00e9sident, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter :<\/p>\n\n\n\n