{"id":44299,"date":"2025-05-19T10:26:37","date_gmt":"2025-05-19T08:26:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=44299"},"modified":"2025-05-19T10:26:43","modified_gmt":"2025-05-19T08:26:43","slug":"licenciement-manquement-obligation-loyaute-cas-liaison-responsable-rh-representante-syndicale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/05\/19\/licenciement-manquement-obligation-loyaute-cas-liaison-responsable-rh-representante-syndicale\/","title":{"rendered":"Licenciement pour manquement \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9\u00a0: le cas d\u2019une liaison entre un responsable RH et une repr\u00e9sentante syndicale\u00a0"},"content":{"rendered":"\n

C\u2019est la question un peu singuli\u00e8re sur laquelle a d\u00fb se prononcer la cour de cassation dans un arr\u00eat du 29 mai 2024 (Cass.,\u00a0 soc., 29 mai 2024, n\u00b022-16.218<\/a>). En l\u2019esp\u00e8ce, le responsable des ressources humaines de l\u2019entreprise, qui exer\u00e7ait des fonctions de direction, avait cach\u00e9 \u00e0 son employeur la relation amoureuse qu’il entretenait avec une autre salari\u00e9e de l\u2019entreprise, qui y exer\u00e7ait des mandats de repr\u00e9sentation syndicale et de repr\u00e9sentation du personnel. Or, cette salari\u00e9e s’\u00e9tait investie dans des mouvements de gr\u00e8ve et d’occupation d’un des \u00e9tablissements de l’entreprise lors de la mise en \u0153uvre d’un projet de r\u00e9duction d’effectifs, et avait particip\u00e9 dans ses fonctions de repr\u00e9sentation syndicale, \u00e0 diverses r\u00e9unions o\u00f9 le salari\u00e9 avait lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 la direction et au cours desquelles avaient \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s des sujets sensibles relatifs \u00e0 des plans sociaux.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur, lorsqu\u2019il avait appris la relation, avait licenci\u00e9 le salari\u00e9 pour faute grave au motif qu’en dissimulant cette relation intime, qui \u00e9tait en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature \u00e0 en affecter le bon exercice, il avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9. Ce licenciement a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 justifi\u00e9 par la Cou<\/strong>r de cassation.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat est l\u2019occasion de faire le point sur la question de l\u2019immixtion de l\u2019employeur dans la vie priv\u00e9e du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur a-t-il un droit de regard sur la vie intime et amoureuse du salari\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Par principe, non. Les tribunaux sont parfois saisis de litiges portant sur le contr\u00f4le par l\u2019employeur des liens familiaux ou intimes du salari\u00e9, notamment lorsque sont employ\u00e9s, au sein d\u2019une m\u00eame entreprise, des salari\u00e9s en couple.<\/p>\n\n\n\n

La position adopt\u00e9e est que l\u2019employeur ne peut reprocher, \u00e0 l\u2019appui d\u2019une sanction disciplinaire notamment, une relation intime entretenue par le salari\u00e9.<\/strong> Ainsi, dans une affaire qui concernait une salari\u00e9e, responsable de la boutique d\u2019un h\u00f4tel, et son mari, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019h\u00f4tel, la Cour de cassation a estim\u00e9 que le seul fait que le mari ait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute lourde ne pouvait caract\u00e9riser un motif l\u00e9gitime de rupture du contrat de travail de son \u00e9pouse d\u00e8s lors qu\u2019aucun grief personnel n\u2019\u00e9tait all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 son encontre, peu important l\u2019existence dans le contrat de travail, d\u2019une clause d\u2019indivisibilit\u00e9 en vertu de laquelle la rupture du contrat de l\u2019un des \u00e9poux entrainait la rupture du contrat de l\u2019autre (Cass. soc., 25\u00a0mars 2010, n\u00b0\u00a008-41.931<\/a><\/em>).\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la Cour de cassation a jug\u00e9 que toute clause de r\u00e8glement int\u00e9rieur interdisant d’employer des conjoints dans la m\u00eame entreprise est nulle<\/strong> en raison de \u00ab\u00a0l’atteinte s\u00e9rieuse qu’elle porte au droit du mariage\u00a0\u00bb (Cass. soc., 10\u00a0juin 1982 \u00a0: Bull. civ. V, n\u00b0\u00a0392<\/a><\/em>).<\/p>\n\n\n\n

\u00a0Enfin, <\/em>r\u00e9cemment, le d\u00e9fenseur des droits a \u00e9t\u00e9 saisi par 2 salari\u00e9s en couple engag\u00e9s dans la m\u00eame entreprise, et, suite \u00e0 l\u2019examen de leur situation, a jug\u00e9 discriminatoire l\u2019usage appliqu\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9, consistant \u00e0 ne pas faire travailler ensemble au service client des salari\u00e9s ayant un lien de parent\u00e9 ou en couple (D\u00e9cision n\u00b0 2023-0001, 23 juin 2023, NOR : DFDX2324433S\u00a0: <\/em>JO 12 sept.\u00a0 2023<\/em><\/a>)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Des relations amoureuses entretenues par un salari\u00e9 peuvent-elles n\u00e9anmoins justifier une sanction disciplinaire ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Par exception, les liens intimes et amoureux du salari\u00e9 peuvent justifier une sanction pouvant aller jusqu\u2019au licenciement. Mais, dans ce cas, ce qui est reproch\u00e9 au salari\u00e9, ce n\u2019est pas la relation amoureuse entretenue \u00e0 proprement parler, mais les cons\u00e9quences de celle-ci sur la relation de travail.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement du salari\u00e9, qui entretenait une liaison avec une salari\u00e9e du groupe, d\u00e8s lors qu\u2019il avait adopt\u00e9 une attitude inappropri\u00e9e \u00e0 la suite des d\u00e9cisions prises par l’employeur relativement aux probl\u00e8mes suscit\u00e9s dans l’entreprise par le comportement de sa compagne. En l\u2019esp\u00e8ce, les r\u00e9actions du salari\u00e9, qui se rebellait de mani\u00e8re injustifi\u00e9e contre les d\u00e9cisions concernant sa conjointe, alors que ses fonctions de direction auraient d\u00fb le conduire \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats du groupe et \u00e0 rester neutre, justifiaient son licenciement pour faute grave (Cass. soc., 27 janvier 2010, n\u00b008-45.203<\/a>). En revanche, la cour de cassation a jug\u00e9 injustifi\u00e9 le licenciement d\u2019une salari\u00e9e motiv\u00e9 par sa liaison avec l\u2019un de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques sous le seul pr\u00e9texte d\u2019\u00e9viter un \u00e9ventuel scandale (Cass. soc., 30 mars 1982, n\u00b079-42.107<\/a>). De m\u00eame, le licenciement est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse s\u2019il est fond\u00e9 sur la liaison d\u2019un salari\u00e9 avec une de ses coll\u00e8gues, concubine notoire d\u2019un autre salari\u00e9, d\u00e8s lors que les incidents relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 n\u2019avaient pas eu de retentissement sur le travail ou sur la marche de l\u2019entreprise (Cass. soc. 19 novembre 1992, n\u00b091-45.579<\/a><\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par la cour de cassation le 29 mai 2024, ce qu\u2019il est important de noter, c\u2019est qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas all\u00e9gu\u00e9 de cons\u00e9quences particuli\u00e8res subies par l\u2019entreprise du fait de la relation du salari\u00e9 avec la repr\u00e9sentante syndicale. Certes, le salari\u00e9 s\u2019\u00e9tait parfois retrouv\u00e9 en r\u00e9union avec celle qui \u00e9tait sa compagne et qui s\u2019opposait \u00e0 la direction de l\u2019entreprise, mais cela n\u2019avait visiblement en rien alt\u00e9r\u00e9 l\u2019exercice de ses fonctions. Ce qui lui \u00e9tait reproch\u00e9, c\u2019\u00e9tait un manquement \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9, en vertu de laquelle tout salari\u00e9 doit s\u2019abstenir, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de commettre des faits susceptibles de porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019employeur<\/strong>. La Cour de cassation estime que la dissimulation de la relation \u00e0 l\u2019employeur constitue une violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9, constitutive d\u2019une faute grave, privative des indemnit\u00e9s de rupture du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

\n
\n

Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 PROC\u00c9DURE DISCIPLINAIRE ET CONTENTIEUX PRUD’HOMAL <\/h2>\n

2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n